Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification du code p\u00e9nal (CP) et des dispositions applicables en mati\u00e8re d\u2019expulsion, qui pr\u00e9voit :
1. une peine privative de libert\u00e9 minimale de cinq ans pour les l\u00e9sions corporelles graves au sens de l\u2019art. 122 CP ;
2. une circonstance aggravante assortie d\u2019une fourchette de peines plus lourdes pour les crimes violents commis \u00e0 l\u2019encontre de plusieurs personnes ;
3. l\u2019expulsion \u00e0 vie pour les \u00e9trangers condamn\u00e9s pour des crimes violents graves, notamment lorsqu\u2019il y a plusieurs victimes ou que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis avec une violence particuli\u00e8re, et une limitation au strict minimum de la marge d\u2019appr\u00e9ciation concernant les exceptions.
","ReasonText":"Le nombre d\u2019infractions violentes graves est en hausse et la population attend, \u00e0 juste titre, que la justice r\u00e9agisse avec fermet\u00e9 face aux violences brutales. En mati\u00e8re de l\u00e9sions corporelles graves, le droit en vigueur pr\u00e9voit des peines privatives de libert\u00e9 de six mois \u00e0 dix ans, une fourchette tr\u00e8s \u00e9tendue qui peut conduire \u00e0 des peines insuffisamment s\u00e9v\u00e8res, m\u00eame en cas d\u2019actes particuli\u00e8rement graves. Fixer une peine privative de libert\u00e9 minimale de cinq ans enverrait un message clair en faveur de la protection des victimes et renforcerait la confiance dans la justice.
Il est particuli\u00e8rement choquant que les agressions commises contre plusieurs personnes ne soient aujourd\u2019hui prises en consid\u00e9ration que dans le cadre de la d\u00e9termination de la peine. Quiconque attaque ou blesse plusieurs personnes fait preuve d\u2019une propension particuli\u00e8re \u00e0 la violence ainsi que d\u2019un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de dangerosit\u00e9. En acceptant l\u2019initiative sur le renvoi, le peuple suisse a clairement exig\u00e9 que les \u00e9trangers ayant commis des infractions graves soient expuls\u00e9s du pays. Toutefois, cette volont\u00e9 du peuple est en partie affaiblie par des clauses de rigueur et des marges d\u2019appr\u00e9ciation. Quiconque commet en Suisse des crimes violents particuli\u00e8rement graves, blesse plusieurs personnes ou menace la s\u00e9curit\u00e9 publique perd son droit de s\u00e9jour. La protection de la population doit passer avant les int\u00e9r\u00eats des individus violents.
Par l\u2019adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 2021 sur l\u2019harmonisation des peines, le Parlement a notamment relev\u00e9 \u00e0 un an la peine privative de libert\u00e9 minimale pour les l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]). Cette modification est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2023 (RO 2023 259). La peine minimale de six mois mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion n\u2019est donc plus d\u2019actualit\u00e9. La peine minimale de cinq ans requise par le motionnaire remettrait en question les travaux approfondis du Parlement sur la loi pr\u00e9cit\u00e9e et cr\u00e9erait une rupture dans la structure des peines. Quatre infractions seulement ont une peine minimale aussi \u00e9lev\u00e9e : le meurtre (art. 111 CP), le brigandage qualifi\u00e9 (art. 140, ch. 4, CP), les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (art. 264a, al. 1, CP) et les crimes de guerre, en l\u2019occurrence les infractions graves aux conventions de Gen\u00e8ve (art. 264c, al. 1, CP). Il s\u2019agit \u00e9galement de l\u2019ensemble des infractions pour lesquelles la peine privative de libert\u00e9 maximale s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 vingt ans.
Le concours d\u2019infractions, r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 49 CP, est l\u2019un des principes de base du droit p\u00e9nal. Si, en raison d\u2019un ou de plusieurs actes, l\u2019auteur remplit les conditions de plusieurs peines de m\u00eame genre (par exemple s\u2019il a bless\u00e9 plusieurs personnes), le juge le condamne \u00e0 la peine de l\u2019infraction la plus grave et l\u2019augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois exc\u00e9der de plus de la moiti\u00e9 le maximum de la peine pr\u00e9vue pour cette infraction. Il est en outre li\u00e9 par le maximum l\u00e9gal de chaque genre de peine (al. 1). En cas de l\u00e9sion corporelle grave, cela signifie concr\u00e8tement que la peine maximale passe de dix \u00e0 quinze ans. Cette fourchette donne au juge la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour fixer une peine appropri\u00e9e dans chaque affaire.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 66a, al. 1, CP, le juge expulse de Suisse pour une dur\u00e9e de cinq \u00e0 quinze ans l\u2019\u00e9tranger qui est condamn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois pour l\u2019une des infractions de la liste. En cas de r\u00e9cidive, l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire sera fix\u00e9e \u00e0 vingt ans (art. 66b, al. 1, CP ; voir aussi l\u2019art. 121, al. 5, de la Constitution [Cst. ; RS 101]). Le juge peut ordonner une expulsion \u00e0 vie si l\u2019\u00e9tranger commet une nouvelle infraction de la liste alors que la premi\u00e8re expulsion avait encore effet (art. 66b, al. 2, CP). Ces dur\u00e9es d\u2019expulsion graduelles tiennent compte du principe de proportionnalit\u00e9 (art. 5, al. 2, et 36, al. 3, Cst.). Une r\u00e8gle qui pr\u00e9voit une expulsion \u00e0 vie d\u00e8s la premi\u00e8re condamnation pour une infraction de la liste ne respecterait gu\u00e8re ce principe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le taux d\u2019application des expulsions obligatoires s\u2019\u00e9levait \u00e0 63,9 % en 2025. Ce taux augmente nettement selon la quotit\u00e9 de la peine : 78,7 % pour une peine de 1 \u00e0 2 ans ; 85,9 % pour une peine de 2 \u00e0 3 ans ; 95,8 % pour une peine de 3 \u00e0 4 ans et 93,1 % pour une peine de plus de 4 ans. Ces chiffres prouvent que l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 une expulsion obligatoire prime presque toujours face \u00e0 une infraction grave, la clause du cas de rigueur n\u2019\u00e9tant appliqu\u00e9e qu\u2019exceptionnellement. Les donn\u00e9es sont disponibles sur : www.bfs.admin.ch > Statistiques > Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Justice p\u00e9nale > Sanctions pour adultes > \u00c9trangers : condamnations et personnes condamn\u00e9es pour infraction \u00e0 l\u2019art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l\u2019infraction et le statut de s\u00e9jour [d\u00e8s 2019].
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie par ailleurs au postulat 25.3394 Schmid \u00ab D\u00e9charger la justice p\u00e9nale en transf\u00e9rant les expulsions aux autorit\u00e9s de migration \u00bb qui le charge d\u2019\u00e9tudier s\u2019il serait opportun, pour am\u00e9liorer la situation actuelle, de modifier la loi pour que les autorit\u00e9s de migrations aient de nouveau la comp\u00e9tence de mettre fin au s\u00e9jour des d\u00e9linquants \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il ne serait pas opportun d\u2019effectuer des modifications ponctuelles des dispositions relatives \u00e0 l\u2019expulsion obligatoire avant la fin de cet examen et l\u2019\u00e9laboration du rapport.