L\u2019art. 74, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent interdit toute publicit\u00e9 portant sur des jeux de hasard non autoris\u00e9s en Suisse. L\u2019al. 2 interdit en outre toute publicit\u00e9 ciblant des mineurs. Pourtant, ces deux interdictions sont largement ignor\u00e9es dans la sph\u00e8re num\u00e9rique.
Une enqu\u00eate r\u00e9cente men\u00e9e par la fondation Addiction Suisse aupr\u00e8s d\u2019adolescents et de jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 29 ans a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les jeunes sont tr\u00e8s fr\u00e9quemment expos\u00e9s \u00e0 des publicit\u00e9s pour les paris sportifs sur les r\u00e9seaux sociaux et \u00e0 travers la publicit\u00e9 affich\u00e9e dans les applications. Par ailleurs, une \u00e9tude command\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve montre que les jeunes en Suisse sont expos\u00e9s aux publicit\u00e9s pour des jeux de hasard en ligne ill\u00e9gaux propos\u00e9s depuis l\u2019\u00e9tranger, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019influenceurs.
D\u2019autres pays ont pris des mesures pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Aux Pays-Bas, une interdiction de la publicit\u00e9 non cibl\u00e9e pour les jeux de hasard en ligne est en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Les prestataires doivent prouver qu\u2019au moins 95 % des personnes touch\u00e9es par leur publicit\u00e9 ont 24 ans ou plus.
La Suisse, en revanche, fait toujours partie des pays o\u00f9 les restrictions en la mati\u00e8re sont les moins strictes. Il est donc judicieux d\u2019examiner pourquoi m\u00eame les interdictions existantes pr\u00e9vues par la loi ne sont pas respect\u00e9es, que ce soit par les annonceurs ou par les plateformes num\u00e9riques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la protection des joueurs, et en particulier des jeunes, dans le domaine des jeux d\u2019argent. La publicit\u00e9 d\u2019exploitants de jeux d\u2019argent ill\u00e9gaux, largement r\u00e9pandue en ligne et pr\u00e9sente en permanence sur les r\u00e9seaux sociaux, compromet cette protection. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d\u2019argent (LJAr, RS 935.51) interdit la publicit\u00e9 pour des jeux d\u2019argent non autoris\u00e9s en Suisse, sous peine d\u2019une amende (art. 131, al. 1, let. b, LJAr).
La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeux (CFMJ) et l\u2019Autorit\u00e9 intercantonale des jeux d\u2019argent (Gespa) agissent en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale contre les exploitants de jeux d\u2019argent ill\u00e9gaux et leur publicit\u00e9. La poursuite p\u00e9nale place n\u00e9anmoins les autorit\u00e9s devant des d\u00e9fis de taille, dans la mesure o\u00f9 la publicit\u00e9 est souvent diffus\u00e9e sur des plateformes, des sites Internet et des r\u00e9seaux sociaux internationaux tr\u00e8s volatiles.
4. L\u2019utilisation non autoris\u00e9e de la croix suisse ou des armoiries suisses peut renforcer le probl\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise dans ce contexte sur l\u2019information des joueurs sur les jeux d\u2019argent en ligne propos\u00e9s par des exploitants autoris\u00e9s en Suisse. En cas de blocage de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site ill\u00e9gal, les joueurs sont de ce fait, si la technique le permet, redirig\u00e9s vers des exploitants de jeux d\u2019argent en ligne d\u00fbment autoris\u00e9s.
Au vu de ces \u00e9volutions, les autorit\u00e9s de surveillance recourent de mani\u00e8re renforc\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration nationale et internationale (voir par ex. la D\u00e9claration commune du 17 juin 2026 avec les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des jeux d\u2019argent d\u2019Allemagne, de Belgique, d\u2019Espagne, de France, d\u2019Italie, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal et de la Suisse ; uniquement en anglais, https://www.gespa.ch > Portrait > Publications et enqu\u00eates > Actualit\u00e9s).
5.-7. Une \u00e9valuation de la LJAr est en cours, laquelle porte notamment sur l\u2019efficacit\u00e9 des mesures de lutte contre les jeux d\u2019argent ill\u00e9gaux. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 cette \u00e9valuation devrait \u00eatre disponible au premier semestre 2027.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires et, si oui, de quel ordre. Il est \u00e0 noter que des prescriptions plus strictes touchant la publicit\u00e9 qui provient d\u2019exploitants l\u00e9gaux, comme aux Pays-Bas, ne vise en rien les exploitants ill\u00e9gaux et peut affaiblir les efforts consistant \u00e0 diriger les joueurs vers des offres l\u00e9gales.
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