Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer la modification des bases l\u00e9gales concern\u00e9es en vue :
Au total, 45,21 % des citoyens suisses et pas moins de 12 cantons ont approuv\u00e9 l'initiative \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! \u00bb. M\u00eame si celle-ci n'a pas obtenu la majorit\u00e9, ce r\u00e9sultat confirme qu'une partie consid\u00e9rable de la population estime que l'immigration actuelle est excessive et demande des mesures concr\u00e8tes pour la limiter.
Au cours de la campagne, de nombreux opposants \u00e0 l'initiative ont eux-m\u00eames reconnu l'existence du probl\u00e8me. Ils n\u2019\u00e9taient pas forc\u00e9ment oppos\u00e9s \u00e0 l'objectif visant \u00e0 r\u00e9duire la pression migratoire, mais plut\u00f4t aux cons\u00e9quences institutionnelles de cette initiative, en particulier le risque de remettre en cause les accords bilat\u00e9raux avec l'UE. On peut donc raisonnablement consid\u00e9rer que le nombre de citoyens pr\u00e9occup\u00e9s par le niveau actuel de l'immigration est sup\u00e9rieur \u00e0 la part des votes favorables.
Dans ce contexte, le regroupement familial m\u00e9rite d'\u00eatre r\u00e9examin\u00e9 de mani\u00e8re rigoureuse. La Suisse doit pouvoir privil\u00e9gier l'immigration \u00e9conomique n\u00e9cessaire au march\u00e9 du travail, c'est-\u00e0-dire les personnes qui viennent pour travailler, contribuer \u00e0 l'\u00e9conomie et financer l'\u00c9tat social. Il n'est en revanche pas acceptable que le regroupement familial devienne une voie d'immigration permanente, sans que l\u2019on tienne compte des moyens financiers du demandeur ni des possibilit\u00e9s d'int\u00e9gration des proches regroup\u00e9s.
L'unit\u00e9 familiale reste un principe important, mais elle doit \u00eatre concili\u00e9e avec les int\u00e9r\u00eats du pays, la viabilit\u00e9 financi\u00e8re et la capacit\u00e9 d'int\u00e9gration. Toute personne qui demande \u00e0 faire venir des membres de sa famille en Suisse doit prouver qu\u2019elle est en mesure de subvenir \u00e0 leurs besoins sans recourir \u00e0 l\u2019aide sociale et de garantir des conditions propices \u00e0 leur int\u00e9gration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les principes vis\u00e9s par l\u2019auteur de la motion figurent d\u00e9j\u00e0 dans le droit en vigueur. Le regroupement familial pr\u00e9vu par le droit des \u00e9trangers exige de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires qu\u2019ils disposent de moyens financiers suffisants pour assurer leur entretien et qu\u2019ils n\u2019aient recours ni \u00e0 l\u2019aide sociale ni aux prestations compl\u00e9mentaires (art. 42 \u00e0 45 et 85c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration ; LEI ; RS 142.20). Ces conditions s\u2019appliquent au regroupement familial aupr\u00e8s de titulaires d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, d\u2019une autorisation de s\u00e9jour ou d\u2019une autorisation de courte dur\u00e9e et aupr\u00e8s de personnes admises \u00e0 titre provisoire, mais pas \u2013 et c\u2019est l\u00e0 la seule exception \u2013 au regroupement familial aupr\u00e8s de ressortissants suisses ou de ressortissants des pays membres de l\u2019UE ou de l\u2019AELE qui exercent une activit\u00e9 lucrative. Les ressortissants des pays membres de l\u2019UE ou de l\u2019AELE qui n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 lucrative ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit de s\u00e9jour qu\u2019\u00e0 condition de prouver, entre autres, qu\u2019ils disposent pour eux-m\u00eames et les membres de leur famille de moyens financiers suffisants (art. 24 de l\u2019annexe I de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes ; ALCP ; RS 0.142.112.681).
Le risque de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale est un crit\u00e8re qui est d\u00e9j\u00e0 pris en consid\u00e9ration dans la jurisprudence et, partant, dans la pratique. Ainsi, il y a lieu, lors de l\u2019octroi de l\u2019autorisation, d\u2019\u00e9tablir une pr\u00e9vision \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9volution probable de la situation financi\u00e8re des personnes concern\u00e9es (cf. p. ex. l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_648/2023 du 8 octobre 2024, consid. 4.1).
\u00c9viter une surcharge du syst\u00e8me de pr\u00e9voyance sociale public constitue d\u00e9j\u00e0 un objectif du droit r\u00e9gissant le regroupement familial. Les crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration d\u00e9finis \u00e0 l\u2019art. 58a LEI s\u2019appliquent tant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019autorisations pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers qu\u2019\u00e0 leur prolongation. Si les crit\u00e8res \u00e9conomiques ou d\u2019int\u00e9gration ne sont pas remplis, le droit des \u00e9trangers pr\u00e9voit des cons\u00e9quences, notamment la non-prolongation et la r\u00e9vocation des autorisations en cas de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale ainsi que la r\u00e9trogradation dans une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure (art. 62 et 63 LEI). Il est \u00e9galement possible de conclure des conventions d\u2019int\u00e9gration. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte diff\u00e9rentes approches visant \u00e0 encourager l\u2019int\u00e9gration professionnelle des personnes arriv\u00e9es en Suisse dans le cadre d\u2019un regroupement familial.
Le march\u00e9 du travail est le principal moteur de l\u2019immigration en Suisse. De ce fait, une part consid\u00e9rable des regroupements familiaux d\u00e9coulent de s\u00e9jours autoris\u00e9s dans le cadre de l\u2019immigration de main-d\u2019\u0153uvre, tout particuli\u00e8rement dans le cas des ressortissants de pays membres de l\u2019UE ou de l\u2019AELE.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Il est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 examiner de mani\u00e8re approfondie les conditions applicables au regroupement familial. Il propose donc d\u2019accepter le postulat 26.3892 \u00ab Limiter le nombre disproportionn\u00e9 de migrants qui arrivent d\u2019\u00c9tats tiers par le biais du regroupement familial \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Daniel F\u00e4ssler.