Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer et de soumettre au Parlement un projet de loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale (LEX PFAS) visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9duire et g\u00e9rer de mani\u00e8re coordonn\u00e9e les risques li\u00e9s aux substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) pour l\u2019\u00eatre humain et l\u2019environnement.
Cette loi devra notamment :
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Moser met en \u00e9vidence plusieurs constats pr\u00e9occupants. Les PFAS sont largement pr\u00e9sents dans l\u2019environnement en Suisse avec des effets qui s\u2019inscrivent sur plusieurs d\u00e9cennies, sont associ\u00e9s \u00e0 des risques av\u00e9r\u00e9s pour la sant\u00e9 humaine, les co\u00fbts socio-\u00e9conomiques sont potentiellement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.
Le rapport souligne que le cadre juridique actuel est fragment\u00e9, r\u00e9parti entre diff\u00e9rentes lois et ordonnances (produits chimiques, protection des eaux, d\u00e9chets, sites contamin\u00e9s).
Cette fragmentation entra\u00eene :
Une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale permettrait :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des enjeux li\u00e9s \u00e0 l\u2019exposition des personnes et de l\u2019environnement aux substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) et les prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Il a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 diff\u00e9rentes r\u00e9glementations \u00e0 cet \u00e9gard et, en d\u00e9cembre 2025, d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un plan d\u2019action pour r\u00e9duire l\u2019exposition aux substances chimiques persistantes, dont les PFAS. Dans le cadre de ces travaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont renforc\u00e9 leur coordination et leur collaboration. Le plan d\u2019action est pr\u00e9vu pour fin 2027.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas pertinent d\u2019\u00e9laborer une loi-cadre sur les PFAS, la r\u00e9glementation de ces substances \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par les instruments l\u00e9gaux existants, notamment la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01), la loi sur les produits chimiques (RS 813.1), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (RS 814.20) et la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0).
\u00c0 la place d\u2019une telle loi-cadre, il pr\u00e9f\u00e8re continuer d\u2019appliquer des mesures cibl\u00e9es et d\u2019adapter les ordonnances concern\u00e9es. Par exemple, des valeurs limites sp\u00e9cifiques aux PFAS seront d\u00e9finies dans diverses ordonnances, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 22.3929, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Marianne Maret. Ces valeurs seront ajout\u00e9es en particulier dans l\u2019ordonnance sur les d\u00e9chets (RS 814.600) et l\u2019ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (RS 814.680), qui feront l\u2019objet d\u2019une consultation d\u00e8s l\u2019automne 2026, ainsi que dans l\u2019ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (RS 814.12), pour laquelle la consultation d\u00e9butera en hiver 2026. De plus, l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des interdictions et des restrictions s\u2019appliquant \u00e0 certains PFAS et produits contenant des PFAS. Rassembler ces dispositions au sein d\u2019une seule et m\u00eame loi n\u2019apporterait pas de plus-value. Au contraire, une telle base l\u00e9gislative ferait des PFAS un cas particulier, les dispositions relatives aux autres substances \u00e9tant consign\u00e9es au niveau des ordonnances.
Une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique et distincte peut en outre \u00eatre \u00e9labor\u00e9e lorsque cela est pertinent. Par exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 27 mai 2026 de pr\u00e9parer un projet de consultation pour une loi sp\u00e9ciale temporaire sur les cas de rigueur \u00e9conomiques dans le domaine de l\u2019agriculture. De plus, une r\u00e9glementation temporaire concernant la mise sur le march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires provenant de sites pr\u00e9sentant une contamination \u00e9lev\u00e9e en PFAS fait actuellement l\u2019objet d\u2019une consultation. Ce projet vise \u00e0 mettre en \u0153uvre la motion 25.3421, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l\u2019environnement du Conseil des \u00c9tats.
L\u2019adoption d\u2019une loi-cadre n\u00e9cessiterait des ressources et ralentirait la r\u00e9glementation relative aux PFAS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il est plus judicieux de composer avec le syst\u00e8me actuel, qui a fait ses preuves, et de recourir aux instruments juridiques existants.