Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin que, dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales relatives \u00e0 des infractions terroristes ou \u00e0 d\u2019autres faits constituant une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, la demande de mise sous scell\u00e9s des appareils \u00e9lectroniques et des donn\u00e9es correspondantes saisis par les enqu\u00eateurs ne soit pas admise. \u00c0 d\u00e9faut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pr\u00e9voir une proc\u00e9dure permettant aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'enqu\u00eate d'acc\u00e9der imm\u00e9diatement aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir tout nouveau danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.
","ReasonText":"Dans le cas de l'attaque terroriste perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Winterthour fin mai, les enqu\u00eateurs n'ont toujours pas eu acc\u00e8s aux appareils \u00e9lectroniques de l\u2019auteur turco-suisse de l\u2019attentat. La d\u00e9fense a en effet demand\u00e9 leur mise sous scell\u00e9s. Cette demande peut retarder de plusieurs mois, voire de plus d'un an, l'acc\u00e8s des enqu\u00eateurs au contenu des t\u00e9l\u00e9phones portables, ordinateurs et autres supports \u00e9lectroniques saisis chez des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'infractions, y compris celles li\u00e9es au terrorisme islamiste. Pendant cette p\u00e9riode, il n'est pas possible de v\u00e9rifier rapidement l'existence \u00e9ventuelle de contacts, de r\u00e9seaux de soutien, de complices ou de processus de radicalisation, ce qui a des r\u00e9percussions \u00e9videntes sur la s\u00e9curit\u00e9 publique.
En mati\u00e8re de terrorisme, le cyberespace joue un r\u00f4le central dans la propagande, le recrutement et la coordination op\u00e9rationnelle. Retarder l'analyse des appareils \u00e9lectroniques revient \u00e0 entraver la d\u00e9tection d'autres menaces et \u00e0 compromettre l'efficacit\u00e9 des enqu\u00eates.
La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e ne peut pr\u00e9valoir sur l'int\u00e9r\u00eat public que repr\u00e9sentent la pr\u00e9vention des attentats et la protection de la population lorsqu\u2019il est question d\u2019infractions terroristes. Il est donc n\u00e9cessaire d'adapter le droit f\u00e9d\u00e9ral afin de garantir aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes un acc\u00e8s imm\u00e9diat aux donn\u00e9es pertinentes dans les affaires touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.
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