Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir dans la loi sur l\u2019asile une proc\u00e9dure sommaire d\u2019examen pr\u00e9alable qui permettrait au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) de statuer sur les recours en mati\u00e8re d\u2019asile manifestement vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec aussit\u00f4t qu\u2019il les re\u00e7oit.
Le Tribunal aura toutefois, comme aujourd\u2019hui, l\u2019obligation de mener un examen approfondi si des indices s\u00e9rieux laissent supposer une violation du principe de non-refoulement, l\u2019existence de nouveaux faits ou \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents ou des vices de proc\u00e9dure importants.
Les personnes qui ont besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es doivent pouvoir l\u2019\u00eatre. En revanche, il faut emp\u00eacher que le syst\u00e8me d\u2019asile soit bloqu\u00e9 par celles qui d\u00e9posent des recours sans faits ou \u00e9l\u00e9ments de preuve nouveaux et qui n\u2019ont donc vraisemblablement aucune chance d\u2019obtenir gain de cause. Le TAF croule sous les recours en mati\u00e8re d\u2019asile. Cependant, la proportion de recours admis a nettement diminu\u00e9 depuis 2019. Les recours manifestement vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec, d\u00e9pos\u00e9s plusieurs fois de suite ou visant uniquement \u00e0 retarder la proc\u00e9dure mobilisent des ressources et prolongent les dossiers qui m\u00e9ritent un examen approfondi.
Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pour les recours manifestement infond\u00e9s. La motion veut aller plus loin : le TAF devrait pouvoir d\u00e9cider, d\u00e8s la r\u00e9ception du recours, dans le cadre d\u2019un examen pr\u00e9liminaire, s\u2019il y a lieu ou non de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi. Dans les cas manifestement vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec, une d\u00e9cision d\u00e9finitive, bri\u00e8vement motiv\u00e9e, doit pouvoir \u00eatre rendue rapidement.
La protection juridique est garantie, car l\u2019examen pr\u00e9alable resterait effectu\u00e9 par le TAF. Un examen approfondi continuera d\u2019\u00eatre men\u00e9 si des indices s\u00e9rieux laissent supposer une violation du principe de non-refoulement, l\u2019existence de nouveaux faits pertinents ou des vices de proc\u00e9dure importants. Le projet respecte ainsi les obligations que la Suisse a en vertu de la Constitution et du droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion, selon lequel les proc\u00e9dures de recours manifestement vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec doivent \u00eatre trait\u00e9es rapidement. Il soutient \u00e9galement la volont\u00e9 du motionnaire de d\u00e9charger le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). Il estime cependant que l\u2019instrument propos\u00e9 ne permettra pas d\u2019atteindre ce but.
Le TAF a d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui la possibilit\u00e9 de statuer rapidement sur des recours manifestement vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Dans ces cas-l\u00e0, il est statu\u00e9 \u00e0 juge unique avec l\u2019approbation d\u2019un deuxi\u00e8me juge et la motivation reste sommaire. Il peut \u00e9galement \u00eatre renonc\u00e9 \u00e0 un \u00e9change d\u2019\u00e9critures. De plus, les motifs de recours pr\u00e9vus dans la loi sur l\u2019asile (LAsi, RS 142.31) sont limit\u00e9s. Les m\u00e9canismes propos\u00e9s par la motion se recoupent ainsi avec ceux d\u00e9j\u00e0 existant.
Lorsqu\u2019un recourant pr\u00e9sente des nouveaux moyens de preuve ou fait valoir des fautes de proc\u00e9dure substantielles, celles-ci doivent \u00eatre examin\u00e9es. Cet examen est n\u00e9cessaire pour garantir le respect du principe de non-refoulement et le droit d\u2019\u00eatre entendu. L\u2019introduction de la proc\u00e9dure d\u2019examen pr\u00e9liminaire propos\u00e9e risquerait de porter atteinte \u00e0 ces deux principes.
Une telle proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire risquerait \u00e9galement de surcharger les autorit\u00e9s. De nouveaux crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation devraient \u00eatre d\u00e9finis dans le cadre de cette nouvelle proc\u00e9dure et le TAF devrait ensuite fournir une motivation sp\u00e9cifique sur cette question pour chaque d\u00e9cision. Cet examen entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve \u00e9galement que, dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Parlement a notamment accept\u00e9 deux nouveaux articles (art. 111b, al. 1, et art. 111c, al. 1, nLAsi, cf. FF 2026 801). Ces nouvelles dispositions permettent au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations de classer sans d\u00e9cision formelle les demandes de r\u00e9examen ou les nouvelles demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es dans les six mois suivant l\u2019entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision d\u2019asile et de renvoi, du rejet ex\u00e9cutoire d\u2019une demande de r\u00e9examen ou d\u2019une demande multiple. Font exception les cas dans lesquels il existe de nouveaux faits ou \u00e9l\u00e9ments de preuve s\u00e9rieux, ou pour lesquels de nouveaux indices fond\u00e9s de pers\u00e9cution sont avanc\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un classement informel en lui-m\u00eame ne peut pas faire l'objet d'un recours, ces mesures \u00e9galement pourront all\u00e9ger la charge de travail du TAF.