Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que le mod\u00e8le tarifaire impos\u00e9 progressivement par l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) depuis 2020 aux assureurs-maladie compl\u00e9mentaire pour les prestations suppl\u00e9mentaires fournies dans le cadre de traitements hospitaliers dans les divisions priv\u00e9es et semi-priv\u00e9es et selon la protection tarifaire pr\u00e9vue par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) pour les autres prestations soit abrog\u00e9, car il est illicite.
","ReasonText":"
D\u00e9veloppement
En l\u2019absence de toute base l\u00e9gale pertinente et au m\u00e9pris des d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF), la FINMA encourage la cr\u00e9ation d\u2019un cartel illicite. En sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance de la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit approuver le rapport annuel relatif \u00e0 l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire et il est responsable de ses objectifs strat\u00e9giques. Or, en approuvant le rapport annuel 2019, il a accept\u00e9 que les factures de traitement des h\u00f4pitaux pour les divisions priv\u00e9es et semi-priv\u00e9es comprennent uniquement les prestations constituant r\u00e9ellement des prestations suppl\u00e9mentaires.
Le 17 d\u00e9cembre 2020, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des contr\u00f4les sur place, la FINMA a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 pour informer le public des r\u00e9sultats de son analyse suite au contr\u00f4le des d\u00e9comptes relatifs aux traitements hospitaliers dans les divisions priv\u00e9es et semi-priv\u00e9es.
Sur la base des lacunes qu\u2019elle pr\u00e9tend constater, la FINMA a exig\u00e9 des assureurs qu\u2019ils introduisent, dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, le principe des prestations suppl\u00e9mentaires, avec pour cons\u00e9quence qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir seules les prestations constituant un suppl\u00e9ment par rapport \u00e0 l\u2019assurance de base pourront \u00eatre prises en charge. Elle attend des assureurs-maladie compl\u00e9mentaire qu\u2019ils r\u00e9silient les contrats pass\u00e9s avec les fournisseurs de prestations et concluent avec eux de nouveaux contrats pr\u00e9voyant le principe des prestations suppl\u00e9mentaires. Elle a m\u00eame aid\u00e9 l\u2019Association suisse d\u2019assurances (ASA) \u00e0 \u00e9laborer des lignes directrices sectorielles \u00e0 cette fin.
Ce processus, qui est en cours depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, met les fournisseurs de prestations sous pression. Alors qu\u2019ils n\u2019ont aucun moyen d\u2019y \u00e9chapper, en raison de l\u2019approche collective adopt\u00e9e par l\u2019ensemble des membres de l\u2019ASA, il leur fait perdre des recettes provenant du domaine de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire. Or, ces recettes sont indispensables au maintien de leurs \u00e9tablissements hospitaliers.
La FINMA semble avoir pour buts, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des assureurs-maladie compl\u00e9mentaire, de r\u00e9duire le montant des tarifs factur\u00e9s et de les maintenir dans une fourchette pr\u00e9d\u00e9finie, afin de faire baisser les primes de l\u2019assurance-maladie et d\u2019am\u00e9liorer la structure des effectifs d\u2019assur\u00e9s (pyramide des \u00e2ges). M\u00eame si les mesures prises par la FINMA et l\u2019ASA \u00e9taient licites (ce qui n'est pas le cas), les buts vis\u00e9s n\u2019ont jusqu\u2019ici pas \u00e9t\u00e9 atteints ni document\u00e9s.
