Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019abroger la disposition relative \u00e0 l\u2019octroi de visas humanitaires dans les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour \u00e9viter que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne d\u00e9posent une demande d\u2019asile une fois en Suisse.
","ReasonText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile de 2012, la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d\u2019asile aupr\u00e8s des ambassades suisses a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Cette suppression visait \u00e0 r\u00e9duire l\u2019attrait de la Suisse en tant que pays de destination et \u00e0 soulager les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui devaient traiter de nombreuses demandes, en leur permettant de se concentrer \u00e0 nouveau sur leurs missions principales.
Toutefois, il est toujours possible de demander un \u00ab visa humanitaire \u00bb dans les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En pratique, ce type de visa a pour effet de maintenir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d\u2019asile dans les ambassades, car la plupart des d\u00e9tenteurs d\u2019un tel visa d\u00e9poseront une demande d\u2019asile en Suisse. En effet, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le simple fait d\u2019arriver en Suisse est devenu un droit de s\u00e9jour de fait. Au vu de l\u2019afflux important de migrants et de la surcharge des structures d\u2019accueil en Suisse, ce type de visa doit \u00eatre supprim\u00e9. Pour ce qui est du traitement des urgences m\u00e9dicales en Suisse, il existe d\u2019autres possibilit\u00e9s l\u00e9gales de s\u00e9jour temporaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur la motion 23.3661 de m\u00eame teneur, que le Conseil national a rejet\u00e9e le 12 septembre 2024.
La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile aupr\u00e8s d\u2019une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 2012, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile. \u00c0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soulign\u00e9 que les personnes r\u00e9ellement menac\u00e9es devaient pouvoir continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la Suisse, qui pr\u00e9serverait ainsi sa tradition humanitaire (cf. message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l\u2019asile ; FF 2010 4048). Lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 9 juin 2013, le peuple a accept\u00e9 le projet \u00e0 une nette majorit\u00e9 de 78,4 %. D\u00e9sormais, le droit suisse pr\u00e9voit que, dans des cas particuliers d\u00fbment motiv\u00e9s, les personnes dont la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique est concr\u00e8tement, directement et s\u00e9rieusement menac\u00e9e, peuvent obtenir un visa humanitaire leur permettant de s\u00e9journer durablement en Suisse. Pour ce faire, elles doivent d\u00e9poser une demande de visa, au moyen d\u2019un formulaire de demande, dans laquelle elles font valoir les motifs pour lesquels elles souhaite venir en Suisse. Elles ne sont pas soumises \u00e0 une audition formelle. La proc\u00e9dure actuelle est ainsi plus simple que l\u2019ancienne proc\u00e9dure de demande d\u2019asile aupr\u00e8s des ambassades.
La loi soumet la d\u00e9livrance d\u2019un visa humanitaire \u00e0 des crit\u00e8res stricts (cf. art. 4, al. 2, de l\u2019ordonnance sur l\u2019entr\u00e9e et l\u2019octroi de visas, OEV ; RS 142.204). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit se trouver dans une situation de d\u00e9tresse particuli\u00e8re qui n\u00e9cessite imp\u00e9rativement l'intervention des autorit\u00e9s et qui justifie l'octroi d'un visa d'entr\u00e9e \u00e0 cette personne, visa qui serait refus\u00e9 \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre. Tel peut \u00eatre le cas, par exemple, dans les situations de conflits arm\u00e9s particuli\u00e8rement aigu\u00ebs ou pour \u00e9chapper \u00e0 une menace personnelle bien r\u00e9elle, pour autant que les conditions pr\u00e9cit\u00e9es soient remplies.
En fonction des nouveaux d\u00e9fis (changements g\u00e9opolitiques ou exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, par ex.), la proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8rement revue et, si n\u00e9cessaire, ajust\u00e9e en collaboration avec tous les acteurs concern\u00e9s.
\u00c0 l\u2019appui de sa demande visant \u00e0 supprimer le visa humanitaire, l\u2019auteur de la motion invoque le grand nombre de migrants et la surcharge des structures d\u2019accueil en Suisse. Or, il appara\u00eet que le nombre de visas humanitaires d\u00e9livr\u00e9s n'a gu\u00e8re d'importance au regard du nombre de demandes d'asile. En 2025, 228 visas humanitaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s et 1079 demandes ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es.
L\u2019instrument du visa humanitaire a fait ses preuves, puisqu\u2019il profite aux personnes qui se trouvent dans une situation de d\u00e9tresse particuli\u00e8re, dont la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique est directement menac\u00e9e et qui m\u00e9ritent la protection des autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.