La Conf\u00e9d\u00e9ration finance toutes les acquisitions d\u2019armement \u00e0 partir de son budget ordinaire, dans le respect du frein \u00e0 l\u2019endettement. La contribution n\u00e9cessaire provenant des ressources g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 cet effet pour la p\u00e9riode 2028-2037.
Si des ajustements doivent \u00eatre faits pour maintenir l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine et prend des mesures en temps utile, notamment dans les domaines suivants :
La s\u00e9curit\u00e9 et la capacit\u00e9 de d\u00e9fense comptent parmi les missions essentielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre dress\u00e9 en fonction des priorit\u00e9s qui en d\u00e9coulent.
Cette priorisation vise \u00e0 garantir que les besoins financiers suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les acquisitions d\u2019armement n\u00e9cessaires \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et pour d\u2019autres missions de d\u00e9fense soient int\u00e9gralement financ\u00e9s \u00e0 partir du budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration et non en imposant de nouvelles charges \u00e0 la population et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Selon l\u2019\u00e9tat actuel de la planification, les mesures \u00e0 mettre en place pour atteindre cet objectif au cours de la p\u00e9riode 2028-2037 repr\u00e9senteront 2 % du budget ordinaire, soit 2 milliards de francs par an.
Les mesures qui permettront la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente motion seront appliqu\u00e9es d\u00e8s que possible et au plus tard \u00e0 partir de 2028 dans l\u2019ensemble du budget ordinaire.
Dans le domaine des d\u00e9penses faiblement li\u00e9es, des mesures seront mises en \u0153uvre au niveau interne et dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels. Les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels \u00e0 partir de 2029 seront d\u00e9finies avant m\u00eame la proc\u00e9dure de consultation, de mani\u00e8re que tous les arr\u00eat\u00e9s contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs, une contribution prioritaire (au moins 50 % de l\u2019objectif de financement proportionnel) devant \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
Les moyens suppl\u00e9mentaires seront si possible affect\u00e9s directement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019arm\u00e9e sans \u00eatre absorb\u00e9s par des structures administratives. Il conviendra donc de miser sur des gains d\u2019efficacit\u00e9, la suppression des doublons, un r\u00e9examen des fonctions de soutien et un recentrage dans le domaine immobilier. La priorit\u00e9 sera accord\u00e9e aux acquisitions et aux capacit\u00e9s qui renforcent directement la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse. Un financement suppl\u00e9mentaire de l\u2019arm\u00e9e n\u2019est cr\u00e9dible que s\u2019il s\u2019accompagne d\u2019une red\u00e9finition des priorit\u00e9s en interne et d\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9.
Il faudra en outre mettre en place un m\u00e9canisme d\u2019assouplissement permettant des r\u00e9ductions temporaires dans les d\u00e9penses li\u00e9es. Dans son rapport \u00ab Ma\u00eetrise \u00e0 terme et assouplissement des d\u00e9penses fortement li\u00e9es \u00bb en r\u00e9ponse au postulat 23.3605, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les moyens d\u2019accro\u00eetre la souplesse des d\u00e9penses fortement li\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du budget. La disposition l\u00e9gale relative au montant d\u2019une d\u00e9pense peut ainsi \u00eatre assouplie par l\u2019ajout d\u2019une mention telle que \u00ab en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00bb ou \u00ab au plus \u00bb. Il serait aussi envisageable d\u2019associer les assouplissements \u00e0 des conditions (qui, par exemple, limiteraient une r\u00e9duction dans le temps ou dans son ampleur) et de prendre des mesures pour garantir fondamentalement l\u2019accomplissement des mandats l\u00e9gaux (clauses de sauvegarde). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, sous la forme d\u2019un acte modificateur unique, les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019assouplissement d\u2019au moins 60 % des d\u00e9penses fortement li\u00e9es. En plus de cet assouplissement, il pourra s\u2019agir de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme structurelle.
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