Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019apporter les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la LACI ou \u00e0 l\u2019OACI, voire aux deux, afin de faire en sorte que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l\u2019AC vers\u00e9es aux ch\u00f4meurs ayant droit \u00e0 ces prestations qui re\u00e7oivent, imm\u00e9diatement avant ou pendant un d\u00e9lai-cadre de l\u2019AC, une d\u00e9cision de l\u2019AI leur attribuant un taux d\u2019invalidit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 40 %, ne soient pas r\u00e9duites en raison de ce taux d\u2019invalidit\u00e9.
","ReasonText":"Des donn\u00e9es tir\u00e9es du syst\u00e8me de paiement des caisses de ch\u00f4mage (SIPAC) indiquent qu\u2019environ 1800 personnes ont re\u00e7u en 2023 une d\u00e9cision de l\u2019AI leur attribuant un taux d\u2019invalidit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 40 %, alors qu\u2019un d\u00e9lai-cadre de l\u2019AC \u00e9tait en cours. En raison de la diminution de l\u2019aptitude au placement qui en r\u00e9sulte, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par l\u2019AC sont r\u00e9duites sans que cette r\u00e9duction soit compens\u00e9e par des prestations de l\u2019AI. Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9cisions de l\u2019AI rendues juste avant le d\u00e9lai-cadre de l\u2019AC. Le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res ne d\u00e9pend donc plus du gain ant\u00e9rieur, mais du nouveau gain potentiel, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019un des objectifs proprement dits de l\u2019AC, \u00e0 savoir la garantie d\u2019une compensation convenable du manque \u00e0 gagner (art. 1a LACI). Les personnes pr\u00e9sentant un taux d\u2019invalidit\u00e9 compris entre 11 et 39 % sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es. Elles n\u2019ont pas droit \u00e0 une rente AI, alors qu\u2019elles doivent s\u2019accommoder d\u2019une r\u00e9duction de leurs indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l\u2019AC. La coordination entre l\u2019AC et l\u2019AI vis\u00e9e au moyen de l\u2019art. 40b OACI afin d\u2019\u00e9viter toute surindemnisation est ainsi clairement manqu\u00e9e. Pour les personnes concern\u00e9es, elle revient plut\u00f4t \u00e0 une r\u00e9duction injustifi\u00e9e des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l\u2019AC en l\u2019absence de rente AI, ce qui peut entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res consid\u00e9rables. En cas de faible taux d\u2019invalidit\u00e9, il en r\u00e9sulte donc des lacunes de couverture qui peuvent rendre n\u00e9cessaire le recours \u00e0 l\u2019aide sociale. Il faut emp\u00eacher ces r\u00e9ductions injustifi\u00e9es des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l\u2019AC lorsque le taux d\u2019invalidit\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 40 %.
Selon l\u2019\u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab Les interfaces de la r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail du point de vue de l\u2019AC \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e en 2019 par Ecoplan pour le compte du SECO, ce probl\u00e8me pourrait \u00eatre r\u00e9solu notamment en consid\u00e9rant, pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de l\u2019AC, qu\u2019une personne pr\u00e9sentant un taux d\u2019invalidit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 40 % reste apte \u00e0 100 % \u00e0 exercer un emploi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance ch\u00f4mage (AC) compense la perte de revenus due au ch\u00f4mage. La capacit\u00e9 de gain r\u00e9siduelle et le salaire assur\u00e9 sont d\u00e9terminants. Ce dernier est calcul\u00e9 sur la base du revenu per\u00e7u et de celui qui peut encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir. Le salaire assur\u00e9 est ajust\u00e9 en cas de probl\u00e8mes de sant\u00e9, la personne assur\u00e9e n\u2019\u00e9tant plus en mesure de percevoir une partie de son revenu ant\u00e9rieur. Cette disposition garantit que l'assurance-ch\u00f4mage n'indemnise que la perte de revenus effectivement imputable au ch\u00f4mage. Les limitations ant\u00e9rieures se r\u00e9percutent g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9j\u00e0 sur le salaire d\u00e9terminant. D\u00e8s lors, seules les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 survenues imm\u00e9diatement avant ou pendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage sont prises en compte pour \u00e9valuer la capacit\u00e9 de gain r\u00e9siduelle.
L\u2019assurance-ch\u00f4mage indemniserait des pertes de gain imputables non pas au ch\u00f4mage, mais \u00e0 des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 si cet ajustement n\u2019\u00e9tait pas appliqu\u00e9 pour un taux d\u2019invalidit\u00e9 compris entre 11 et 39 %, ce qui serait contraire au but qui lui est assign\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 1a de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0).
Un taux d'invalidit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 40 % n'ouvre pas le droit \u00e0 une rente AI. Parall\u00e8lement, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'AC sont r\u00e9duites. Cette situation peut sembler insatisfaisante. L'absence de droit \u00e0 une rente de l'AI ne saurait toutefois justifier une r\u00e9glementation diff\u00e9rente du droit aux prestations pr\u00e9vu par la LACI. En effet, l'AC et l'AI couvrent des risques diff\u00e9rents et ne visent donc pas, en principe, \u00e0 compenser l'absence de prestations de l'autre assurance.