1. Les plateformes internationales de streaming n\u2019ont pratiquement aucun ancrage en Suisse. Le choix r\u00e9dactionnel des contenus est le plus souvent effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et les algorithmes de recommandations, ax\u00e9s sur le monde, ne tiennent pas compte de la culture suisse et des langues nationales. D\u00e8s lors, quel est, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le risque pour la sc\u00e8ne musicale suisse par rapport \u00e0 ce manque d\u2019ancrage local ?
2. Comment pense-t-il que les plateformes pourraient contribuer \u00e0 la visibilit\u00e9 de la cr\u00e9ation musicale suisse et \u00e0 une meilleure prise en compte des langues nationales, si elles \u00e9taient plus pr\u00e9sentes dans notre pays et qu\u2019elles connaissaient mieux notre march\u00e9 ?
3. Que pense-t-il des discussions en cours entre l\u2019OFC, les repr\u00e9sentants du secteur de la musique suisse et les exploitants des plateformes de streaming ? Quels sont les objectifs et les \u00e9tapes pr\u00e9vues pour le cas o\u00f9 aucune solution sectorielle viable ne pourrait \u00eatre trouv\u00e9e sur une base volontaire ?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que les cr\u00e9ateurs de musique et l\u2019\u00e9conomie musicale suisses obtiendront une participation \u00e9quitable aux b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ?
5. Que pense-t-il des approches r\u00e9gulatoires ou sectorielles mises en \u0153uvre dans d\u2019autres pays afin de favoriser la cr\u00e9ation locale de valeur et de renforcer la visibilit\u00e9 de la cr\u00e9ation musicale nationale ? Laquelle de ces approches est-il pr\u00eat \u00e0 examiner ?
6. Si les plateformes internationales de streaming fournissent le march\u00e9 suisse sans r\u00e9elle pr\u00e9sence locale, sans responsabilit\u00e9s locales et sans v\u00e9ritable valeur ajout\u00e9e, quels sont, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les risques et les inconv\u00e9nients pour les entreprises, les consommateurs ou la diversit\u00e9 culturelle en Suisse ? Quelles solutions envisage-t-il pour faire face \u00e0 ces risques ?
","ReasonText":"
Les plateformes internationales de streaming comme Spotify, Apple Music ou YouTube Music ne cessent de gagner en importance en tant que point d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la musique. Elles r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires consid\u00e9rable sur le march\u00e9 suisse. En concevant des algorithmes, des contenus r\u00e9dactionnels et des recommandations, elles d\u00e9terminent dans une large mesure la musique r\u00e9ellement per\u00e7ue par les utilisateurs. Dans le m\u00eame temps, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de programmation et de r\u00e9daction qui concernent la Suisse sont prises, pour l\u2019essentiel, en dehors de notre pays.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.4528, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la d\u00e9couvrabilit\u00e9 des offres musicales rev\u00eatait une grande importance pour les cr\u00e9ateurs de musique et qu\u2019une meilleure repr\u00e9sentation de la cr\u00e9ation musicale suisse sur les plateformes num\u00e9riques semblait souhaitable d\u2019un point de vue culturel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Aujourd\u2019hui, la musique s\u2019\u00e9coute en grande partie sur des plateformes de streaming. Un petit nombre de plateformes internationales dominent une grande partie du march\u00e9. Les offres de ces plateformes internationales proviennent g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019\u00e9tranger, bien que certains fournisseurs disposent d\u2019une pr\u00e9sence en Suisse. Pour les artistes suisses, la visibilit\u00e9 sur les plateformes de streaming est essentielle. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation M\u00fcller-Altermatt 23.4249 (\u00ab March\u00e9 du streaming. Mettre un terme \u00e0 la discrimination des cr\u00e9ateurs de musique suisses \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la visibilit\u00e9 de la cr\u00e9ation musicale suisse sur les plateformes de streaming \u00e9tait insuffisante. Les mesures pour y rem\u00e9dier font l\u2019objet de n\u00e9gociations entre les fournisseurs de services de streaming et la branche musicale suisse sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC).
3 et 4. Le point central des n\u00e9gociations est la visibilit\u00e9 de la cr\u00e9ation musicale suisse sur les plateformes de streaming. L\u2019objectif est de conclure un accord sectoriel entre la branche musicale suisse et les fournisseurs de services de streaming. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations l\u00e9gislatives si les n\u00e9gociations devaient \u00e9chouer \u00e0 produire un r\u00e9sultat satisfaisant (voir \u00e0 ce sujet les motions identiques 26.3756 \u00e0 26.3761 : \u00abGarantir la visibilit\u00e9 de la cr\u00e9ation musicale suisse sur les plateformes num\u00e9riques\u00bb, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement d\u2019accepter). De plus, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation M\u00fcller-Altermatt 23.4249 (\u00ab March\u00e9 du streaming. Mettre un terme \u00e0 la discrimination des cr\u00e9ateurs de musique suisses \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 en 2023 que, pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des artistes suisses, le streaming ne permet pas d\u2019assurer un revenu important. Les questions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration doivent \u00eatre abord\u00e9es ult\u00e9rieurement entre les parties prenantes.
5 et 6. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit attentivement les d\u00e9veloppements internationaux dans le domaine des plateformes de streaming. Les approches r\u00e9glementaires appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et les r\u00e9sultats d\u2019\u00e9tudes internationales sont \u00e9galement abord\u00e9s dans le cadre des n\u00e9gociations en cours entre la branche musicale suisse et les fournisseurs de services de streaming. En cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une r\u00e9glementation et \u00e9tudiera de mani\u00e8re approfondie les mod\u00e8les \u00e9trangers.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788307200000)\/","SubmittedBy":"Wandfluh Ernst","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1788338971000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1789461317360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Culture"}}