Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 27 mai 2026, de compl\u00e9ter au 1er juillet 2026 l\u2019annexe 2 de l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, l\u2019annexe 7 de l\u2019ordonnance sur le contr\u00f4le des biens et l\u2019annexe 34 de l\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine afin d\u2019\u00e9tendre \u00e0 tous les \u00c9tats de l\u2019UE et de l\u2019AELE les facilitations en mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation.
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les \u00c9tats concern\u00e9s \u00ab respectent les m\u00eames principes que la Suisse en mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation \u00bb.
a) Lequel de ces \u00c9tats refuse, comme la Suisse, de d\u00e9livrer des autorisations pour l\u2019exportation \u00e0 l\u2019Ukraine de biens appartenant \u00e0 l\u2019une des 22 cat\u00e9gories qui figurent sur la liste des munitions de l\u2019Arrangement de Wassenaar ? Lequel de ces \u00c9tats applique, comme la Suisse, \u00e0 l\u2019Ukraine les sanctions inflig\u00e9es \u00e0 la Russie par l\u2019UE ?
b) Lequel de ces \u00c9tats pr\u00e9voit, comme la Suisse, de ne pas accorder d\u2019autorisation \u00e0 un pays ami devenu l\u2019objet d\u2019une agression arm\u00e9e contraire au droit international alors que l\u2019art. 51 de la Charte des Nations Unies pr\u00e9voit, dans ce cas de figure, un droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense, individuelle ou collective ?
c) Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019est-ce qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure que les \u00c9tats \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les annexes mentionn\u00e9es \u00ab respectent les m\u00eames principes que la Suisse en mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation \u00bb ?
2. Les transactions suivantes sont-elles conformes aux \u00ab principes [de] la Suisse en mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation \u00bb :
a) livraison par la France au Liban de 20 v\u00e9hicules blind\u00e9s de transfert de troupes VAB-VTT en 2024, et \u00e0 l\u2019Arm\u00e9nie de 24 v\u00e9hicules blind\u00e9s de transfert de troupes Bastion APC en 2023 et de 4 syst\u00e8mes de radar de surveillance a\u00e9rienne Ground Master-400 en 2022 ;
b) livraison par la Roumanie \u00e0 l\u2019Ukraine d\u2019un syst\u00e8me de d\u00e9fense antia\u00e9rienne Patriot-3 avec 80 antimissiles balistiques MM-104 PAC-2 et 10 MIM-104 PAC-3, et de 20 v\u00e9hicules blind\u00e9s TAB-71 en 2023 ;
c) livraison par la Bulgarie au Nigeria de 75 mortiers 2811 de 120 mm en 2023, \u00e0 l\u2019Irak de 10 chars T-72M1 en 2022 et \u00e0 l\u2019Ouganda de 31 chars T-55 en 2022 ;
d) livraison par la Slovaquie \u00e0 l\u2019Arabie saoudite de 42 mortiers M-12 de 120 mm et \u00e0 l\u2019Angola de 30 missiles sol-air 3M9 en 2020 ;
e) livraison par la Slov\u00e9nie \u00e0 la Serbie de 2 syst\u00e8mes de radar de surveillance a\u00e9rienne TPS-70 en 2016.
Dans tous ces cas de figure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait eu le droit de ne pas d\u00e9livrer l\u2019autorisation d\u2019exportation. Peut-on encore parler de principes identiques en mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation ?
