Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires en vue :
Une part consid\u00e9rable des personnes qui d\u00e9posent une demande d\u2019asile en Suisse ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9, car elles ne fuient pas une pers\u00e9cution individuelle au sens du droit d\u2019asile, mais sont principalement motiv\u00e9es par des raisons \u00e9conomiques ou par de meilleures perspectives de vie. Il ne faut pas confondre ces situations avec le droit d'asile.
Le syst\u00e8me actuel engendre des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, met les structures d'accueil sous pression et risque de r\u00e9duire l'acceptation de la population \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui ont r\u00e9ellement besoin de protection. Le droit d'asile doit rester un outil destin\u00e9 aux personnes pers\u00e9cut\u00e9es et ne pas devenir une voie ordinaire d'acc\u00e8s au s\u00e9jour en Suisse.
Le Danemark a mis en place une politique d'asile rigoureuse, fond\u00e9e sur la distinction entre protection, migration \u00e9conomique et s\u00e9jour de longue dur\u00e9e. La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'instruments similaires, mais ceux-ci ne sont pas suffisamment mis en \u0153uvre. Une r\u00e9vision s'impose donc pour pr\u00e9server le droit d'asile, r\u00e9duire les abus, renforcer les rapatriements et r\u00e9tablir la confiance dans la capacit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 g\u00e9rer les flux migratoires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. L\u2019existence de motifs de fuite au sens de la loi sur l\u2019asile (LAsi) constitue d\u00e9j\u00e0 une condition sine qua non \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019asile en Suisse. La strat\u00e9gie Asile 2027, lanc\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes, vise, entre autres, \u00e0 d\u00e9lester encore mieux le syst\u00e8me de l\u2019asile des demandes manifestement infond\u00e9es. Diverses mesures en ce sens sont examin\u00e9es, parmi lesquelles une nouvelle proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire de d\u00e9termination des comp\u00e9tences qui consiste \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification pr\u00e9alable pour s\u2019assurer de l\u2019existence d\u2019une demande d\u2019asile au sens de la LAsi. L\u2019introduction de cette proc\u00e9dure, actuellement en phase de test, n\u00e9cessite certaines modifications d\u2019ordre l\u00e9gislatif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre qu\u2019un rapport est en pr\u00e9paration en r\u00e9ponse au postulat Z\u2019graggen 24.3939 \u00ab Analyse des proc\u00e9dures d\u2019asile dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens \u00bb.
2. L\u2019asile est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9voqu\u00e9 et la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 retir\u00e9e lorsqu\u2019une personne ne satisfait plus aux conditions l\u00e9gales, par exemple parce qu\u2019elle a effectu\u00e9 un voyage dans son pays d\u2019origine. L\u2019asile peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 en cas d\u2019infraction grave. Par ailleurs, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations v\u00e9rifie activement et syst\u00e9matiquement si les conditions d\u2019octroi d\u2019une admission provisoire sont toujours remplies. Si ce n\u2019est plus le cas, celle-ci est lev\u00e9e. Enfin, les cantons r\u00e9voquent ou ne renouvellent pas les autorisations de s\u00e9jour ou d\u2019\u00e9tablissement dont les conditions d\u2019octroi ne sont plus remplies.
3. La Suisse fait partie des pays les plus efficaces en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois. Elle a conclu une septantaine d\u2019accords migratoires qui r\u00e8glent les r\u00e9admissions. Afin d\u2019en am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 en fonction du pays partenaire, divers types d\u2019accords ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par ailleurs, tout comme l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l\u2019ex\u00e9cution des renvois doit encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Des mesures \u00e0 ce titre sont en cours d\u2019examen dans le cadre du traitement de la motion 23.3082 \u00ab Offensive de rapatriement et expulsion syst\u00e9matique des d\u00e9linquants et des personnes dangereuses \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Werner Salzmann. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera la strat\u00e9gie ainsi demand\u00e9e fin 2026.
5. S\u2019agissant de l\u2019externalisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de certaines \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son rapport r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat Caroni 23.4490 \u00ab \u00c9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb. Il rappelle aussi les avis qu\u2019il a formul\u00e9s au sujet des motions Groupe PLR 26.3100 \u00ab Ex\u00e9cution des r\u00e9admissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers \u00bb, G\u00f6ssi 26.3244 \u00ab Participation de la Suisse \u00e0 des projets de centres de retour \u00bb et Riner 26.3336 \u00ab Participation de la Suisse \u00e0 la cr\u00e9ation de centres de retour dans des \u00c9tats tiers \u00bb. Par ailleurs l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative, l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9conomique et la participation aux mesures d\u2019int\u00e9gration constituent d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la politique suisse en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration et font l\u2019objet d\u2019un encouragement actif.