La r\u00e9colte de bois dans les for\u00eats suisses stagne \u00e0 environ 5 millions de m\u00b3 par an, alors que le potentiel durable est estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 8 millions de m\u00b3.
L'objectif du CF est d'exploiter 1mios de m3 suppl\u00e9mentaire afin de s'approcher du potentiel exploitable. Le bois utilis\u00e9 dans la construction pr\u00e9sente un b\u00e9n\u00e9fice environnemental et climatique consid\u00e9rable. Du point de vue de la protection mondiale des for\u00eats \u00e9galement, il appara\u00eet pertinent de privil\u00e9gier le bois suisse. Enfin, dans un contexte marqu\u00e9 par les bouleversements g\u00e9opolitiques et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des cha\u00eenes d'approvisionnement, une meilleure valorisation de cette ressource nationale rev\u00eat une importance strat\u00e9gique.
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Mobilisation du potentiel des for\u00eats priv\u00e9es
Le CF estime-t-il que le potentiel de r\u00e9colte dans les for\u00eats priv\u00e9es est aujourd'hui suffisamment exploit\u00e9 ? Quelles mesures envisage-t-il pour faciliter la gestion de ces for\u00eats, notamment par le biais d'incitations aux remaniements parcellaires, \u00e0 la mise en commun de la gestion foresti\u00e8re ou au d\u00e9veloppement de regroupements forestiers ?
Restrictions de coupes
Quelle appr\u00e9ciation le CF porte-t-il sur les restrictions de coupes actuellement en vigueur dans les cantons ? Consid\u00e8re-t-il que ces restrictions sont partout proportionn\u00e9es et suffisamment flexibles pour tenir compte des besoins de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et de la fili\u00e8re bois ? Entend-il mener un dialogue avec les cantons afin d'examiner leurs effets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, promouvoir des adaptations ?
Entretien des for\u00eats protectrices
Le CF consid\u00e8re-t-il que les moyens actuellement consacr\u00e9s \u00e0 l'entretien des for\u00eats protectrices permettent d'atteindre la fr\u00e9quence d'interventions n\u00e9cessaire pour garantir durablement leur fonction de protection ? Envisage-t-il d'adapter les instruments de soutien existants ou de fixer des objectifs minimaux de r\u00e9colte de bois dans ce cadre ?
Dessertes foresti\u00e8res
Comment le CF \u00e9value-t-il l'\u00e9tat actuel des dessertes foresti\u00e8res, en particulier dans les r\u00e9gions de montagne ? Quelles mesures entend-il prendre pour soutenir leur d\u00e9veloppement, tant sur le plan financier que sur celui de la planification suprar\u00e9gionale et de la d\u00e9finition des priorit\u00e9s, compte tenu de leur importance pour la for\u00eat, l'agriculture, l'\u00e9conomie alpestre et le tourisme ?
1. En mati\u00e8re d\u2019exploitation du bois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est fix\u00e9 pour objectif d\u2019atteindre entre 7,3 et 8,2 millions de m3 par an dans sa Strat\u00e9gie int\u00e9grale pour la for\u00eat et le bois 2050 (SIFB 2050). Il prend pour r\u00e9f\u00e9rence un volume de 7,06 millions de m3 par an (la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence couvre l\u2019IFN 4 [2009-2017] et l\u2019IFN 5 [2018-2026] ; statistique foresti\u00e8re avec coefficients d\u2019adaptation). Les for\u00eats publiques et priv\u00e9es rec\u00e8lent donc un potentiel suppl\u00e9mentaire d\u2019exploitation du bois d\u2019environ 1 million de m3 par an. La Conf\u00e9d\u00e9ration a inscrit l\u2019objectif d\u2019une \u00e9conomie foresti\u00e8re performante et autonome (champ d\u2019action 1.5) dans la SIFB 2050. Ind\u00e9pendamment du statut de propri\u00e9t\u00e9 de la for\u00eat, il convient \u00e9galement de mettre en place les conditions-cadres n\u00e9cessaires pour la gestion foresti\u00e8re et la production de bois, en se concentrant par exemple sur les aspects suivants : faire progresser la gestion professionnelle des for\u00eats, renforcer le savoir-faire, soutenir les regroupements et les coop\u00e9rations entre propri\u00e9taires forestiers et encourager les organisations qui agissent dans le domaine de la commercialisation du bois.
2. En Suisse, les coupes de bois sont r\u00e9glement\u00e9es par la loi sur les for\u00eats (LFo ; RS 921.0). Dans ce contexte et en vertu de l\u2019art. 20 LFo, il convient de tenir compte des exigences de base d\u2019une sylviculture proche de la nature et de l\u2019approvisionnement en bois (fonction de production \u00e9conomique de la for\u00eat). Dans ce cadre, les cantons \u00e9dictent les prescriptions suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution (p. ex. pour les restrictions des coupes de bois) et disposent d\u2019une comp\u00e9tence exclusive en ce qui concerne ces prescriptions de gestion. Ils b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de la marge n\u00e9cessaire pour tenir compte des conditions et des exigences sp\u00e9cifiques \u00e0 leur territoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons entretiennent n\u00e9anmoins un dialogue r\u00e9gulier.
3. En Suisse, la for\u00eat protectrice rev\u00eat une grande importance pour la protection de la population et des infrastructures contre les dangers naturels. La Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019est fix\u00e9 l\u2019objectif de maintenir et d\u2019am\u00e9liorer de fa\u00e7on cibl\u00e9e l\u2019effet protecteur de la for\u00eat (SIFB 2050, champ d\u2019action 2.1). Dans le cadre de la convention-programme dans le domaine des for\u00eats (CP For\u00eats), l\u2019entretien des for\u00eats protectrices est encourag\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe des objectifs minimaux concernant le niveau de qualit\u00e9 requis de la prestation. Il n\u2019est pas pr\u00e9vu de fixer des objectifs compl\u00e9mentaires allant au-del\u00e0 de ceux-ci en mati\u00e8re de r\u00e9colte de bois.
4. La collecte nationale des donn\u00e9es relatives \u00e0 la desserte foresti\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l\u2019Inventaire forestier national (IFN). La CP For\u00eats pr\u00e9voit un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons aux fins de la desserte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des for\u00eats protectrices et hors de celles-ci. Cela concerne en particulier l\u2019utilisation des c\u00e2bles-grues dans les r\u00e9gions riches en volume sur pied (SIFB 2050, champ d\u2019action 1.1). La r\u00e9colte de bois d\u00e9pend en premier lieu de la disposition des propri\u00e9taires forestiers \u00e0 g\u00e9rer la for\u00eat et \u00e0 r\u00e9colter le bois, outre les conditions-cadres vis\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins. Le prix du march\u00e9 constitue un facteur non n\u00e9gligeable dans la d\u00e9cision de r\u00e9colter du bois. Gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 de fixer des prix indicatifs pour le bois brut (art. 41b LFo), l\u2019\u00e9conomie foresti\u00e8re peut elle-m\u00eame encourager une offre et une demande plus conformes au march\u00e9 en son sein et dans l\u2019industrie du bois.
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