La Conf\u00e9d\u00e9ration finance toutes les acquisitions d\u2019armement \u00e0 partir de son budget ordinaire, dans le respect du frein \u00e0 l\u2019endettement. La contribution n\u00e9cessaire provenant des ressources g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 cet effet pour la p\u00e9riode 2028-2037.
Si des ajustements doivent \u00eatre faits pour maintenir l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine et prend des mesures en temps utile, notamment dans les domaines suivants :
La s\u00e9curit\u00e9 et la capacit\u00e9 de d\u00e9fense comptent parmi les missions essentielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre dress\u00e9 en fonction des priorit\u00e9s qui en d\u00e9coulent.
Cette priorisation vise \u00e0 garantir que les besoins financiers suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les acquisitions d\u2019armement n\u00e9cessaires \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et pour d\u2019autres missions de d\u00e9fense soient int\u00e9gralement financ\u00e9s \u00e0 partir du budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration et non en imposant de nouvelles charges \u00e0 la population et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Selon l\u2019\u00e9tat actuel de la planification, les mesures \u00e0 mettre en place pour atteindre cet objectif au cours de la p\u00e9riode 2028-2037 repr\u00e9senteront 2 % du budget ordinaire, soit 2 milliards de francs par an.
Les mesures qui permettront la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente motion seront appliqu\u00e9es d\u00e8s que possible et au plus tard \u00e0 partir de 2028 dans l\u2019ensemble du budget ordinaire.
Dans le domaine des d\u00e9penses faiblement li\u00e9es, des mesures seront mises en \u0153uvre au niveau interne et dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels. Les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels \u00e0 partir de 2029 seront d\u00e9finies avant m\u00eame la proc\u00e9dure de consultation, de mani\u00e8re que tous les arr\u00eat\u00e9s contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs, une contribution prioritaire (au moins 50 % de l\u2019objectif de financement proportionnel) devant \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
Les moyens suppl\u00e9mentaires seront si possible affect\u00e9s directement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019arm\u00e9e sans \u00eatre absorb\u00e9s par des structures administratives. Il conviendra donc de miser sur des gains d\u2019efficacit\u00e9, la suppression des doublons, un r\u00e9examen des fonctions de soutien et un recentrage dans le domaine immobilier. La priorit\u00e9 sera accord\u00e9e aux acquisitions et aux capacit\u00e9s qui renforcent directement la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse. Un financement suppl\u00e9mentaire de l\u2019arm\u00e9e n\u2019est cr\u00e9dible que s\u2019il s\u2019accompagne d\u2019une red\u00e9finition des priorit\u00e9s en interne et d\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9.
Il faudra en outre mettre en place un m\u00e9canisme d\u2019assouplissement permettant des r\u00e9ductions temporaires dans les d\u00e9penses li\u00e9es. Dans son rapport \u00ab Ma\u00eetrise \u00e0 terme et assouplissement des d\u00e9penses fortement li\u00e9es \u00bb en r\u00e9ponse au postulat 23.3605, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les moyens d\u2019accro\u00eetre la souplesse des d\u00e9penses fortement li\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du budget. La disposition l\u00e9gale relative au montant d\u2019une d\u00e9pense peut ainsi \u00eatre assouplie par l\u2019ajout d\u2019une mention telle que \u00ab en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00bb ou \u00ab au plus \u00bb. Il serait aussi envisageable d\u2019associer les assouplissements \u00e0 des conditions (qui, par exemple, limiteraient une r\u00e9duction dans le temps ou dans son ampleur) et de prendre des mesures pour garantir fondamentalement l\u2019accomplissement des mandats l\u00e9gaux (clauses de sauvegarde). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, sous la forme d\u2019un acte modificateur unique, les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019assouplissement d\u2019au moins 60 % des d\u00e9penses fortement li\u00e9es. En plus de cet assouplissement, il pourra s\u2019agir de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme structurelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis des auteurs de la motion selon lequel les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e doivent \u00eatre financ\u00e9es \u00e0 partir du budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans le respect du frein \u00e0 l\u2019endettement.
Le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 et les recettes suppl\u00e9mentaires attendues permettront d\u2019augmenter progressivement, au moyen du budget ordinaire, les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e pour atteindre 1 % du PIB. S\u2019il semble actuellement que les budgets annuels pourront couvrir cette hausse, il n\u2019est pas exclu que d\u2019autres mesures d\u2019all\u00e9gement se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires selon l\u2019\u00e9volution de la situation. Afin de financer les besoins suppl\u00e9mentaires li\u00e9s aux acquisitions d\u2019armement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2026, \u00e0 l\u2019intention du Parlement, le message sur le financement de d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et sur la cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour l\u2019armement, dans lequel il propose d\u2019accro\u00eetre le taux de la TVA de 0,5 point de pourcentage pour une dur\u00e9e de 12 ans. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales examineront le projet correspondant avant la fin de l\u2019ann\u00e9e.
Si d\u2019autres mesures d\u2019all\u00e9gement devaient encore s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires dans le cadre des budgets \u00e0 venir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de la situation concr\u00e8te pour \u00e9laborer les mesures aptes \u00e0 cr\u00e9er la marge de man\u0153uvre requise. En ce qui concerne l\u2019assouplissement des d\u00e9penses li\u00e9es, bien que la demande soit l\u00e9gitime, un tel m\u00e9canisme n\u2019apporterait une solution qu\u2019en cas de difficult\u00e9s budg\u00e9taires ponctuelles et n\u2019aiderait pas \u00e0 assainir durablement les finances f\u00e9d\u00e9rales. Les contributions aux assurances sociales, les investissements dans le secteur des transports et les t\u00e2ches communes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons seraient principalement concern\u00e9s. Si l\u2019on souhaitait diminuer durablement les d\u00e9penses li\u00e9es, une r\u00e9forme des prestations serait indispensable.