J'ai l'honneur de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
A la fin du mois de mai, nous apprenions qu\u2019une famille de Nyon avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un home-jacking, soit l'intrusion dans un domicile occup\u00e9 afin d'y commettre un vol sous la menace ou par la violence. Cela constitue l'une des formes les plus graves de criminalit\u00e9 contre le patrimoine. Contrairement au cambriolage traditionnel, cette infraction ne vise pas seulement les biens des victimes, mais \u00e9galement leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique. Elle porte atteinte \u00e0 un bien fondamental : la s\u00e9curit\u00e9 au sein de son propre foyer.
Notre pays est connu pour ce sentiment de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019endroit o\u00f9 il fait bon vivre.
Toutefois, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs affaires survenues en Suisse romande ont mis en \u00e9vidence le caract\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant de cette criminalit\u00e9. Les auteurs agissent souvent avec d\u00e9termination, apr\u00e8s avoir rep\u00e9r\u00e9 leurs victimes ou leurs habitudes. Les modes op\u00e9ratoires observ\u00e9s laissent parfois appara\u00eetre une organisation importante, une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique \u00e9lev\u00e9e et des liens possibles avec des r\u00e9seaux criminels structur\u00e9s.
Cette \u00e9volution souligne l'importance croissante du renseignement criminel, de la coop\u00e9ration intercantonale, f\u00e9d\u00e9rale et internationale ainsi que de la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 identifier rapidement les groupes actifs et \u00e0 anticiper leurs d\u00e9placements.
Alors que les home-jackings suscitent une inqui\u00e9tude croissante au sein de la population, il para\u00eet l\u00e9gitime de s'interroger sur l'ad\u00e9quation des moyens actuellement d\u00e9ploy\u00e9s pour pr\u00e9venir ces infractions, identifier leurs auteurs et d\u00e9manteler les r\u00e9seaux qui pourraient les alimenter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique saisit diverses infractions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0), telles que le brigandage, le vol par effraction, le vol par introduction clandestine, les menaces, la contrainte et les l\u00e9sions corporelles dans la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9. Toutefois, le home-jacking ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00ab \u00e9volution des formes les plus fr\u00e9quentes de vols \u00bb montrent que les vols par effraction augmentent dans tout le pays (www.bfs.admin.ch > Actualit\u00e9s > Quoi de neuf ?, \u00e9tat des donn\u00e9es : 13 f\u00e9vrier 2026). De plus, le nombre de vols par effraction et par introduction clandestine ventil\u00e9 par ann\u00e9e pour 1000 habitants est disponible pour les dix plus grandes villes ainsi que selon les districts (www.bfs.admin.ch > Statistiques, publi\u00e9 le 23 mars 2026). Il n\u2019existe pas de statistiques d\u00e9taill\u00e9es concernant les auteurs de ces infractions.
Selon les observations des autorit\u00e9s de police locales, les home-jackings et les tentatives de home-jacking se multiplient en Suisse romande, notamment dans la r\u00e9gion genevoise, et qu\u2019ils sont majoritairement le fait de groupes criminels venus de France.
3. \u00e0 5. Les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale sont comp\u00e9tentes pour lutter contre le brigandage, les vols par effraction et les vols par introduction clandestine ainsi que d\u2019autres infractions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le CP. La Pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9 fournit de nombreuses informations afin de pr\u00e9venir ces infractions (https://www.skppsc.ch > Sujets > Cambriolage). Les groupes criminels travaillent en r\u00e9seaux internationaux et agissent souvent sans tenir compte des fronti\u00e8res. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police garantit l\u2019\u00e9change d\u2019informations de police criminelle au niveau national et international et coordonne les enqu\u00eates ayant un lien avec plusieurs cantons ou l\u2019\u00e9tranger. S\u2019agissant des affaires impliquant la France, le Centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re de Gen\u00e8ve sert en outre de plate-forme pour les enqu\u00eates transfrontali\u00e8res et le partage d\u2019informations, ce dernier \u00e9tant optimis\u00e9 en continu. Dans cette optique, la Conf\u00e9d\u00e9ration est notamment en train de r\u00e9viser la Constitution et de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 2008 sur les syst\u00e8mes d\u2019information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP ; RS 361). Les cantons, quant \u00e0 eux, \u00e9laborent un concordat visant \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer le partage d\u2019informations. Ce faisant, tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons posent donc actuellement les jalons essentiels \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du partage d\u2019informations au niveau national via la plateforme de recherche de la police POLAP.
6. Les vols par effraction et par introduction clandestine sont des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de vol au sens de l\u2019art. 139 CP. L\u2019art. 139, ch. 3, CP pr\u00e9voit que le vol est puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de six mois \u00e0 dix ans si son auteur commet par exemple l\u2019acte en qualit\u00e9 d\u2019affili\u00e9 \u00e0 une bande form\u00e9e ou montre, par sa fa\u00e7on d\u2019agir, qu\u2019il est particuli\u00e8rement dangereux. L\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de brigandage (art. 140 CP) est rempli si les criminels menacent les r\u00e9sidents d\u2019avoir recours \u00e0 la violence \u2013 comme l\u2019\u00e9voque l\u2019auteur de l\u2019interpellation \u2013 ou leur font subir des l\u00e9sions corporelles pour d\u00e9rober les valeurs patrimoniales. Dans ce cas de figure \u00e9galement, le brigandage peut \u00eatre alors qualifi\u00e9 en vertu de l\u2019art. 140, ch. 2 et 3, CP et entra\u00eener une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an ou de deux ans au moins et de 20 ans au plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que les dispositions p\u00e9nales en vigueur et les mesures mises en \u0153uvre constituent des instruments l\u00e9gaux suffisants.
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