Chaque ann\u00e9e, environ 1 000 tonnes de d\u00e9chets de cigarettes se retrouvent dans l'environnement suisse, dont la majeure partie est constitu\u00e9e de plastique (ac\u00e9tate de cellulose). Les filtres de cigarettes comptent ainsi parmi les plus grandes sources individuelles de microplastiques en Suisse. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse aux questions 1 et 4 de l\u2019interpellation Clivaz 25.3620. Une enqu\u00eate men\u00e9e sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) en 2020/2021 a montr\u00e9 qu\u2019environ 15 % des objets trouv\u00e9s le long de cours d\u2019eau suisses \u00e9taient des m\u00e9gots de cigarettes (www.bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > D\u00e9chets > Dossiers > Des d\u00e9chets aux abords des lacs et cours d\u2019eau suisses). Il en ressort en outre que, sur 100 m de rives, on trouve en moyenne 20 m\u00e9gots.
2) et 5) La lutte contre l\u2019abandon de m\u00e9gots de cigarettes sur la voie publique n\u00e9cessite une approche globale qui conjugue pr\u00e9vention, sensibilisation, sanction et infrastructure d\u2019\u00e9limination. Il faut des mesures \u00e0 la source (p. ex. des espaces ext\u00e9rieurs non-fumeurs) tout comme des mesures visant \u00e0 influer sur le comportement des fumeurs (notamment des amendes uniformes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays en mati\u00e8re de littering).
Le Fonds de pr\u00e9vention du tabagisme (FPT) soutient de mani\u00e8re cibl\u00e9e des mesures prises \u00e0 la source en encourageant notamment la cr\u00e9ation d\u2019espaces ext\u00e9rieurs non-fumeurs. Aliment\u00e9 par une redevance de 2,6 centimes par paquet de cigarettes vendu, le FPT dispose de pr\u00e8s de 11 millions de francs de ressources annuelles pour financer des mesures de pr\u00e9vention du tabagisme et de la d\u00e9pendance \u00e0 la nicotine.
Le 24 juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les amendes d\u2019ordre (OAO ; RS 314.11). D\u00e9sormais, les amendes pour littering sont les m\u00eames partout en Suisse. La r\u00e9vision de l\u2019OAO est entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2026.
De plus, l\u2019OFEV a lanc\u00e9 en 2022 une table ronde contre le littering de m\u00e9gots de cigarettes. Dans ce cadre, l\u2019industrie du tabac et les acteurs commerciaux, notamment, \u00e9laborent ensemble de leur propre initiative des mesures contre ce type de littering. V\u00e9ritable plate-forme d\u2019\u00e9change, cette table ronde permet de mettre en \u0153uvre des mesures au sens de l\u2019art. 41a de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01). L\u2019art. 41a, al. 3, LPE pr\u00e9voit en effet que la Conf\u00e9d\u00e9ration examine les mesures que l\u2019\u00e9conomie prend de son plein gr\u00e9 avant d\u2019\u00e9dicter des prescriptions d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019industrie du tabac et le commerce pr\u00e9voient de r\u00e9aliser en 2027 une campagne d\u2019envergure nationale contre le l\u2019abandon de m\u00e9gots sur la voie publique.
3) En vertu de l\u2019art. 8 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 juin 2019 relative \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019incidence de certains produits en plastique sur l\u2019environnement, les \u00c9tats membres devaient \u00e9tablir jusqu\u2019au 5 janvier 2023 des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les produits du tabac avec filtres et les filtres commercialis\u00e9s pour \u00eatre utilis\u00e9s en combinaison avec des produits du tabac. Ainsi, les producteurs sont par exemple tenus de prendre en charge les co\u00fbts des mesures de sensibilisation de m\u00eame que ceux de la collecte des d\u00e9chets qui sont jet\u00e9s dans les syst\u00e8mes publics de collecte. Pour l\u2019heure, aucune analyse des donn\u00e9es ou de l\u2019efficacit\u00e9 de ces mesures n\u2019est disponible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les travaux au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et reste attentif aux \u00e9ventuelles r\u00e9percussions que cette directive pourrait avoir sur la Suisse.
4) L\u2019ordonnance sur les emballages ne traite pas du littering de m\u00e9gots. En revanche, la question de l\u2019application de l\u2019art. 30a, let. a, LPE est actuellement \u00e9tudi\u00e9e en lien avec la mise en \u0153uvre de la motion Clivaz 23.3109.
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