Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur, en particulier la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh), la loi sur la protection des eaux (LEaux), l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), l'ordonnance sur les produits biocides (OPB) et l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim), d'introduire une obligation de prescrire une ordonnance pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire pour animaux de compagnie, et d\u2019introduire une obligation d\u2019indication claire pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et v\u00e9t\u00e9rinaire (pour animaux de compagnie), lorsque, d'une part, un effet nocif sur les eaux est prouv\u00e9 (tels que le diclof\u00e9nac ou le fipronil) et que, d'autre part, ces substances se retrouvent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e9tendue dans les eaux suisses.
","ReasonText":"Les organismes aquatiques en Suisse sont de plus en plus menac\u00e9s par les micropolluants issus des m\u00e9dicaments. Malgr\u00e9 les stations d'\u00e9puration modernes, ces substances se retrouvent dans les rivi\u00e8res et les lacs, o\u00f9 elles provoquent, m\u00eame \u00e0 tr\u00e8s faible concentration, des troubles de la reproduction chez les poissons et d\u00e9stabilisent les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. La mise en place de mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les micropolluants dans certaines stations d'\u00e9puration permet
certes de r\u00e9duire les rejets, mais pas de les \u00e9liminer totalement. La protection des eaux et de leur qualit\u00e9 n'est donc possible qu'en agissant \u00e0 la source.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 25.4121, qui va plus loin que la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le probl\u00e8me de la contamination de l'eau, mais \u00e9met des r\u00e9serves par rapport aux demandes de la motion, s'agissant des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (obligation d'ordonnance notamment). Ainsi, sans aller aussi loin que la motion 25.4121, on pourrait, par analogie \u00e0 ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 pour les pesticides, s'inspirer, pour les m\u00e9dicaments, de l'art. 9, chiffre 3, LEaux. Cela r\u00e9pondrait en outre au principe du pollueur-payeur selon l'art. 2 LEaux, et prot\u00e8gerait en m\u00eame temps les eaux de surface et les ressources en eau potable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787097600000)\/","SubmittedBy":"Weber C\u00e9line","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787124807000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1787211220173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}