Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer les modifications l\u00e9gislatives et les ordonnances n\u00e9cessaires en vue :
La votation sur l'initiative \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! \u00bb a confirm\u00e9 une tendance d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9e lors d'autres scrutins f\u00e9d\u00e9raux : les grandes villes et de nombreuses agglom\u00e9rations sont plus souvent favorables \u00e0 une politique migratoire ouverte, tandis que beaucoup de r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et rurales r\u00e9clament davantage de contr\u00f4le et de rigueur.
Cette diff\u00e9rence doit \u00e9galement se refl\u00e9ter dans la planification des structures d'asile. Il n'est pas logique que les territoires qui votent en faveur d'une politique migratoire plus restrictive doivent supporter, dans une large mesure, les charges li\u00e9es \u00e0 des choix faits principalement dans les centres urbains.
Ceux qui d\u00e9fendent une politique plus ouverte doivent assumer proportionnellement les responsabilit\u00e9s qui en d\u00e9coulent. Par ailleurs, les villes sont en g\u00e9n\u00e9ral mieux loties que les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques en ce qui concerne les infrastructures, les services publics, les transports et les possibilit\u00e9s d'int\u00e9gration.
La pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 p\u00e9naliser une r\u00e9gion en particulier, mais \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence d\u00e9mocratique, la vraie solidarit\u00e9 et la transparence. L'accueil ne peut pas se limiter \u00e0 un principe d\u00e9fendu dans les urnes : il doit \u00e9galement se traduire par des responsabilit\u00e9s dans les faits.
Il s\u2019agit donc de veiller \u00e0 ce que, lors du choix de l'emplacement des centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile et des structures d'accueil, la volont\u00e9 politique exprim\u00e9e par les populations concern\u00e9es soit prise en compte. Dans la mesure du possible, les centres actuels situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 court terme vers les centres urbains.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019asile est une t\u00e2che assum\u00e9e conjointement par les trois niveaux \u00e9tatiques. Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration a comp\u00e9tence pour mener les proc\u00e9dures et assurer le premier h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes en qu\u00eate de protection. Lors de deux conf\u00e9rences nationales sur l\u2019asile qui se sont tenues en 2013 et 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les associations fa\u00eeti\u00e8res des villes et des communes ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de restructurer le domaine. Il s\u2019agissait notamment de d\u00e9finir des r\u00e9gions d\u2019asile et de r\u00e9partir \u00e9quitablement les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) sur l\u2019ensemble du territoire.
Depuis la restructuration du domaine de l\u2019asile en 2019, les requ\u00e9rants d\u2019asile sont r\u00e9partis entre les cantons selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition proportionnelle \u00e0 la population. Ajust\u00e9e chaque ann\u00e9e, cette cl\u00e9 a montr\u00e9 son efficacit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019ailleurs du soutien des cantons.
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les cantons conviennent d\u2019une r\u00e9partition des requ\u00e9rants (art. 27 de la loi sur l\u2019asile et art. 21 et 22 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile). Par cons\u00e9quent, modifier le syst\u00e8me de r\u00e9partition ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord entre les cantons. S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, apr\u00e8s les avoir entendus, les crit\u00e8res de r\u00e9partition dans une ordonnance. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant qu\u2019ils souhaitent s\u2019\u00e9carter de ce syst\u00e8me de r\u00e9partition.