Dans ses r\u00e9ponses r\u00e9centes justifiant le rejet de la motion 26.3188, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est retranch\u00e9 derri\u00e8re le Code des obligations (CO) pour affirmer que les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel sont prot\u00e9g\u00e9s. Son argumentation r\u00e9v\u00e8le pourtant un double discours face \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain.
Premi\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), le ratio d'heures suppl\u00e9mentaires non compens\u00e9es est plus \u00e9lev\u00e9 pour les employ\u00e9s \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 50 %. Ce groupe, tr\u00e8s majoritairement f\u00e9minin, subit donc une exploitation cibl\u00e9e. Pourtant, le gouvernement conclut qu'il ne faut rien changer.
Deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que les heures suppl\u00e9mentaires sont major\u00e9es de 25 % (art. 321c CO) et invoque les \u00ab r\u00e8gles de la bonne foi \u00bb pour prot\u00e9ger les parents. Or, il omet de pr\u00e9ciser que la loi autorise la suppression de cette majoration par simple \u00ab accord \u00e9crit \u00bb. Dans les secteurs pr\u00e9caires, cette suppression est une clause standardis\u00e9e impos\u00e9e \u00e0 la signature du contrat. Face au lien de subordination, la \u00ab bonne foi \u00bb est une illusion : le travailleur pr\u00e9caire n'a pas le pouvoir de refuser cette flexibilit\u00e9 gratuite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate lui-m\u00eame, chiffres \u00e0 l'appui, que les travailleurs engag\u00e9s \u00e0 moins de 50 % cumulent le plus d'heures non compens\u00e9es. Comment justifie-t-il politiquement son refus d'adapter la loi face \u00e0 cette pr\u00e9carit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que la possibilit\u00e9 d'annuler la majoration de 25 % par \u00ab accord \u00e9crit \u00bb (art. 321c al. 3 CO) s'est transform\u00e9e, dans les branches \u00e0 bas salaires, en un outil syst\u00e9mique permettant d'imposer une flexibilit\u00e9 gratuite aux employ\u00e9s ?