Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019intervenir aupr\u00e8s de l\u2019Union europ\u00e9enne afin de demander la r\u00e9introduction de l\u2019obligation de visas pour les ressortissants g\u00e9orgiens. Cette mesure vise \u00e0 enrayer le tourisme m\u00e9dical qui n\u2019a pas tari.
","ReasonText":"D\u00e8s que les requ\u00e9rants arrivent dans notre pays, ils b\u00e9n\u00e9ficient de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en \u00e9tant assur\u00e9s. Ainsi des ressortissants provenant de pays qui ne donnent pas droit \u00e0 l\u2019asile viennent chez nous pour se faire soigner, pour des traitements souvent on\u00e9reux. En particulier des G\u00e9orgiens.
Un audit du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a confirm\u00e9 des co\u00fbts m\u00e9dicaux tr\u00e8s sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne pour les requ\u00e9rants g\u00e9orgiens, soit 44,40 fr par jour et par personne. Entre 2022 et 2025, 26 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par le SEM pour des traitements lourds. Parmi eux, 17 cas ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un soutien financier total ou partiel du SEM pour 2,5 millions. Avec un cas allant jusqu\u2019\u00e0 1,37 million.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 26.7321, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que la mise en \u0153uvre de la nouvelle strat\u00e9gie sur l\u2019asile en 2027 r\u00e8glera tous les probl\u00e8mes dans le domaine de la migration. Mais des mesures sont indispensables rapidement pour combattre ces abus. D'autant plus que des solutions existent.
L\u2019article 8 du R\u00e8glement (UE) 2018/1806 pr\u00e9voit la suspension de l\u2019exemption de visa, notamment en cas d\u2019augmentation des demandes d\u2019asile peu fond\u00e9es ou de manque de coop\u00e9ration du pays tiers. Un ou plusieurs \u00c9tats membres notifient la Commission si les conditions sont remplies.
La Suisse doit intervenir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour demander la r\u00e9introduction de l\u2019obligation de visa pour les ressortissants g\u00e9orgiens car leur pays ne fait aucun effort pour contenir les demandes d\u2019asile abusives li\u00e9es au tourisme m\u00e9dical. Ce serait un signal fort et d\u00e9montrerait notre volont\u00e9 de sanctionner les exc\u00e8s.
Aujourd\u2019hui les ressortissants g\u00e9orgiens titulaires d'un passeport biom\u00e9trique de moins de 10 ans sont exempt\u00e9s de visa de court s\u00e9jour pour se rendre dans l'espace Schengen. Ils peuvent ainsi s\u00e9journer librement dans notre pays jusqu'\u00e0 90 jours sur une p\u00e9riode de 180 jours.
A l\u2019heure o\u00f9 il est question d\u2019une nouvelle hausse des primes maladie, qui p\u00e8se lourdement sur le budget des m\u00e9nages, il est inacceptable que des personnes n\u2019ayant pas droit \u00e0 l\u2019asile viennent chez nous dans le but de se faire soigner aux frais du contribuable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Veiller \u00e0 ce que les ressortissants de pays exempt\u00e9s de l\u2019obligation de visa n\u2019utilisent pas le syst\u00e8me de l\u2019asile \u00e0 des fins autres que l\u2019asile est une pr\u00e9occupation majeure de la Suisse et des \u00c9tats Schengen. Les difficult\u00e9s li\u00e9es aux demandes d\u2019asile infond\u00e9es sont l\u2019une des raisons pour lesquelles le m\u00e9canisme Schengen de suspension de cette exemption a \u00e9t\u00e9 revu l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re (cf. art. 8 du r\u00e8glement [UE] 2018/1806). En outre, un suivi a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, dans le cadre duquel la Commission europ\u00e9enne fait r\u00e9guli\u00e8rement rapport des demandes d\u2019asile non fond\u00e9es.
Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des relations de politique ext\u00e9rieure entre l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et la G\u00e9orgie et aux reculs constat\u00e9s en mati\u00e8re de droits fondamentaux dans ce pays, l\u2019UE a d\u00e9cid\u00e9, le 6 mars 2026, de r\u00e9tablir l\u2019obligation de visa pour les G\u00e9orgiens titulaires d\u2019un passeport diplomatique, officiel ou de service. Le 1er avril 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi cette d\u00e9cision. Si la situation ne s\u2019am\u00e9liore pas, l\u2019extension de ce m\u00e9canisme de suspension \u00e0 l\u2019ensemble des ressortissants g\u00e9orgiens sera envisag\u00e9e apr\u00e8s 12 mois.
Les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont effectives : le nombre de demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants g\u00e9orgiens a nettement recul\u00e9 ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es.
R\u00e9introduire l\u2019obligation de visa pour tous les G\u00e9orgiens n\u00e9cessite l\u2019approbation de la majorit\u00e9 des \u00c9tats Schengen. Or, vu le contexte politique, il est peu probable qu\u2019une majorit\u00e9 soit favorable \u00e0 une mesure qui risquerait d\u2019\u00e9loigner davantage la population g\u00e9orgienne de l\u2019Europe. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la question soulev\u00e9e par l\u2019autrice de la motion au sein des instances Schengen. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de prendre une part active aux discussions sur ce sujet. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que l\u2019objectif de la motion est d\u00e9j\u00e0 rempli et propose de la rejeter.