Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Est-il conscient de la probl\u00e9matique du \u00ab suicide forc\u00e9 \u00bb et quelle est, selon son appr\u00e9ciation, l\u2019ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne en Suisse ?
Les dispositions p\u00e9nales en vigueur permettent-elles de poursuivre et de condamner les auteurs de violences psychologiques de longue dur\u00e9e qui poussent leurs victimes au \u00ab suicide forc\u00e9 \u00bb ? Si oui, sous quelle forme ?
Faut-il compl\u00e9ter le code p\u00e9nal par une disposition plus pr\u00e9cise afin de lutter efficacement contre les auteurs de violences psychologiques ?
Les cas dits de \u00ab suicide forc\u00e9 \u00bb d\u00e9signent les situations dans lesquelles une personne met fin \u00e0 ses jours \u00e0 la suite de violences psychologiques syst\u00e9matiques. Cette d\u00e9cision n\u2019est pas prise librement, mais r\u00e9sulte d\u2019une situation insupportable caus\u00e9e par un tiers. Ces situations touchent surtout les femmes, raison pour laquelle cette forme de violence est de plus en plus souvent qualifi\u00e9e de f\u00e9minicide invisible ou indirect. Des \u00e9tudes et des analyses de cas, notamment en France, montrent que les victimes de violences domestiques d\u00e9veloppent nettement plus souvent des pens\u00e9es suicidaires ou tentent de mettre fin \u00e0 leur vie. Le nombre r\u00e9el de ces \u00ab suicides forc\u00e9s \u00bb serait une fois et demie plus \u00e9lev\u00e9 que celui des f\u00e9minicides. Les violences psychologiques peuvent \u00eatre tout aussi destructrices que les violences physiques. Les m\u00e9canismes neurologiques et psychologiques, notamment les traumatismes, la d\u00e9pendance et la dissociation, emp\u00eachent les victimes de sortir seules de cette situation. Les violences psychologiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es (comme l\u2019humiliation, l\u2019isolement, le contr\u00f4le de la vie quotidienne, les menaces, les manipulations cibl\u00e9es), associ\u00e9es \u00e0 des dynamiques coercitives dans les relations, rendent la victime d\u00e9pendante et peuvent, dans les cas les plus graves, la pousser au suicide. La mise en place d\u2019outils de preuve adapt\u00e9s, tels que l\u2019\u00ab autopsie psychologique \u00bb, permettrait de poursuivre les auteurs et de leur infliger des peines appropri\u00e9es, comparables \u00e0 celles pr\u00e9vues pour des infractions de m\u00eame gravit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019interpellation pr\u00e9sente des liens \u00e9troits avec la motion 25.3062 (de Quattro \u00ab Inscrire la notion de contr\u00f4le coercitif dans notre l\u00e9gislation \u00bb). Comme il l\u2019avait indiqu\u00e9 dans son avis du 15 mai 2025 sur cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute de la possibilit\u00e9 de proposer dans le droit p\u00e9nal une r\u00e9ponse appropri\u00e9e aux objectifs poursuivis par les deux interventions.
Ad question 1 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la question des motifs qui conduisent au suicide est hautement complexe. L\u2019absence de statistiques sur ces causes en Suisse pourrait d\u00e9couler du fait que les diff\u00e9rents facteurs et leur influence sur un suicide ne peuvent souvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s a posteriori, en particulier pas avec le degr\u00e9 de certitude n\u00e9cessaire \u00e0 des fins p\u00e9nales ou statistiques. Les motifs qui conduisent une personne \u00e0 s\u2019\u00f4ter la vie par d\u00e9sespoir sont souvent multiples.
Ad questions 2 et 3 : Certaines dispositions du droit p\u00e9nal en vigueur couvrent d\u00e9j\u00e0 les comportements qui entra\u00eenent le suicide d\u2019une autre personne ou l\u2019expliquent. L\u2019art. 115 du code p\u00e9nal (CP, RS 311.0) incrimine quiconque, pouss\u00e9 par un mobile \u00e9go\u00efste, incite une personne au suicide, ou lui pr\u00eate assistance en vue du suicide, si le suicide est consomm\u00e9 ou tent\u00e9. Les dispositions relatives aux homicides en g\u00e9n\u00e9ral peuvent entrer en consid\u00e9ration si la personne concern\u00e9e est incapable de discernement ou contrainte au suicide : meurtre par auteur m\u00e9diat (art. 111 CP) ou, si l\u2019auteur est en position de garant, meurtre ou homicide par n\u00e9gligence commis par omission (art. 111 ou 117 en relation avec l\u2019art. 11 CP). Le CP permet donc de couvrir les situations graves dans lesquelles la responsabilit\u00e9 individuelle de la victime a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement entrav\u00e9e ou annihil\u00e9e par le comportement d\u2019un tiers.
En revanche, dans la mesure o\u00f9 l\u2019on parle de cas dans lesquels des atteintes psychiques \u00e0 long terme, de la d\u00e9pendance \u00e9motionnelle ou de la manipulation, entre autres, ont contribu\u00e9 de mani\u00e8re indirecte \u00e0 la d\u00e9cision prise individuellement d\u2019une personne de s\u2019\u00f4ter la vie, il est permis de douter qu\u2019une nouvelle infraction puisse \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour satisfaire au principe de la pr\u00e9cision de la base l\u00e9gale (art. 1 CP). Plus un \u00e9tat de fait est li\u00e9 \u00e0 ce type de facteurs difficiles \u00e0 appr\u00e9hender, ou \u00e0 l\u2019interaction complexe de causes mineures, plus il serait difficile de prouver un lien de causalit\u00e9 suffisamment \u00e9troit entre un comportement donn\u00e9 et le suicide. Il arriverait d\u00e8s lors fr\u00e9quemment que le juge doive acquitter le pr\u00e9venu, en appliquant rigoureusement le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (art. 10, al. 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [RS 312.0]). Par ailleurs, la question se pose de savoir s\u2019il serait en principe correct du point de vue de l\u2019\u00e9tat de droit d\u2019attribuer le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne \u00e0 une autre sur la base de motifs aussi vagues.
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le CP offre d\u00e9j\u00e0 un cadre p\u00e9nal solide et respectant l\u2019\u00e9tat de droit. Une modification ne semble pas adapt\u00e9e au but recherch\u00e9.
Ad question 4 : L\u2019autrice de l\u2019interpellation \u00e9tablit un lien entre le \u00ab suicide forc\u00e9 \u00bb, le f\u00e9minicide et la violence domestique. Le meurtre est la forme la plus grave de violence domestique. Les meilleurs moyens d\u2019emp\u00eacher le \u00ab suicide forc\u00e9 \u00bb sont par cons\u00e9quent de pr\u00e9venir la violence domestique et d\u2019offrir une aide efficace aux victimes. Le Plan d\u2019action national 2022-2026 pour la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (PAN CI ; disponible sur le site de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, mesure 3.1.1.3), actuellement en phase finale, pr\u00e9voit de nombreuses mesures, campagnes de sensibilisation et \u00e9tudes visant \u00e0 prot\u00e9ger les victimes de violence domestique. Ces mesures, qui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es ou sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, peuvent inclure le contr\u00f4le coercitif. Actuellement, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police \u00e9laborent, en collaboration avec les cantons, les communes et les villes, et avec la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile, une strat\u00e9gie nationale contre la violence domestique, sexuelle et de genre (titre de travail), qui sera lanc\u00e9e au premier trimestre 2027. Cette strat\u00e9gie inclura un plan de mesures qui s\u2019inscrit dans le prolongement du PAN CI et de la Feuille de route contre la violence domestique adopt\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
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