Durant la pand\u00e9mie de COVID-19, des milliers d\u2019entreprises ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cr\u00e9dits d\u2019urgence garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Certaines d\u2019entre elles ont \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019en avoir obtenu frauduleusement en mentant sur le pr\u00e9judice \u00e9conomique subi ou l\u2019utilisation r\u00e9elle des fonds, au d\u00e9triment des coop\u00e9ratives de cautionnement et, indirectement, de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) s\u2019est pench\u00e9 sur cette question. Dans un arr\u00eat concernant une affaire argovienne (ATF 151 IV 113), il a \u00e9tabli que seules les fausses d\u00e9clarations relatives au chiffre d\u2019affaires constituaient un faux dans les titres ; les fausses d\u00e9clarations concernant le pr\u00e9judice \u00e9conomique subi ou l\u2019utilisation r\u00e9elle des fonds, elles, ne sont pas constitutives d\u2019une telle infraction. Cette distinction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans un arr\u00eat ult\u00e9rieur concernant une affaire soleuroise (ATF 151 IV 201). Les deux arr\u00eats pr\u00e9cisent toutefois que de fausses d\u00e9clarations concernant le pr\u00e9judice \u00e9conomique ou l\u2019utilisation des fonds peuvent n\u00e9anmoins constituer une escroquerie, si cela peut \u00eatre clairement d\u00e9montr\u00e9 sur la base de la comptabilit\u00e9 ou d\u2019autres documents d\u2019entreprise.
Il appara\u00eet aujourd\u2019hui que cette jurisprudence aurait pu \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9e dans la pratique, et que des affaires dans lesquelles aucune fausse d\u00e9claration concernant le chiffre d\u2019affaires n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e aient \u00e9t\u00e9 class\u00e9es sans suite sans qu\u2019il soit v\u00e9rifi\u00e9 si d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9clarations concernant le pr\u00e9judice \u00e9conomique ou l\u2019utilisation des fonds seraient de nature \u00e0 constituer une escroquerie ou, \u00e0 tout le moins, l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 25 de la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 ; l\u2019article en question pr\u00e9cise que ladite infraction est punie de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, avec un d\u00e9lai de prescription de sept ans.
Le risque que des proc\u00e9dures men\u00e9es sans tenir compte des principes \u00e9tablis par le TF atteignent le d\u00e9lai de prescription est r\u00e9el, et m\u00eame imminent.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Conna\u00eet-il le nombre de proc\u00e9dures relatives \u00e0 des cr\u00e9dits COVID-19 class\u00e9es sans suite sur la base d\u2019une interpr\u00e9tation potentiellement erron\u00e9e de la jurisprudence du TF ?
Si oui, quel est ce nombre et \u00e0 combien se montent au total les dommages financiers qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ou qui en r\u00e9sulteront ?
Pense-t-il que la jurisprudence du TF susmentionn\u00e9e soit aujourd\u2019hui appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme par les autorit\u00e9s cantonales ?
Dans le cadre de la lutte contre les abus li\u00e9s au cr\u00e9dits COVID-19, un plan de contr\u00f4le (https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/06/687271208-Pru%CC%88fkonzept_COVID-Kredite-23.06.2020_FR.pdf) est en vigueur depuis juin 2020. La fa\u00e7on de l\u2019appliquer n\u2019a pas chang\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 ce plan, tous les cr\u00e9dits COVID-19 font l'objet d'un contr\u00f4le et tous les soup\u00e7ons d\u2019abus y compris en cas d\u2019utilisation illicite des fonds sont \u00e9claircis. Si des indices d\u2019abus s\u2019av\u00e8rent suffisants, des proc\u00e9dures p\u00e9nales sont initi\u00e9es.
1.-3. En raison du nombre cons\u00e9quent de proc\u00e9dures p\u00e9nales li\u00e9es aux cr\u00e9dits COVID-19 en cours ou cl\u00f4tur\u00e9es \u00e0 fin juin 2026, soit 6 267, il est relativement complexe de proc\u00e9der \u00e0 des analyses juridiques d\u00e9taill\u00e9es cas par cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a cependant pas connaissance d\u2019un probl\u00e8me particulier quant \u00e0 l\u2019abandon de proc\u00e9dures p\u00e9nales en raison d\u2019une possible interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la jurisprudence cit\u00e9e du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il ne peut ainsi indiquer combien de proc\u00e9dures seraient concern\u00e9es et le montant du pr\u00e9judice potentiel y r\u00e9sultant. Il ne dispose pas non plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments lui permettant de consid\u00e9rer que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en question n\u2019est pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme par les autorit\u00e9s judiciaires cantonales. Toutefois et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui est des cas cl\u00f4tur\u00e9s avec plainte p\u00e9nale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate n\u00e9anmoins un taux de condamnation p\u00e9nale \u00e9lev\u00e9 de plus de 65 pourcents, et m\u00eame de 73 pourcents si l\u2019on tient compte des cas de r\u00e9parations.
4. Conform\u00e9ment au message de la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (LCaS-COVID-19 ; RS 951.26) (FF 2020 8165 p. 8215), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les infractions p\u00e9nales d\u00e9finies dans le code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0), telles que p. ex. l\u2019escroquerie (art. 146 CP) ou un faux dans les titres (art. 251 CP), priment l\u2019art. 25 LCaS-COVID-19. Dans la pratique, rien ne d\u00e9montre toutefois que l\u2019art. 25 LCaS-COVID-19 n\u2019est pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re suffisante par les autorit\u00e9s p\u00e9nales et que cet \u00e9ventuel manquement m\u00e8nerait \u00e0 des cas d\u2019abus prescrits. Les organisations de cautionnements ainsi que leur mandataire dans le cadre de la lutte contre les abus li\u00e9s aux cr\u00e9dits COVID-19, le cabinet d\u2019avocats Kellerhals Carrard, font d\u2019ailleurs preuve d\u2019une vigilance particuli\u00e8re concernant les d\u00e9lais de prescription et prennent les mesures n\u00e9cessaires afin de l\u2019\u00e9viter.
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