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La d\u00e9cision du fonds national suisse (FNS) dat\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2025 et communiqu\u00e9e sur son site web a pour cons\u00e9quence d\u2019une part de restreindre le champ d\u2019application de son soutien aux livres de recherche publi\u00e9s en Open Access aux seuls travaux issus de projets d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9s par lui-m\u00eame ainsi qu\u2019aux th\u00e8ses de doctorat (et habilitations) et d\u2019autre part de r\u00e9duire les subsides accord\u00e9s pour la publication. Cette d\u00e9cision suscite de nombreuses inqui\u00e9tudes tant des chercheurs que des \u00e9diteurs, en particulier dans le domaine des sciences sociales et humaines.

Je remercie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :

  1. Le FNS \u00e9tait charg\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et depuis de nombreuses d\u00e9cennies d\u2019assurer le financement de l\u2019ensemble des publications des chercheurs et chercheuses, notamment en ce qui concerne les livres scientifiques. Ce ne sera plus le cas d\u00e8s le 1er janvier 2027, selon la nouvelle r\u00e9glementation. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il cette d\u00e9cision ? 
  2. Le FNS re\u00e7oit pr\u00e8s de 1,4 milliard par ann\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont 6,2 millions \u00e9taient consacr\u00e9s \u00e0 la publication de monographies en 2024, soit moins de 0,5% du budget du FNS. Quelles sont les \u00e9conomies esp\u00e9r\u00e9es par le FNS avec sa mesure d\u2019\u00e9conomie ? 
  3. De nombreux chercheurs avaient programm\u00e9 des publications avec l\u2019outil : \u00ab publication d\u2019un ouvrage en open access \u00bb ; cela ne sera plus possible, notamment pour une partie de la rel\u00e8ve scientifique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il estimer le nombre de chercheurs et de chercheuses qui se retrouveront sans possibilit\u00e9s de publication \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du FNS de modifier le r\u00e8glement du financement des publications en open access ? 
  4. La rel\u00e8ve scientifique, les jeunes chercheurs et chercheuses notamment, doivent publier r\u00e9guli\u00e8rement des ouvrages de qualit\u00e9 pour esp\u00e9rer un engagement dans les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles ; une g\u00e9n\u00e9ration de jeunes chercheurs (assistants, collaborateurs scientifiques, ma\u00eetres-assistants, ma\u00eetre d\u2019enseignement et de recherches) auront des difficult\u00e9s \u00e0 trouver des possibilit\u00e9s de publication et seront limit\u00e9s dans l\u2019\u00e9volution de leur carri\u00e8re, notamment par rapport \u00e0 des chercheurs  \u00e9trangers lors de postulations. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les effets de cette d\u00e9cision du FNS sur l\u2019avancement de la carri\u00e8re de la rel\u00e8ve scientifique suisse ? 
  5. Le bar\u00e8me des co\u00fbts actuels pour les prestations des \u00e9diteurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli suite \u00e0 une \u00e9tude de deux ann\u00e9es, durant lesquelles les maisons d\u2019\u00e9dition ont donn\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s transparente tous les co\u00fbts de production et toutes les factures au FNS. Le FNS lui-m\u00eame indiquait dans le rapport final de l\u2019\u00e9tude FNS-OAPEN d\u2019avril 2018: \u00ab La nouvelle politique de publication repose sur les r\u00e9sultats d\u2019OAPEN-CH. Le montant des BPC se fonde sur les co\u00fbts de production moyens de monographies en Open Access. Leur conception se fonde non seulement sur les co\u00fbts des prestations des maisons d\u2019\u00e9dition, mais prend \u00e9galement en compte les exigences accrues en mati\u00e8re d\u2019assurance qualit\u00e9 et de m\u00e9tadonn\u00e9es \u00bb pour fixer le forfait BPC du premier module jusqu\u2019\u00e0 hauteur de CHF 15\u2019000. La d\u00e9cision du FNS de d\u00e9cembre 2025 de r\u00e9duire les co\u00fbts des prestations vers\u00e9es aux maisons d\u2019\u00e9dition \u00e0 maximum CHF 12'000 est donc en totale contradiction avec ses propres affirmations et les r\u00e9sultats de sa propre \u00e9tude men\u00e9e durant 2 ans avec les maisons d\u2019\u00e9dition. Comment expliquer une contradiction si manifeste ?
  6. Plusieurs institutions suisses, dont Swissuniversities, ont des accords avec de grands groupes \u00e9ditoriaux \u00e9trangers, dans le cadre d\u2019accord Read and publish ; dans le cadre de ces accords des montants sont vers\u00e9s aux \u00e9diteurs pour la publication d\u2019articles en libre-acc\u00e8s, les montants vers\u00e9s par article sont de l\u2019ordre de 2'000 fr. et sont souvent plus \u00e9lev\u00e9s. Avec le changement de politique du FNS, les chercheurs qui publient actuellement des livres en open access avec l\u2019instrument du FNS ne pourront plus, pour certains, publier ces ouvrages. Les chercheurs risquent de se tourner vers les grands groupes \u00e9ditoriaux internationaux afin de publier leur ouvrage collectif, sous forme d\u2019un num\u00e9ro sp\u00e9cial d\u2019une revue. Or, 10 articles de 30'000 signes publi\u00e9s dans une maison d\u2019\u00e9dition suisse avec l\u2019instrument actuel du FNS co\u00fbte 15'000 fr. ; les m\u00eames 10 articles co\u00fbteront 20'000 fr. ou davantage aupr\u00e8s de grands groupes internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette augmentation des co\u00fbts permettrait une bonne gestion des ressources financi\u00e8res et des imp\u00f4ts des citoyens ? 
  7. La d\u00e9cision de changement rapide du FNS a-t-elle fait l\u2019objet de consultations et d\u2019\u00e9changes de la part du FNS, que ce soit avec les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles ou avec les autres instances de la recherche, notamment avec l\u2019Acad\u00e9mie suisse de sciences sociales et humaines ou avec les maisons d\u2019\u00e9dition suisses elles-m\u00eames ? 
  8. Le changement de r\u00e9glementation d\u00e9cid\u00e9e par le FNS a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en d\u00e9cembre 2025 en lien avec le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027. Ce programme d\u2019all\u00e8gement ayant \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la baisse par le Parlement, le FNS ne devrait-il pas reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision ?
  9. Les maisons d\u2019\u00e9dition suisses jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important pour la diffusion de travaux scientifiques qui s\u2019adressent \u00e0 des professionnels suisses et qui sont en lien avec la l\u00e9gislation suisse ou avec des particularit\u00e9s suisses (juristes, enseignants, m\u00e9tiers de soins, m\u00e9tiers du travail social, histoire, \u00e9conomie, etc.) et pour lesquels ils jouent un r\u00f4le de m\u00e9diation important, qui ne pourra pas \u00eatre fait par des \u00e9diteurs \u00e9trangers de mani\u00e8re \u00e0 toucher les professionnels concern\u00e9s. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l\u2019importance du travail de ces \u00e9diteurs ? La perte pour les disciplines qui ne disposeront plus d\u2019\u00e9diteurs \u00e0 m\u00eame de diffuser les recherches vers les professionnels ne va-t-elle pas p\u00e9jorer le travail de ces professionnels ? Et ne va-t-elle pas affaiblir l\u2019impact des recherches effectu\u00e9es dans les hautes \u00e9coles et les universit\u00e9s de notre pays ?

 

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