On sait depuis 1956 qu\u2019exposer une femme enceinte aux rayons X lors d\u2019une radiographie de l\u2019abdomen accro\u00eet d\u2019environ 50 % le risque de cancer pour son enfant. Les normes de radioprotection m\u00e9dicale reposent sur ce constat. Par cons\u00e9quent, on \u00e9vite autant que possible d\u2019exposer les femmes enceintes aux rayonnements ionisants \u2013 m\u00eame \u00e0 de tr\u00e8s faibles doses \u2013 en privil\u00e9giant l\u2019\u00e9cographie ou la r\u00e9sonance magn\u00e9tique lors des examens m\u00e9dicaux.
\u00c0 la suite de l\u2019\u00e9tude CANUPIS (2012), une m\u00e9ta-analyse internationale portant sur des donn\u00e9es provenant de France, d\u2019Angleterre, d\u2019Allemagne et de Suisse a montr\u00e9 que le risque de leuc\u00e9mie (cancer du sang) chez les jeunes enfants qui vivent \u00e0 proximit\u00e9 de centrales nucl\u00e9aires \u00e9tait significativement plus important (de plus de 40 %). Une autre m\u00e9ta-analyse (47 \u00e9tudes, 17 pays), publi\u00e9e en 2024, met en \u00e9vidence une augmentation des risques de cancer chez les riverains \u2013 en particulier chez les enfants de moins de cinq ans \u2013 et avance que ces risques pourraient avoir \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9s lors de la d\u00e9termination des valeurs limites actuelles. En outre, une r\u00e9cente \u00e9tude am\u00e9ricaine r\u00e9alis\u00e9e en 2026 estime \u00e0 plus de 4 200 le nombre annuel de d\u00e9c\u00e8s par cancer radio-induits chez les personnes de plus de 65 ans vivant \u00e0 proximit\u00e9 de centrales nucl\u00e9aires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
La l\u00e9gislation suisse en radioprotection repose sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) fond\u00e9es sur une synth\u00e8se de l\u2019ensemble des connaissances scientifiques. Dans son rapport de 2023 en r\u00e9ponse au postulat 18.4107 de la CEATE-E, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 les derniers d\u00e9veloppements scientifiques concernant les effets des rayonnements ionisants. Il a conclu que les limites de dose fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation actuelle garantissent un risque tol\u00e9rable pour la population.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des dispositions telles que les expositions de la population soient aussi faibles que raisonnablement possible conform\u00e9ment au principe d'optimisation inscrit dans la l\u00e9gislation sur la radioprotection. Pour chaque centrale nucl\u00e9aire, une contrainte de dose de 0,3 mSv par an est applicable aux personnes vivant \u00e0 proximit\u00e9. Elle repr\u00e9sente une fraction de la limite de dose de 1 mSv/an applicable \u00e0 la population selon la CIPR. Pour les personnes vivant \u00e0 proximit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires, les doses calcul\u00e9es attribuables aux rejets des centrales nucl\u00e9aires suisses en fonctionnement normal sont plus de 50 fois inf\u00e9rieures \u00e0 la contrainte de dose.
2. Les dispositions l\u00e9gales en vigueur telles que les limites de dose sont con\u00e7ues pour prot\u00e9ger l'ensemble de la population, y compris les groupes particuli\u00e8rement sensibles tels que les femmes enceintes, les nourrissons et les jeunes enfants. Compte tenu des tr\u00e8s faibles doses re\u00e7ues par la population du fait de l'exploitation normale des centrales nucl\u00e9aires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'\u00e9mettre des recommandations comportementales sp\u00e9cifiques \u00e0 l'intention des personnes vivant \u00e0 proximit\u00e9 de ces installations.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les principaux d\u00e9fis rel\u00e8vent avant tout des difficult\u00e9s techniques \u00e0 reconstituer les expositions plut\u00f4t que d\u2019\u00e9l\u00e9ments juridiques. En effet, la dose individuelle pour les personnes vivant \u00e0 proximit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires ne peut pas \u00eatre mesur\u00e9e directement compte tenu du tr\u00e8s faible niveau d\u2019exposition suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l\u2019irradiation naturelle. Une mise en relation avec les registres du cancer n\u00e9cessiterait d\u00e8s lors de reconstituer des expositions individuelles sur la base de mod\u00e8les environnementaux, des rejets mesur\u00e9s ainsi que d\u2019hypoth\u00e8ses relatives aux habitudes de vie et de consommation. Un tel dispositif, mis en \u0153uvre pour une population suffisamment large afin d\u2019obtenir une base statistique robuste, impliquerait des efforts et des co\u00fbts disproportionn\u00e9s compte tenu du niveau d\u2019exposition en cause.
4. La limite d'immission applicable au tritium dans les eaux accessibles au public est fix\u00e9e \u00e0 20 000 Bq/l depuis 2018 suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501). Cette limite est d\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 garantir qu'aucune personne ne re\u00e7oive une dose sup\u00e9rieure \u00e0 0,3 mSv par an due au tritium pr\u00e9sent dans l'eau. En pr\u00e9sence d'autres radionucl\u00e9ides, la concentration admissible de tritium est r\u00e9duite afin de garantir le respect de cette valeur. Les concentrations hebdomadaires maximales mesur\u00e9es par exemple dans l\u2019Aar en aval des centrales nucl\u00e9aires repr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement moins de 0,3 % de cette limite d\u2019immissions. Les pays voisins ne pr\u00e9voient pas de limite d\u2019immission comparable et les valeurs applicables au tritium dans l\u2019eau reposent sur des approches r\u00e9glementaires diff\u00e9rentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la limite suisse assure un niveau de protection conforme aux recommandations internationales.
5. Les montants de couverture pr\u00e9vus par le droit suisse sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire reposent sur les accords ratifi\u00e9s par la Suisse dans ce domaine, soit la Convention de Paris et la Convention compl\u00e9mentaire de Bruxelles. En principe, la r\u00e9glementation existante tient compte du principe du pollueur-payeur : l\u2019exploitant r\u00e9pond des dommages nucl\u00e9aires de mani\u00e8re illimit\u00e9e et doit garantir, \u00e0 sa propre charge, une couverture d\u2019assurance \u00e9tendue. Toutefois, l\u2019internalisation compl\u00e8te de tous les co\u00fbts envisageables li\u00e9s aux risques n\u2019est pas la norme sur le plan international : les conventions sur la responsabilit\u00e9 se fondent sur une approche visant \u00e0 trouver un juste \u00e9quilibre entre protection des victimes et assurabilit\u00e9.
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