Swissgrid est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par le biais du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9glement\u00e9 pr\u00e9vu par la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Le rendement autoris\u00e9 sur le capital investi est fix\u00e9 au moyen du co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC) et vise \u00e0 garantir le financement ainsi que l\u2019exploitation s\u00fbre du r\u00e9seau de transport.
Parall\u00e8lement, la Suisse poursuit, dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, des objectifs en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, d\u2019innovation, de pr\u00e9servation des ressources et de protection du paysage. Les nouvelles technologies permettent en outre une surveillance et une \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat des c\u00e2bles souterrains et des autres infrastructures de r\u00e9seau nettement am\u00e9lior\u00e9es.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l\u2019avis selon lequel des syst\u00e8mes de surveillance modernes tels que le Distributed Acoustic Sensing (DAS) et le Distributed Temperature Sensing (DTS) peuvent am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation et la surveillance des installations de c\u00e2bles souterrains ? Les possibilit\u00e9s offertes par ces technologies sont-elles suffisamment prises en compte par l\u2019ElCom dans l\u2019\u00e9valuation r\u00e9glementaire des projets de c\u00e2bles souterrains ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner si l\u2019utilisation de syst\u00e8mes DAS, DTS ou de syst\u00e8mes de surveillance comparables dans les nouvelles installations de c\u00e2bles \u00e0 tr\u00e8s haute tension devrait \u00eatre reconnue comme correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique et si les co\u00fbts qui y sont li\u00e9s devraient \u00eatre int\u00e9gralement pris en compte dans le cadre de la r\u00e9glementation, dans la mesure o\u00f9 ils permettent d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation, la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau ou son efficacit\u00e9 ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les r\u00e8gles actuelles relatives au WACC sont neutres du point de vue technologique et de l\u2019innovation, ou constate-t-il des indices laissant penser que certaines solutions techniques sont favoris\u00e9es ou d\u00e9savantag\u00e9es sur le plan r\u00e9glementaire ?