Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant des mesures propres \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des communes politiques et de leurs habitants, et \u00e0 leur garantir une plus grande transparence en ce qui concerne la cr\u00e9ation de nouveaux lieux de pri\u00e8re musulmans, de nouvelles mosqu\u00e9es et de tout autre centre musulman sur le territoire communal. Avant d\u2019approuver une demande, les autorit\u00e9s communales doivent recevoir toutes les informations utiles sur l\u2019organisme responsable et l\u2019origine du financement. Elles doivent notamment conna\u00eetre l\u2019\u00e9valuation du service de renseignement, disposer d\u2019informations sur le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et la solvabilit\u00e9, et recevoir l\u2019analyse de l\u2019origine du financement.
","ReasonText":"Des pays tels que la Turquie, les \u00c9tats du Golfe ou l\u2019Arabie saoudite ne comptent pas les millions lorsqu\u2019il s\u2019agit de financer la propagation d\u2019un islam radical, contraire \u00e0 l\u2019ordre lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique de la Suisse. Lorsqu\u2019une institution, un individu, une association ou tout autre groupement qui pr\u00e9sente des liens avec des financements \u00e9trangers ou avec l\u2019islamisme radical veut cr\u00e9er un centre musulman ou une mosqu\u00e9e, la commune concern\u00e9e doit \u00eatre pleinement inform\u00e9e des ant\u00e9c\u00e9dents du demandeur.
Si les services de renseignement ont des informations importantes, qui laissent supposer par exemple que le projet pourrait menacer la s\u00e9curit\u00e9 publique ou s\u2019inscrit dans un courant religieux extr\u00e9miste, les autorit\u00e9s communales doivent en \u00eatre inform\u00e9es. Elles doivent en particulier avoir connaissance de l\u2019analyse de risque et de la documentation sur les flux financiers.
Depuis des ann\u00e9es, le SRC mart\u00e8le que le terrorisme djihadiste et l\u2019islamisme sont les principales menaces qui p\u00e8sent sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il ne fait actuellement \u00e9tat d\u2019aucune menace syst\u00e9matique comparable de la part d\u2019autres communaut\u00e9s religieuses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 12 septembre 2024, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 24.3473 de sa Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Introduction de conditions pour le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse \u00bb, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019exposer dans un rapport comment le financement \u00e9tranger de maisons de pri\u00e8re et d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement en Suisse peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s\u2019il est pertinent de prendre des mesures en la mati\u00e8re et indiquera celles qui sont envisageables. Comme il l\u2019a not\u00e9 dans son avis du 19 f\u00e9vrier 2025 sur la motion 24.4554 Quadri \u00ab Mosqu\u00e9es et lieux de culte musulmans. Interdiction des financements \u00e9trangers \u00bb, il estime qu\u2019il serait erron\u00e9 de d\u00e9cider d\u2019introduire de nouvelles r\u00e8gles ou des interdictions avant d\u2019avoir rempli le mandat d\u2019examen que lui a attribu\u00e9 le Conseil national et avant que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales aient pris connaissance de son rapport.
Par ailleurs, les cantons, garants de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre public sur leur territoire, peuvent d\u00e9j\u00e0 assortir de charges les d\u00e9cisions qu\u2019ils prennent dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation relative \u00e0 la cr\u00e9ation de centres religieux, dans les limites des droits fondamentaux.
Toute mesure \u00e9ventuelle devrait \u00eatre conforme \u00e0 la Constitution (Cst., RS 101). Des r\u00e8gles ne visant que les seuls lieux de pri\u00e8re musulmans seraient contraires \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination (art. 8, al. 2, Cst.). Pour \u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait en outre pouvoir s\u2019appuyer sur une comp\u00e9tence qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par la Constitution. Or la r\u00e9glementation des rapports entre l\u2019\u00c9glise et l\u2019\u00c9tat est du ressort des cantons (art. 72, al. 1, Cst.). En mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que si l\u2019existence ou le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat sont menac\u00e9s. Quant \u00e0 l\u2019\u00ab \u00e9valuation du service de renseignement \u00bb souhait\u00e9e par l\u2019autrice de la motion, il est \u00e0 noter que l\u2019art. 6, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) encadre strictement les t\u00e2ches du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Celles-ci se limitent \u00e0 d\u00e9celer \u00e0 temps et pr\u00e9venir les menaces que repr\u00e9sentent pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure le terrorisme (art. 6, al. 1, let a, ch. 1, LRens), l\u2019espionnage (art. 6, al. 1, let a, ch. 2, LRens), la diss\u00e9mination d\u2019armes nucl\u00e9aires, biologiques ou chimiques (art. 6, al. 1, let a, ch. 3, LRens), les attaques contre les infrastructures critiques (art. 6, al. 1, let a, ch. 4, LRens) et l\u2019extr\u00e9misme violent (art. 6, al. 1, let a, ch. 5, LRens). \u00c0 cet \u00e9gard, mentionnons le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 janvier 2026 concernant la r\u00e9vision de la loi sur le renseignement (FF 2026 394), qui propose d\u2019\u00e9tendre les possibilit\u00e9s de collecte de donn\u00e9es du SRC aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers et de donner de nouvelles comp\u00e9tences au SRC en mati\u00e8re d\u2019extr\u00e9misme violent s\u2019il existe un lien avec les t\u00e2ches mentionn\u00e9es plus haut et des menaces graves et concr\u00e8tes de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n\u2019est pas opportun d\u2019\u00e9tendre davantage les t\u00e2ches du SRC en lui permettant de faire des \u00ab \u00e9valuations \u00bb, comme le propose l\u2019autrice de la motion, lorsqu\u2019un projet pourrait menacer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb ou s\u2019inscrit dans un \u00ab courant religieux extr\u00e9miste \u00bb. Le SRC ne doit en aucun cas exercer de pouvoir de surveillance ou d\u2019appr\u00e9ciation sur les courants religieux.