Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la Lamal qui soumet l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation des nouvelles primes \u00e0 une ratification globale par le Parlement, avec referendum facultatif, lorsque la hausse moyenne des primes de l'assurance obligatoire des soins d\u00e9passe 3%. La ratification par les deux chambres doit avoir lieu lors de la session d'automne. En cas de referendum, les primes sont gel\u00e9es, aussi longtemps que la votation n'a pas eu lieu. En cas de refus du Peuple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut majorer la prime que d'un taux uniforme correspondant \u00e0 l'\u00e9volution annuelle de l'indice des prix \u00e0 la consommation, pourvu qu'il soit inf\u00e9rieur \u00e0 3%.
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Les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux sont plafonn\u00e9s par la Constitution : ils ne peuvent exc\u00e9der 8,1% pour la TVA (art 130 Cst.), 11.5% pour l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et 8,5% pour l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises (art. 128 Cst.) Tout rel\u00e8vement de ces plafonds n\u00e9cessite l'approbation \u00e0 la fois du Peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. a, Cst.).
Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une \u00e9tude d'Avenir Suisse, qui essaie d'assimiler la cotisation salariale de l'AVS, l'AI et les APG \u00e0 un imp\u00f4t, une proposition du Conseiller aux Etats Andrea Caroni de soumettre toute hausse de cotisation salariale pour ces assurances sociales \u00e0 un vote du Peuple et des cantons, via une modification de la Constitution, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans notre Conseil. Selon les partisans de cette proposition, le fait qu'une hausse de cotisation \u00e0 l'AVS, l'AI ou aux APG ne soit soumise qu'\u00e0 une d\u00e9cision du Parlement et soumise au seul r\u00e9f\u00e9rendum facultatif entra\u00eenerait un faux incitatif poussant \u00e0 une augmentation plus fr\u00e9quente des cotisations sociales.
Or une autre hausse de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire a \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la vigilance du Think Tank Avenir Suisse, c'est la traditionnelle hausse de primes Lamal, valid\u00e9e chaque automne par une simple d\u00e9cision administrative, sans d\u00e9bat ni validation parlementaire et sans vote populaire possible, pas m\u00eame via un referendum facultatif.
C'est peu dire que cette facilit\u00e9 entra\u00eene une augmentation d'imp\u00f4t sans limite \u00e0 charge de la population et particuli\u00e8rement des familles avec enfants ou jeunes en formation et des personnes \u00e0 revenu modeste et moyen. Il est rare que cette hausse soit inf\u00e9rieure \u00e0 1 milliard de francs et elle peut dans les pires ann\u00e9es atteindre 2 milliards de francs. A qui vont ces sommes? Sont-elles distribu\u00e9es dans les biens et prestations les plus utiles \u00e0 la population? Les d\u00e9penses sont-elles bien conformes \u00e0 la loi et aux principes d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'efficacit\u00e9? Seule l'administration peut r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. Le Parlement n'a rien \u00e0 dire et le Peuple encore moins. Or le consentement du Peuple \u00e0 l'imp\u00f4t est un principe d\u00e9mocratique de base. Si ces montants sont n\u00e9cessaires, il n'y a pas de raison de penser que le Peuple ne les approuvera pas. A contrario, une telle hausse r\u00e9guli\u00e8re, sans validation d\u00e9mocratique, ruine lentement la confiance de la population dans ses institutions d\u00e9mocratiques.
La proposition est mod\u00e9r\u00e9e et pragmatique. Elle se contente d'une ratification parlementaire et populaire seulement quand la hausse moyenne d\u00e9passe un certain seuil et pas chaque ann\u00e9e. Elle demander une ratification globale des primes approuv\u00e9es par l'administration au Parlement et pas assureur par assureur. Ainsi un d\u00e9bat d\u00e9mocratique peut avoir lieu sur le niveau global de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire admissible sous la forme de primes obligatoires par t\u00eate pour financer nos d\u00e9penses de sant\u00e9. En cas de refus du Parlement ou du Peuple, il convient de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une latitude pour indexer les primes au co\u00fbt de la vie. Dans ce cas, les fluctuations li\u00e9es \u00e0 la compensation des risques qui peuvent provoquer des besoins de financement plus importants pour certaines caisses doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par la branche ou par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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