Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour renforcer de mani\u00e8re significative l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019obligation actuelle d\u2019annoncer les postes vacants. Il instaurera en particulier une sanction au cas o\u00f9 une entreprise soumise \u00e0 cette obligation refuserait d\u2019embaucher une personne jug\u00e9e apte par l\u2019ORP et embaucherait \u00e0 sa place une personne qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie du march\u00e9 suisse. La sanction pourra \u00eatre de nature financi\u00e8re et/ou administrative (par ex. exclusion de l\u2019attribution de contingents pour les travailleurs originaires d\u2019\u00c9tats tiers). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9largira par ailleurs le cercle des entreprises soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annoncer les postes vacants.
","ReasonText":"
L\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019actuelle obligation d\u2019annoncer les postes vacants doit \u00eatre consid\u00e9rablement renforc\u00e9e. Il est inacceptable que des entreprises soumises \u00e0 cette obligation puissent refuser des candidats qualifi\u00e9s du march\u00e9 suisse sur la base d\u2019une simple justification, sans subir aucune cons\u00e9quence juridique. LL\u2019ORP devra d\u00e9sormais avoir la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9dicter une sanction si une entreprise soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annoncer les postes vacants refuse un candidat qu\u2019il a jug\u00e9 apte et embauche \u00e0 sa place une personne qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie du march\u00e9 suisse. Une mesure de ce type est bien plus cibl\u00e9e et efficace qu\u2019une taxe g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019immigration, car elle contribue r\u00e9ellement \u00e0 la mobilisation du potentiel que rev\u00eat la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse. De plus, elle peut contribuer \u00e0 all\u00e9ger la charge de travail de l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9largira par ailleurs le cercle des entreprises soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annoncer les postes vacants.
La mise en \u0153uvre d\u2019un mod\u00e8le de ce type n\u00e9cessitera en outre l\u2019\u00e9laboration de mesures d\u2019accompagnement. Il s\u2019agira notamment de cr\u00e9er des outils efficaces permettant aux travailleurs du march\u00e9 suisse de se pr\u00e9senter de mani\u00e8re appropri\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises. En effet, l\u2019automatisation croissante des ressources humaines a pour cons\u00e9quence que des candidats tout \u00e0 fait qualifi\u00e9s passent au travers des mailles du filet que constituent les crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Tout comme l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il faut exploiter au mieux le potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre indig\u00e8ne et donner aux demandeurs d\u2019emploi inscrits dans un office r\u00e9gional de placement (ORP) un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux postes vacants. Il s\u2019oppose cependant \u00e0 l\u2019id\u00e9e de sanctionner les entreprises qui n\u2019embauchent pas les demandeurs d\u2019emploi propos\u00e9s par l\u2019ORP.
Le durcissement propos\u00e9 modifierait fondamentalement le r\u00f4le des ORP. Au lieu de proposer aux entreprises des dossiers de candidatures ad\u00e9quats, les conseillers en personnel devraient \u00e9valuer quelles personnes r\u00e9pondent le mieux aux besoins de l\u2019entreprise. Par ailleurs, les employeurs seraient sanctionn\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils engageraient une personne qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sident suisse plut\u00f4t que celle propos\u00e9e par l\u2019ORP. Actuellement, les ORP entretiennent une collaboration constructive avec les entreprises. Il ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence des ORP de d\u00e9cider quelle personne doit \u00eatre engag\u00e9e. Cette pratique limiterait fortement la libert\u00e9 \u00e9conomique des entreprises et menacerait le partenariat entre ORP et employeurs.
Si des entreprises ne respectent pas leur obligation d\u2019annoncer les postes vacants ou de proposer des entretiens \u00e0 des candidats pertinents afin d\u2019examiner leur aptitude au poste concern\u00e9, il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd\u2019hui de leur infliger une amende (art. 117a, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration ; RS 142.20). La priorit\u00e9 de l\u2019information est l\u2019objectif principal de l\u2019obligation d\u2019annoncer les postes vacants. Elle n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre une obligation \u00e0 l\u2019embauche. Une telle obligation pourrait m\u00eame s\u2019av\u00e9rer d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses.
L\u2019obligation d\u2019annoncer les postes vacants telle qu\u2019elle s\u2019applique actuellement est compatible avec la libre circulation des personnes dans le cadre de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l\u2019Union europ\u00e9enne (RS 0.142.112.681) et de la convention instituant l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (RS 0.632.31), notamment parce qu\u2019elle constitue une mesure proportionn\u00e9e. Une mesure est proportionn\u00e9e lorsque, tout en \u00e9tant apte \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif poursuivi, elle ne va pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour l\u2019atteindre. Pour d\u2019autres mesures, comme celle visant \u00e0 sanctionner les entreprises en raison de leur d\u00e9cision d\u2019embauche, l\u2019examen de leur comptabilit\u00e9 avec la libre circulation des personnes serait requis.
L\u2019obligation d\u2019annoncer les postes vacants d\u00e9ploie ses effets pr\u00e9cis\u00e9ment dans les p\u00e9riodes de hausse du ch\u00f4mage. En raison du seuil fix\u00e9 \u00e0 5 %, le nombre de professions soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annoncer les postes vacants, et donc la port\u00e9e de cet instrument, s\u2019accro\u00eet lorsque le ch\u00f4mage augmente. C\u2019est le cas depuis 2024, et une nouvelle extension de la liste des professions soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce est attendue pour 2027. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019un \u00e9largissement de l\u2019instrument actuel n\u2019est pas n\u00e9cessaire.