On peut m\u00eame se demander s\u2019ils seront jamais atteints. Ce qui est s\u00fbr, par contre, c\u2019est que la situation \u00e9conomique des fournisseurs de prestations et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019approvisionnement en soins hospitaliers se d\u00e9t\u00e9riorent, car la baisse impos\u00e9e des tarifs hospitaliers, autrement dit des factures des traitements dans les divisions priv\u00e9es et semi-priv\u00e9es, engendre logiquement une baisse des recettes des h\u00f4pitaux. Ceux-ci sont d\u00e8s lors contraints, pour des raisons \u00e9conomiques, d\u2019augmenter leurs tarifs pour la division commune (standard), ce qui entra\u00eene une hausse des primes de l\u2019assurance de base, laquelle doit \u00eatre support\u00e9e par tous (et pas uniquement par les assur\u00e9s ayant une assurance compl\u00e9mentaire), situation qui n\u2019est certainement pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Je souhaiterais, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, attirer l\u2019attention sur les cinq points suivants :
1. Absence d\u2019une base l\u00e9gale. Tant le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) que le surveillant des prix ont constat\u00e9 il y a longtemps d\u00e9j\u00e0 qu\u2019il n\u2019existait aucune base l\u00e9gale permettant \u00e0 la FINMA d\u2019intervenir dans la conception des tarifs dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires. (i) Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Tarifs hospitaliers en soins aigus dans le secteur de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire. Un comparatif des co\u00fbts et des tarifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale \u00bb et publi\u00e9 en octobre 2021, le surveillant des prix pr\u00e9cise que la FINMA ne peut \u00ab surveiller que partiellement les tarifs de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire \u00bb et qu\u2019en vertu de la l\u00e9gislation actuelle elle ne peut \u00ab influer qu\u2019indirectement sur la tarification des fournisseurs de prestations, et seulement au cas par cas \u00bb. (ii) Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab St\u00e4rkung der Instrumentarien der FINMA in der Krankenzusatzversicherung, Regulatorische M\u00f6glichkeiten \u00bb (disponible en allemand uniquement), le SFI d\u00e9crit les comp\u00e9tences de la FINMA et les instruments propos\u00e9s. Il pr\u00e9cise explicitement que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose, en l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, d\u2019aucune base l\u00e9gale lui permettant d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 l\u2019intention des fournisseurs de prestations dans le domaine de l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire, des prescriptions sur le montant et la conception des tarifs.
(iii) La COMCO elle-m\u00eame, qui exerce depuis plusieurs ann\u00e9es (!) une surveillance du march\u00e9, a constat\u00e9 que la FINMA ne disposait pas de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour exiger l\u2019introduction collective du principe des prestations suppl\u00e9mentaires.
2. Non-respect de la jurisprudence du TF. En exigeant l\u2019introduction du nouveau mod\u00e8le tarifaire, la FINMA ne respecte pas l\u2019arr\u00eat de principe d\u00e9terminant du TF (ATF 135 V 443), lequel pr\u00e9voit un mod\u00e8le tarifaire \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du mod\u00e8le pr\u00e9conis\u00e9 par la FINMA. Selon cet arr\u00eat, les traitements hospitaliers dans les divisions priv\u00e9es et semi-priv\u00e9es ne sont pas des prestations obligatoires au sens de la LAMal, si bien que l\u2019ensemble des traitements peut \u00eatre factur\u00e9 selon le tarif priv\u00e9 convenu par l\u2019h\u00f4pital et le patient. Les seules prestations obligatoires au sens de la LAMal sont celles qui sont d\u00e9duites du montant total de la facture de traitement selon le tarif d\u00e9terminant de l\u2019AOS dans le canton de domicile pour le traitement dans la division commune (standard) (approche descendante [\u00ab top down \u00bb] [PD1]). Le solde de la facture priv\u00e9e est \u00e0 la charge du patient ou de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire d\u2019hospitalisation si une telle assurance a \u00e9t\u00e9 conclue.
3. R\u00e9sultats. La mise en \u0153uvre du mod\u00e8le tarifaire voulu par la FINMA, qui se fonde sur le principe des prestations suppl\u00e9mentaires au sens du droit tarifaire est encore et toujours contraire \u00e0 l\u2019ATF 135 V 443, lequel garantit la facturation des prestations selon le droit priv\u00e9. Tant qu\u2019il n\u2019y aura pas de dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant une r\u00e9glementation tarifaire diff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue par l\u2019ATF 135 V 443, le mod\u00e8le tarifaire de la FINMA sera contraire au droit sup\u00e9rieur ; il doit donc \u00eatre abrog\u00e9.
