L\u2019examen histopathologique est indispensable au diagnostic m\u00e9dical. Il permet notamment d\u2019exclure la pr\u00e9sence de maladies malignes et a des incidences directes sur le pronostic et le traitement, car un retard ou une absence de diagnostic en cas de r\u00e9sultats malins peut avoir des cons\u00e9quences potentiellement mortelles.
La mise en place de forfaits ambulatoires dans le cadre des syst\u00e8mes TARDOC et OTMA a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nouvelles conditions tarifaires et de nouvelles structures d\u2019incitation pour les prestations chirurgicales. On peut se demander si le dispositif actuel garantit que l\u2019envoi de pr\u00e9l\u00e8vements en vue d\u2019un examen histopathologique continue de se faire syst\u00e9matiquement en fonction d\u2019une indication m\u00e9dicale \u2013 et non pas sous l\u2019influence de facteurs \u00e9conomiques.
La garantie d\u2019un diagnostic histopathologique est essentielle pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Les syst\u00e8mes tarifaires ne doivent pas cr\u00e9er de mauvaises incitations qui fausseraient la libert\u00e9 de d\u00e9cision m\u00e9dicale quant \u00e0 la r\u00e9alisation de ces prestations n\u00e9cessaires au diagnostic. Il est essentiel de clarifier cette question suffisamment t\u00f4t afin d\u2019\u00e9viter les risques potentiels et de garantir la qualit\u00e9 des soins.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u2013 3. Par sa d\u00e9cision du 5 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, \u00e0 titre transitoire jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026, la facturation s\u00e9par\u00e9e des prestations de pathologie dans le cadre des forfaits ambulatoires, conform\u00e9ment \u00e0 la demande des partenaires tarifaires. Ces derniers souhaitaient, pendant ce laps de temps, am\u00e9liorer la prise en compte des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ces prestations gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles collectes de donn\u00e9es et analyses, afin de garantir une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate. \u00c0 compter du 1er janvier 2027, les co\u00fbts des examens histopathologiques pourront \u00e0 nouveau \u00eatre pris en charge dans le cadre des forfaits ambulatoires, comme demand\u00e9 par les partenaires tarifaires le 2 juin 2026. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des prestations de pathologie qui interviennent lors d\u2019un traitement m\u00e9dical effectif sont pris en compte dans le calcul des forfaits et sont donc int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. Il n\u2019est pas pr\u00e9vu de facturation s\u00e9par\u00e9e, car le forfait est cens\u00e9 couvrir l\u2019ensemble du traitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il y a peu de risques de sous-approvisionnement pour des raisons \u00e9conomiques. La conception et l\u2019\u00e9volution des structures tarifaires sont d\u00e9finies par les partenaires tarifaires et doivent \u00eatre approuv\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui v\u00e9rifie notamment le respect des exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019ad\u00e9quation, d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9. En outre, la d\u00e9cision de r\u00e9aliser un examen histopathologique rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins. Ces derniers sont l\u00e9galement tenus d\u2019exercer leur activit\u00e9 avec soin et conscience professionnelle, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leurs patients et ind\u00e9pendamment de tout avantage financier. Le cadre tarifaire peut influencer les d\u00e9cisions m\u00e9dicales, mais ne soustrait pas les fournisseurs de prestations \u00e0 leur responsabilit\u00e9 professionnelle et juridique. En cas d\u2019infraction \u00e0 ces r\u00e8gles, des sanctions et des mesures juridiques peuvent \u00eatre prises.
4. et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019exposer la structure et le fonctionnement des forfaits ambulatoires dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3732 Germann \u00ab Concevoir les forfaits ambulatoires de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019innovation. Associer le secteur concern\u00e9 \u00bb. Ces informations sont \u00e9galement valables concernant les co\u00fbts li\u00e9s aux prestations de pathologie. Les deux structures tarifaires, \u00e0 savoir le TARDOC et les forfaits ambulatoires, sont \u00e9labor\u00e9es conjointement par les partenaires tarifaires \u2013 les assureurs d\u2019une part, et les fournisseurs de prestations H+ et FMH d\u2019autre part \u2013 dans le cadre de l\u2019organisation OTMA SA ; elles sont mises \u00e0 jour et perfectionn\u00e9es chaque ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les partenaires tarifaires veillent \u00e0 correctement prendre en compte chaque prestation m\u00e9dicale, y compris les examens histopathologiques n\u00e9cessaires \u00e0 un diagnostic.
Si toutefois des indices laissaient supposer l\u2019existence de mauvaises incitations syst\u00e9matiques, des m\u00e9canismes de correction pourraient intervenir. OTMA SA propose une proc\u00e9dure de demande permettant aux partenaires tarifaires H+, FMH et prio.swiss, et indirectement \u00e0 leurs membres, de contribuer activement \u00e0 l\u2019actualisation et \u00e0 la qualit\u00e9 des tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires. Par ailleurs, les forfaits ambulatoires fonctionnent comme un syst\u00e8me apprenant : les donn\u00e9es effectives sur les co\u00fbts et les prestations sont prises en compte chaque ann\u00e9e lors de la mise \u00e0 jour de la structure tarifaire. Toute correction n\u00e9cessaire pourrait donc avoir lieu en l\u2019espace d\u2019une ann\u00e9e.
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