Avec l\u2019acceptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat (LCl) et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019encouragement de l\u2019innovation, un instrument de poids a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sous la forme du programme ITINERO afin de faire progresser la d\u00e9carbonation de l\u2019\u00e9conomie au moyen de technologies et de processus innovants (art. 6 LCl). Or, les retours des entreprises et le nombre peu \u00e9lev\u00e9 de projets financ\u00e9s \u00e9veillent des doutes quant \u00e0 la capacit\u00e9 de cet instrument d\u2019encouragement de l\u2019innovation \u00e0 d\u00e9ployer ses effets dans la pratique. Les raisons de ces difficult\u00e9s sont nombreuses et vont de la complexit\u00e9 administrative aux exigences \u00e9lev\u00e9es en termes de degr\u00e9 d\u2019innovation.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
1. \u00c0 ce jour, six projets et un programme de branche ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s pour un montant de quelque 105 millions de francs. En outre, onze projets d\u2019un volume financier propos\u00e9 de 218,3 millions de francs au total sont en cours d\u2019\u00e9valuation. Les projets innovants rel\u00e8vent de divers secteurs, notamment l\u2019industrie chimique, l\u2019industrie pharmaceutique, le transport de marchandises, le recyclage, ainsi que la production d\u2019asphalte, d\u2019hydrog\u00e8ne, et de gaz de synth\u00e8se. Les deux principaux objectifs d\u00e9finis par la loi sur le climat et l\u2019innovation (LCl ; RS 814.310) sont l\u2019innovation et la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Au vu des informations fournies, les diff\u00e9rents projets approuv\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s permettent de satisfaire ces objectifs.
2. Le cr\u00e9dit d\u2019engagement \u00e0 hauteur de 1,2 milliard de francs est pr\u00e9vu sur une p\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de 2025. La r\u00e9partition des ressources pour chaque ann\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre du processus budg\u00e9taire. Les fonds sont allou\u00e9s entre autres en fonction des projets d\u00e9pos\u00e9s et approuv\u00e9s, qui d\u00e9pendent pour leur part de la demande des entreprises. Les projets et les programmes sont \u00e9valu\u00e9s dans l\u2019ordre de leur r\u00e9ception. Les fonds peuvent \u00eatre engag\u00e9s d\u2019ici fin 2030.
3. Une \u00e9valuation minutieuse des propositions, souvent complexes sur le fond, garantit une r\u00e9partition efficace des ressources et \u00e9vite les effets d\u2019aubaine. Durant l\u2019ann\u00e9e 2025, l\u2019efficacit\u00e9 dans le traitement des demandes a pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. D\u2019autres simplifications concernant le processus sont en cours d\u2019\u00e9valuation.
4. En vertu de l\u2019art. 12, al. 1, de l\u2019ordonnance sur la protection du climat (OCl ; RS 814.310.1) les aides financi\u00e8res sont octroy\u00e9es sous forme de contributions d\u2019investissement ou de contributions d\u2019exploitation. Les contributions d\u2019exploitation sont octroy\u00e9es tout au plus durant sept ans, mais au plus tard jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2037 (art. 15, al. 2, OCl). Les exigences relatives au degr\u00e9 d\u2019innovation s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment du type d\u2019aide financi\u00e8re (contributions d\u2019investissement ou d\u2019exploitation).
5. Les projets portant sur la r\u00e9duction des \u00e9missions des proc\u00e9d\u00e9s situ\u00e9s directement en amont ou en aval ou sur le stockage du CO2 dans des produits ou dans le sous-sol et servant \u00e0 la d\u00e9monstration durant la phase de d\u00e9veloppement peuvent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un encouragement (annexe 2, ch. 2 et 3, OCl). \u00c0 cet effet, les mesures mises en \u0153uvre dans le cadre des projets doivent atteindre des valeurs minimales sp\u00e9cifiques, exprim\u00e9es en tonnes d\u2019\u00e9quivalent CO2.
6. Des informations concernant les mesures encourag\u00e9es et les programmes de branche sont publi\u00e9es si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d\u2019affaires (art. 20 OCl). Sont rendus publics les noms des entreprises et \u00e9tablissements stables participants, ainsi que les feuilles de route pour les branches (www.itinero.admin.ch > Actualit\u00e9s > Informations du 31 mars 2026). La publication de ces informations encourage le transfert de connaissances et soutient la mise en \u0153uvre de mesures au sein d\u2019autres entreprises.
7. L\u2019encouragement fourni par le programme ITINERO permet de soutenir les entreprises dans le recours \u00e0 des technologies innovantes afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans les feuilles de route z\u00e9ro net. L\u2019impact global du programme est jug\u00e9 tr\u00e8s satisfaisant, d\u2019une part au vu du type de projets innovants qu\u2019il a permis d\u2019encourager et, d\u2019autre part, au vu des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre qu\u2019il a permis d\u2019\u00e9viter, et donc de la contribution qu\u2019il a apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif de z\u00e9ro net de la Suisse.
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