1. Est-il exact que l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ne pr\u00e9voit plus de droit \u00e0 r\u00e9paration poiur les personnes l\u00e9s\u00e9es par des multinationales? Quelles sont les dispositions pr\u00e9vues par l\u2019UE en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 en cas de manquement au devoir de diligence, que les Etats membres doivent respecter lors de la transposition de la directive? Parmi ces dispositions, quelles sont celles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reprises dans son contre-projet?
2. Est-il exact que l\u2019UE limite le devoir de diligence aux fournisseurs directs? En quoi le contre-projet diff\u00e8re-t-il des dispositions de l\u2019UE?
3. L\u2019UE a-t-elle exclu le secteur financier? Le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se diff\u00e9rencie-t-il sur ce point des dispositions de l\u2019UE?
","ReasonText":"Entre les informations fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les affirmations d\u2019une partie du secteur \u00e9conomique, l\u2019\u00e9cart est parfois consid\u00e9rable. De quoi brouiller les cartes et entraver un d\u00e9bat d\u00e9mocratique honn\u00eate.
Dans son communiqu\u00e9 de presse sur le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique avoir pour objectif une harmonisation avec les dispositions en vigueur au sein de l\u2019UE (directive \u00ab Omnibus \u00bb).
Certaines multinationales en Suisse consid\u00e8rent que cette approche doit \u00eatre soutenue pour des questions de comp\u00e9titivit\u00e9. Pourtant, fa\u00eeti\u00e8res de l\u2019\u00e9conomie affirment quant \u00e0 elles questions le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voir l\u2019UE. En particulier, on a pu lire dans l\u2019AGEFI du 27 mai 2026, par la voix d\u2019un repr\u00e9sentant d\u2019Economiesuisse que \u00ab l\u2019UE a supprim\u00e9 la responsabilit\u00e9 civile harmonis\u00e9e, limit\u00e9 les devoirs de diligence aux fournisseurs directs, et exempt\u00e9 le secteur financier \u00bb.
Afin que le d\u00e9bat politique soit loyal, et donc fond\u00e9 sur des faits av\u00e9r\u00e9s, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se d\u00e9terminer sur les questions pos\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad chiffre 1 :
La directive de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (directive [UE] 2024/1760) pr\u00e9voyait initialement un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile harmonis\u00e9. Les dispositions de l\u2019art. 29 de la directive (UE) 2024/1760 relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la directive (UE) 2026/470 du 24 f\u00e9vrier 2026 (directive dite omnibus). En particulier, l\u2019harmonisation au sein de l\u2019UE du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. Les \u00c9tats membres doivent donc d\u00e9cider eux-m\u00eames, lors de la transposition de la directive dans leur droit, comment ils entendent r\u00e9glementer la question de la responsabilit\u00e9 civile. Ils ont jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2028 pour mettre en \u0153uvre la directive. Certains \u00c9tats choisiront peut-\u00eatre de reprendre certaines normes qui existent d\u00e9j\u00e0 dans leur droit interne.
Les \u00c9tats membres devraient veiller \u00e0 ce que, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est tenue pour responsable du non-respect des obligations li\u00e9es au devoir de vigilance fix\u00e9es par la directive (UE) 2024/1760, et lorsqu\u2019un tel manquement a caus\u00e9 un pr\u00e9judice, les victimes puissent recevoir une r\u00e9paration int\u00e9grale (voir le consid\u00e9rant 49, troisi\u00e8me phrase, de la directive omnibus et l\u2019art. 29, par. 2, de la directive [UE] 2024/1760 tel que modifi\u00e9e par la directive omnibus). La responsabilit\u00e9 des entreprises pour les dommages caus\u00e9s n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Simplement, la directive de l\u2019UE ne pr\u00e9voit plus l\u2019obligation d\u2019instaurer un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile uniformis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE, mais laisse aux \u00c9tats membres le soin d\u2019en d\u00e9finir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes, sauf pour les points explicitement r\u00e9glement\u00e9s dans la directive. Au demeurant, celle-ci contient aussi dans sa version modifi\u00e9e par la directive omnibus des exigences concernant les d\u00e9lais de prescription, le co\u00fbt de la proc\u00e9dure et la divulgation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve.
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables mis en consultation le 2 avril 2026 contient deux propositions, dont la principale pr\u00e9voit l\u2019instauration d\u2019une responsabilit\u00e9 pour faute pour les violations des devoirs de diligence. L\u2019autre variante contient un renvoi aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code des obligations relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9.
Ad chiffre 2 :
Non, le devoir de vigilance pr\u00e9vu dans l\u2019UE ne se limite pas aux fournisseurs directs. Le devoir de vigilance fond\u00e9 sur les risques s\u2019\u00e9tend \u00e0 ce que l\u2019on appelle la \u00ab cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s \u00bb de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ensemble des partenaires commerciaux en amont et \u00e0 certains partenaires commerciaux en aval, qui comprend \u00e9galement des partenaires commerciaux indirects, dans la mesure o\u00f9 des incidences n\u00e9gatives r\u00e9elles ou potentielles sur les droits de l\u2019homme et sur l\u2019environnement sont le plus susceptibles de se produire dans les domaines concern\u00e9s.
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mis en consultation publique s\u2019inscrit dans cette d\u00e9marche : il contient un devoir de diligence raisonnable fond\u00e9 sur les risques tout au long de la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s qui s\u2019applique aux partenaires commerciaux directs et indirects et s\u2019inspire de la version actuelle de la directive (UE) 2024/1760.
Ad chiffre 3 :
Non, la directive (UE) 2024/1760 vise le secteur financier de la m\u00eame mani\u00e8re que tous les autres secteurs, y compris dans la version modifi\u00e9e par la directive omnibus, pour autant que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019application soient r\u00e9unies (seuils, etc.). Il n\u2019existe donc pas d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019\u00e9tendue de la vigilance raisonnable est toutefois limit\u00e9e par la notion de cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s figurant dans la directive (UE) 2024/1760 qui contient des restrictions applicables aux partenaires commerciaux en aval. En effet, cette notion vise uniquement la distribution, le transport et le stockage d\u2019un produit de l\u2019entreprise, mais pas les prestations de service. Selon l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019UE, la notion de cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s n\u2019inclut pas les partenaires commerciaux en aval qui re\u00e7oivent leurs services et produits de la part d\u2019entreprises financi\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es. Seule la partie amont de la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s de ces derni\u00e8res est vis\u00e9e par la directive (voir le consid\u00e9rant 26 de la directive [UE] 2024/1760). L\u2019\u00e9tendue pratique du devoir de vigilance applicable aux entreprises financi\u00e8res diff\u00e8re ainsi de celle d\u2019autres branches.
\u00c0 cet \u00e9gard, le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019aligne \u00e9galement sur la directive europ\u00e9enne : il ne pr\u00e9voit pas non plus une exception g\u00e9n\u00e9rale pour les entreprises du secteur financier. \u00c0 l\u2019instar de la directive (UE) 2024/1760, il limite le devoir de diligence aux cha\u00eenes d\u2019activit\u00e9s d\u00e9finies par la loi et restreint ainsi son \u00e9tendue, de la m\u00eame mani\u00e8re que dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Le contre-projet ne s\u2019\u00e9carte pas non plus de la r\u00e9glementation de l\u2019UE sur ce point.
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