Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l\u2019agriculture afin dle respecter art. 5, al1 LAgr qui stipule: \".. permettre aux exploitations remplissant les crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et de performance \u00e9conomique de r\u00e9aliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable \u00e0 celui de la population active dans les autres secteurs \u00e9conomiques de la m\u00eame r\u00e9gion.
Au niveau des performances \u00e9conomiques en 2024, 2,8% des actifs \u00e0 savoir 150'000 personnes produisent en Suisse dans 46270 fermes des produits agricoles pour une valeur de 12 milliards de CHF et assurent un taux d'autoapprovisionnement du pays de 50% brut et de 42% net. En revanche pour les ann\u00e9es 2022-2024 la m\u00e9diane du revenu du travail agricole par unit\u00e9 de main d\u2019\u0153uvre familiale repr\u00e9sente 66% du salaire comparable dans les r\u00e9gions de plaine, des collines et de montagne. Les buts de l'art 5 LAgr ne sont pas atteints.
Dans le cadre du train d\u2019ordonnances agricoles 2026 et en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4380 Bulliard-Marbach, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une modification de l'Ordonnance sur l\u2019\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l\u2019agriculture. Ainsi au lieu de la valeur moyenne du quart sup\u00e9rieur, utilis\u00e9e actuellement, c\u2019est la m\u00e9diane de la moiti\u00e9 des exploitations les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (3e quartile) qui devrait \u00e0 l\u2019avenir servir d\u2019indicateur. Il est arbitraire et discriminatoire de supposer que seul 25% des exploitations agricoles sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable et performantes sur le plan \u00e9conomique. L'exclusion de 35000 fermes ne repose sur aucune base scientifique. De m\u00eame, il est propos\u00e9 d'int\u00e9grer les revenus extra agricoles dans le calcul du revenu agricole. Le recours au revenu du m\u00e9nage comme indicateur est un faiblesse m\u00e9thodologique \u00e9vidente qui n\u2019est utilis\u00e9 comme dans aucun autre groupe professionnel. Ces propositions manquent de rigueur et doivent \u00eatre corrig\u00e9es. Par contre l\u2019int\u00e9gration pr\u00e9vue des personnes morales est coh\u00e9rente.
En cons\u00e9quence la motion demande que :
- le revenu m\u00e9dian du travail agricole est compar\u00e9 au salaire m\u00e9dian de la population active aux niveaux r\u00e9gional et national.
- la m\u00e9thode de comparaison des revenus inclut le temps de travail tant au niveau des heures effectu\u00e9es qu'au niveau des jours de travail
- le calcul de revenu s'applique au travail agricole et ne prend pas en compte les revenus en dehors de l'agriculture puisqu'il s'agit d'\u00e9valuer la durabilit\u00e9 agricole.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Prenant position sur la motion 26.3530 \u00ab Comparaison pertinente des revenus dans l\u2019agriculture \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 comment il \u00e9valuait la situation \u00e9conomique de l\u2019agriculture, comme le veut l\u2019article 5 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1). L\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet demeure inchang\u00e9.
La pr\u00e9sente motion, si elle \u00e9tait accept\u00e9e, contredirait l\u2019article 5 de la LAgr, et exigerait une adaptation de la base l\u00e9gale de la comparaison des revenus. Cette adaptation pourrait \u00eatre faite dans le cadre de la Politique agricole apr\u00e8s 2030 (PA30+). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, si le premier conseil devait adopter la pr\u00e9sente motion, de proposer une modification au second conseil. Celui-ci devrait alors charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre une proposition de modification de l\u2019article 5 dans le cadre de la PA30+.
Calculer de fa\u00e7on fiable le revenu horaire du travail agricole requerrait une statistique plus pr\u00e9cise des heures de travail des familles paysannes, ce qui occasionnerait un grand travail, tant pour les agriculteurs que pour les organismes charg\u00e9s de produire cette statistique, et engendrerait encore plus de bureaucratie. Le monitoring du revenu des m\u00e9nages paysans distinguera le revenu agricole du revenu r\u00e9alis\u00e9 hors activit\u00e9 agricole, et les repr\u00e9sentera s\u00e9par\u00e9ment. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9, dans son rapport r\u00e9pondant au postulat 21.4585 Bulliard, pourquoi le revenu global des m\u00e9nages paysans est un indicateur de durabilit\u00e9 significatif sur le plan social. Il est possible d\u2019en tirer des conclusions sur le pouvoir d\u2019achat et le niveau de vie de ces m\u00e9nages, par comparaison avec le reste de la population.