3. Si la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre est accept\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorisera-t-il la transmission de mat\u00e9riel de guerre suisse \u00e0 l\u2019un des pays destinataires mentionn\u00e9s dans les questions 1 et 2 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) sont tenus de respecter les m\u00eames principes que la Suisse en mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation. La politique d\u2019exportation des armements de l\u2019UE se fonde sur la position commune 2008/944/PESC, \u00e0 laquelle la Norv\u00e8ge et l\u2019Islande adh\u00e8rent aussi largement. Si les d\u00e9cisions relatives aux demandes d\u2019exportation sont prises au cas par cas dans le respect de la souverainet\u00e9 nationale, les \u00c9tats s\u2019engagent \u00e0 appliquer huit crit\u00e8res d\u00e9terminants. Selon les quatre premiers crit\u00e8res, l\u2019exportation d\u2019armements est interdite en cas d\u2019embargo international, de risque concret de r\u00e9pression interne ou de violation grave des droits de l\u2019homme, ainsi qu\u2019en cas de risque d\u2019aggravation de conflits arm\u00e9s ou de tensions r\u00e9gionales. Les quatre autres crit\u00e8res visent respectivement \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des pays alli\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 tenir compte du comportement du pays destinataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 internationale, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, \u00e0 r\u00e9duire autant que possible le risque d\u2019un d\u00e9tournement ill\u00e9gal des biens \u00e0 exporter vers un destinataire final non autoris\u00e9 et \u00e0 v\u00e9rifier si les d\u00e9penses militaires sont en \u00e9quilibre avec le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays de destination finale. Ce syst\u00e8me garantit des valeurs \u00e9thiques communes dans le domaine de l\u2019exportation. Par ailleurs, la Suisse ainsi que les \u00c9tats de l\u2019UE et de l\u2019AELE fondent leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019autorisation sur des listes de contr\u00f4le harmonis\u00e9es pour les biens strat\u00e9giques. Ces listes d\u00e9coulent des d\u00e9cisions prises dans le cadre des quatre r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation : le Groupe des pays fournisseurs nucl\u00e9aires, le R\u00e9gime de contr\u00f4le de la technologie des missiles, le Groupe d\u2019Australie et l\u2019Arrangement de Wassenaar.
Concernant la question 1 : pour ce qui est de l\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre depuis la Suisse, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019autorisation statuent sur les demandes concernant des affaires avec l\u2019\u00e9tranger sur la base des crit\u00e8res pertinents de la l\u00e9gislation suisse sur le mat\u00e9riel de guerre ; celle-ci pr\u00e9voit notamment que les demandes sont refus\u00e9es si les affaires en question contreviennent au droit international, aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse ou \u00e0 ses obligations internationales. Cette pratique correspond \u00e0 celle de l\u2019UE et des \u00c9tats de l\u2019AELE. Contrairement aux \u00c9tats qui ne sont pas neutres, la Suisse est par ailleurs tenue par le droit international au respect du droit de la neutralit\u00e9.
Concernant la question 2 : la d\u00e9finition des modalit\u00e9s concr\u00e8tes du contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation conform\u00e9ment aux huit crit\u00e8res d\u00e9terminants pr\u00e9cit\u00e9s rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence individuelle de chaque \u00c9tat et peut donc diff\u00e9rer d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. En tant qu\u2019\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve et de par sa tradition humanitaire, la Suisse est charg\u00e9e de d\u00e9fendre le droit international humanitaire et les valeurs humanitaires. Elle doit en outre tenir compte de la neutralit\u00e9. Il en d\u00e9coule que, par rapport aux \u00c9tats qui fondent leur syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation sur les valeurs communes susmentionn\u00e9es, la Suisse pr\u00e9voit des crit\u00e8res d\u2019autorisation parfois plus stricts. Ainsi, elle interdit l\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre vers des pays qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l\u2019homme, tandis que la position commune de l\u2019UE pr\u00e9voit une approche bas\u00e9e sur les risques.
Concernant la question 3 : m\u00eame apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e sur le mat\u00e9riel de guerre, si elle est accept\u00e9e lors de la votation de novembre 2026, les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019autorisation continueront de prendre leurs d\u00e9cisions au cas par cas, sur la base des crit\u00e8res pertinents de la l\u00e9gislation suisse sur le mat\u00e9riel de guerre. En vertu de la nouvelle comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait, \u00e0 l\u2019avenir, s\u2019\u00e9carter des crit\u00e8res d\u2019autorisation pr\u00e9vus par l\u2019art. 22a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de politique de s\u00e9curit\u00e9 l\u2019exige. De plus, m\u00eame en cas d\u2019application de la nouvelle comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire, les march\u00e9s pass\u00e9s avec l\u2019\u00e9tranger ne pourraient \u00eatre autoris\u00e9s que s\u2019ils ne contreviennent pas au droit international, aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et \u00e0 ses obligations internationales.
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