Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
La pression financi\u00e8re qui p\u00e8se sur la coop\u00e9ration internationale dans le monde va croissant. La Suisse doit elle aussi d\u00e9finir des priorit\u00e9s quant \u00e0 l\u2019utilisation des fonds publics. Il est donc d\u2019autant plus important qu\u2019elle utilise ces fonds l\u00e0 o\u00f9 ils produisent des effets mesurables, mobilisent des ressources suppl\u00e9mentaires et permettent de mettre en avant les priorit\u00e9s de notre pays.
La promotion des femmes et la sant\u00e9 sexuelle et reproductive sont des conditions indispensables \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la participation \u00e9conomique, \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et \u00e0 la stabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s. Et pourtant, ces th\u00e8mes sont de plus en plus remis en question \u00e0 l\u2019international.
Le financement li\u00e9 \u00e0 l\u2019impact est un outil compl\u00e9mentaire qui pourrait permettre de produire de r\u00e9els effets en investissant des fonds publics limit\u00e9s. Cette approche est int\u00e9ressante d\u2019un point de vue institutionnel. Elle ne se contente pas de soutenir une activit\u00e9, mais vise \u00e0 produire un effet suppl\u00e9mentaire v\u00e9rifiable ; elle permet en m\u00eame temps de mobiliser des fonds priv\u00e9s et d\u2019encourager des solutions innovantes.
Or, c\u2019est justement lorsqu\u2019il est question de sujets sensibles tels que la sant\u00e9 sexuelle et reproductive, la protection contre la violence ou le travail aupr\u00e8s de groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables qu\u2019il faut d\u00e9finir des crit\u00e8res clairs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra donc en \u00e9vidence les domaines dans lesquels le financement li\u00e9 \u00e0 l\u2019impact peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 bon escient, il indiquera o\u00f9 se situent ses limites et dira quels autres instruments sont disponibles, afin que la Suisse conserve sa capacit\u00e9 d\u2019action dans ces domaines, m\u00eame avec des moyens plus limit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le financement li\u00e9 \u00e0 l\u2019impact (ILF) est un instrument applicable \u00e0 grande \u00e9chelle, non universel, dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale (CI). Depuis 2016, la DDC a lanc\u00e9 10 programmes fond\u00e9s sur l\u2019ILF (pour un montant total de 80 millions de francs). L\u2019ILF est mis en \u0153uvre en collaboration avec des entreprises et repose sur un versement \u00e9chelonn\u00e9 des fonds, pour autant que les entreprises aient effectivement atteint les objectifs convenus au pr\u00e9alable et aient mobilis\u00e9 des fonds suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s d\u2019investisseurs priv\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette mesure pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e dans des domaines o\u00f9 les entreprises proposent des biens ou des services contribuant au d\u00e9veloppement, tels que les soins de sant\u00e9, la formation ou les technologies financi\u00e8res et agricoles. L\u2019ILF peut faciliter l\u2019acc\u00e8s des groupes de population d\u00e9favoris\u00e9s ou \u00e0 faibles revenus \u00e0 ces biens et services et mobiliser des ressources suppl\u00e9mentaires pour les entreprises qui les proposent.
2., 3. et 5. Malgr\u00e9 son potentiel, l\u2019ILF ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les probl\u00e9matiques. Il suppose de collaborer avec des entreprises qui remplissent certaines conditions, telles qu'un mod\u00e8le \u00e9conomique clair (capacit\u00e9 d\u2019investissement), qu\u2019une orientation explicite vers l\u2019impact et qui sont capables d\u2019en mesurer les effets. L\u2019ILF peut renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des investissements dans la CI dans certains contextes ; toutefois, il ne peut compenser les r\u00e9ductions budg\u00e9taires que dans une mesure limit\u00e9e et n\u2019est pas applicable dans les domaines o\u00f9 aucune activit\u00e9 entrepreneuriale n\u2019est possible ou n\u2019existe.
L\u2019ILF fonctionne par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019entreprises qui couvrent leurs co\u00fbts \u00e0 long terme et g\u00e9n\u00e8rent des b\u00e9n\u00e9fices pour leurs investisseurs. La DDC a d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 des projets ILF contribuant \u00e0 la promotion des femmes. Les entreprises qui \u0153uvrent exclusivement dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive, de la pr\u00e9vention de la violence ou de la protection contre les violences ne remplissent souvent pas tous les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s. C\u2019est pourquoi, \u00e0 ce jour, la DDC ne soutient pas d\u2019organisations de ce type dans le cadre de ses programmes ILF. Certaines entreprises soutenues par la DDC dans le cadre de programmes ILF \u2013 comme une entreprise au Kenya qui propose des conseils et des mesures de pr\u00e9vention dans le domaine de la sant\u00e9 \u2013 financent ces services en partie gr\u00e2ce aux recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u2019autres secteurs d\u2019activit\u00e9 s\u2019inscrivant dans leur mod\u00e8le \u00e9conomique \u00e9largi.
4. Des indicateurs diff\u00e9renci\u00e9s, qui mesurent non seulement le nombre de prestations, mais aussi leur impact sur diff\u00e9rents groupes, permettent d\u2019\u00e9viter les incitations n\u00e9gatives qui se traduisent par des lacunes de pr\u00e9vention ou la prise en compte insuffisante de certains groupes de population.
6. L\u2019ILF est un des instruments financiers ax\u00e9s sur les r\u00e9sultats (\u00ab Outcome-based Financing \u00bb) dont la Suisse joue un r\u00f4le de pionnier au niveau international en mati\u00e8re d\u2019application et de d\u00e9veloppement dans le cadre de la CI. L\u2019ILF peut \u00e9galement \u00eatre combin\u00e9 \u00e0 d'autres dispositifs. Gr\u00e2ce au financement mixte, la Suisse fait aussi figure de pionni\u00e8re de la mobilisation de fonds priv\u00e9s autour de projets d'investissement ax\u00e9s sur les r\u00e9sultats. La mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de garantie \u00e0 cet effet est actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788307200000)\/","SubmittedBy":"Balmer Bettina","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1788361953000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1788448366943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}