Swissgrid est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par le biais du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9glement\u00e9 pr\u00e9vu par la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Le rendement autoris\u00e9 sur le capital investi est fix\u00e9 au moyen du co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC) et vise \u00e0 garantir le financement ainsi que l\u2019exploitation s\u00fbre du r\u00e9seau de transport.
Parall\u00e8lement, la Suisse poursuit, dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, des objectifs en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, d\u2019innovation, de pr\u00e9servation des ressources et de protection du paysage. Les nouvelles technologies permettent en outre une surveillance et une \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat des c\u00e2bles souterrains et des autres infrastructures de r\u00e9seau nettement am\u00e9lior\u00e9es.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l\u2019avis selon lequel des syst\u00e8mes de surveillance modernes tels que le Distributed Acoustic Sensing (DAS) et le Distributed Temperature Sensing (DTS) peuvent am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation et la surveillance des installations de c\u00e2bles souterrains ? Les possibilit\u00e9s offertes par ces technologies sont-elles suffisamment prises en compte par l\u2019ElCom dans l\u2019\u00e9valuation r\u00e9glementaire des projets de c\u00e2bles souterrains ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner si l\u2019utilisation de syst\u00e8mes DAS, DTS ou de syst\u00e8mes de surveillance comparables dans les nouvelles installations de c\u00e2bles \u00e0 tr\u00e8s haute tension devrait \u00eatre reconnue comme correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique et si les co\u00fbts qui y sont li\u00e9s devraient \u00eatre int\u00e9gralement pris en compte dans le cadre de la r\u00e9glementation, dans la mesure o\u00f9 ils permettent d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation, la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau ou son efficacit\u00e9 ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les r\u00e8gles actuelles relatives au WACC sont neutres du point de vue technologique et de l\u2019innovation, ou constate-t-il des indices laissant penser que certaines solutions techniques sont favoris\u00e9es ou d\u00e9savantag\u00e9es sur le plan r\u00e9glementaire ?
1. et 2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8 de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7), les gestionnaires de r\u00e9seau doivent pourvoir \u00e0 un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace. On entend par co\u00fbts de r\u00e9seau imputables les co\u00fbts d\u2019exploitation et les co\u00fbts de capital d\u2019un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace (art. 15 LApEl). La d\u00e9cision d\u2019utiliser des technologies telles que le Distributed Acoustic Sensing (DAS) ou le Distributed Temperature Sensing (DTS) rel\u00e8ve en principe de la responsabilit\u00e9 du gestionnaire de r\u00e9seau. C\u2019est lui qui doit d\u00e9terminer si la technologie peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e au sein du syst\u00e8me r\u00e9seau existant et si son utilisation semble proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e au regard des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) \u00e9value les projets d\u2019infrastructure de r\u00e9seau sur la base des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l\u2019art. 8 LApEl (la s\u00e9curit\u00e9, la performance et l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9seau). Les solutions technologiques ne sont pas \u00e9valu\u00e9es isol\u00e9ment, mais prises en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation globale du projet. La soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid utilise d\u00e9j\u00e0 la technologie DTS \u00e0 Riniken sur un tron\u00e7on de ligne souterraine d\u2019environ 1,3 kilom\u00e8tre entre Beznau et Mettlen. Des donn\u00e9es sont ainsi collect\u00e9es, stock\u00e9es de mani\u00e8re locale \u00e0 des fins d\u2019\u00e9valuation et analys\u00e9es en cas de besoin. Leur analyse pourrait fournir des enseignements utiles pour l\u2019application de cette technologie aux c\u00e2bles souterrains \u00e0 l\u2019avenir.
3. L\u2019approche m\u00e9thodologique du co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC) est neutre du fait de sa conception. Le WACC fixe la r\u00e9mun\u00e9ration conforme au risque pour le capital investi dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques. D\u2019une part, le montant du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat constitue une incitation suffisante \u00e0 investir dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique, sans pour autant entra\u00eener des rendements excessifs ou objectivement injustifi\u00e9s. D\u2019autre part, la r\u00e9gulation \u00ab Cost-Plus \u00bb incite g\u00e9n\u00e9ralement les entreprises d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie \u00e0 opter pour des solutions privil\u00e9giant les gros investissements de capital, puisque leur b\u00e9n\u00e9fice est tout compte fait d\u00e9fini par le WACC. Par ailleurs, l\u2019incitation est renforc\u00e9e en premier lieu par le fait que le taux du WACC r\u00e9glementaire tend \u00e0 \u00eatre calcul\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9reuse, \u00e9vitant ainsi d\u2019entraver les incitations \u00e0 l\u2019investissement, voire les intensifiant express\u00e9ment.
4. Aucune r\u00e9glementation de ce type n\u2019est pr\u00e9vue. Le WACC n\u2019est pas une mesure d\u2019encouragement. L\u2019art. 15 LApEl r\u00e9git plut\u00f4t les co\u00fbts pouvant \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs finaux. Il prot\u00e8ge les clients contre la r\u00e9percussion de co\u00fbts qui ne servent pas un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace. Le WACC doit uniquement couvrir les co\u00fbts d\u2019opportunit\u00e9 du capital investi.
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