Pour justifier le rejet de la motion 26.3188 visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger le travail \u00e0 temps partiel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur la Loi sur le travail (LTr). Cependant, son interpr\u00e9tation th\u00e9orique de cette loi masque de graves in\u00e9galit\u00e9s de traitement, particuli\u00e8rement dans les secteurs pr\u00e9caires.
D'une part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qualifie d'\u00ab acceptable \u00bb l'application de l'article 13 LTr, qui impose au personnel de la vente d'effectuer jusqu'\u00e0 60 heures de travail suppl\u00e9mentaire par an sans la moindre majoration salariale obligatoire. Ce secteur, physiquement \u00e9prouvant, \u00e0 bas salaires et tr\u00e8s fortement f\u00e9minis\u00e9, se voit ainsi imposer l\u00e9galement plus d'une semaine et demie de surcharge gratuite.
D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cite l'article 36 LTr en affirmant qu'un parent ne peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un travail suppl\u00e9mentaire sans son consentement. Il omet toutefois un angle mort juridique b\u00e9ant : cette protection ne s'active qu'au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale de 45 ou 50 heures. Ainsi, une m\u00e8re de famille engag\u00e9e \u00e0 40 % peut se voir imposer des dizaines d'heures suppl\u00e9mentaires par semaine au nom du Code des obligations, sans que la protection parentale de la Loi sur le travail ne s'enclenche \u00e0 aucun moment.
Au nom de quelle \u00e9quit\u00e9 sociale et de quelle consid\u00e9ration pour la sant\u00e9 des travailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il publiquement \u00ab acceptable \u00bb d'imposer 60 heures de travail suppl\u00e9mentaire non major\u00e9es par an au personnel du commerce de d\u00e9tail (art. 13 LTr) ?
1. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 26.7372, le l\u00e9gislateur est parti du principe que, pour les travailleurs soumis \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 45 heures, l\u2019astreinte \u00e0 du travail suppl\u00e9mentaire pouvait \u00eatre admise, en particulier en raison des avantages dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les employ\u00e9s, qui, par exemple, ne subissaient aucune d\u00e9duction sur leur salaire mensuel en cas d\u2019absence de courte dur\u00e9e pour des affaires personnelles (voir Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le projet de loi sur le travail, FF 1960 II 885, p. 950). La r\u00e8gle du travail suppl\u00e9mentaire sans majoration ne s\u2019applique pas uniquement au personnel du commerce de d\u00e9tail ; les employ\u00e9s de bureau, les techniciens et d\u2019autres cat\u00e9gories de travailleurs sont aussi concern\u00e9s.
2. Les heures d\u00e9passant la dur\u00e9e contractuelle convenue sans atteindre le seuil l\u00e9gal de 45 ou 50 heures constituent des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9gies par l\u2019art. 321c du code des obligations (CO ; RS 220). Dans ce cadre, les travailleurs \u00e0 temps partiels ont aussi des droits : par exemple, une personne occup\u00e9e \u00e0 40% ne peut \u00eatre tenue de faire des heures suppl\u00e9mentaires que si les circonstances l\u2019exigent et si les r\u00e8gles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c, al.1, CO). Le recours au travail suppl\u00e9mentaire est subordonn\u00e9 au consentement de tous les travailleurs ayant des responsabilit\u00e9s familiales, afin qu\u2019ils puissent s\u2019acquitter de leurs obligations. Ces travailleurs ont aussi droit \u00e0 une pause de midi d\u2019au moins une heure et demie s\u2019ils le demandent (art. 36, al. 1 et 2, LTr). Le droit de refuser de faire du travail suppl\u00e9mentaire selon la LTr ne s\u2019applique toutefois que lorsque la dur\u00e9e maximum de la semaine de travail est d\u00e9pass\u00e9e.
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