Il n\u2019existe aucune disposition permettant d\u2019imposer aux assureurs le respect de r\u00e8gles tarifaires, une conception donn\u00e9e des factures de traitement ou un contr\u00f4le de ces derni\u00e8res, sauf dans certains cas. \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019y a pas non plus d\u2019abus au sens de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la surveillance exerc\u00e9e par la FINMA. Pour les conventions tarifaires, ce sont le droit priv\u00e9 et les tarifs priv\u00e9s convenus par les h\u00f4pitaux et les patients qui sont applicables.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019ose pas s\u2019opposer \u00e0 la FINMA et ferme les yeux. Par le pass\u00e9, une interpellation (22.4594) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur le sujet, et une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Commission de gestion (CdG). La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cette interpellation est plus qu\u2019insatisfaisante, dans la mesure o\u00f9 elle reprend les arguments de la FINMA. La CdG va jusqu\u2019\u00e0 affirmer qu\u2019elle a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice d\u2019examiner la question de la base l\u00e9gale et de lui fournir une confirmation ad hoc. Les d\u00e9clarations faites par le SFI et par le surveillant des prix et m\u00eame celles faites par le secr\u00e9tariat de la COMCO ainsi que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans l\u2019arr\u00eat de principe du TF (ATF 135 V 443) n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune analyse.
5. Conclusions. La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente motion mettra un terme \u00e0 une pratique qui, dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, est nuisible tant sur le plan \u00e9conomique que sur les plans de la politique en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de la politique en mati\u00e8re de concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les fournisseurs de prestations actifs dans le domaine de l\u2019assurance-maladie sociale doivent respecter les tarifs et les prix fix\u00e9s par convention ou par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et ne peuvent pas exiger de r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e pour des prestations fournies en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10 ; cf. art. 44 sur la protection tarifaire). De m\u00eame, les fournisseurs d\u2019assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) ne peuvent pas accorder de r\u00e9mun\u00e9ration pour les prestations d\u00e9j\u00e0 prises en charge par l\u2019AOS. Par cons\u00e9quent, il est indispensable que les prestations suppl\u00e9mentaires soient factur\u00e9es en toute transparence et soient v\u00e9rifiables. Seule l\u2019indication claire des prestations suppl\u00e9mentaires fournies permet de contr\u00f4ler si une prestation suppl\u00e9mentaire donnant lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration a v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou si des prestations ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es plusieurs fois ou sans justification suffisante. Les mod\u00e8les tarifaires appliqu\u00e9s par les assureurs doivent donc mettre en lien la r\u00e9mun\u00e9ration et les prestations suppl\u00e9mentaires effectivement fournies de mani\u00e8re claire et v\u00e9rifiable.
Ainsi, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) exige que la fa\u00e7on dont les fournisseurs d\u2019assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AOS con\u00e7oivent et documentent les prestations qu\u2019ils r\u00e9mun\u00e8rent permette d\u2019en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur la surveillance des assurances (cf. les communiqu\u00e9s de presse de la FINMA du 17 d\u00e9cembre 2020 et du 16 janvier 2025 [disponibles sur www.finma.ch > M\u00e9dias]). Elle se fonde \u00e0 cet \u00e9gard sur son mandat l\u00e9gal qui consiste \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre les abus et \u00e0 garantir le respect de la l\u00e9gislation sur la surveillance des assurances (art. 1, al. 2, en relation avec l\u2019art. 4, al. 2, let. r, 38 et 46 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la surveillance des assurances [RS 961.01]).
Comme le confirme l\u2019avis de droit de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice demand\u00e9 par la Commission de gestion et cit\u00e9 par l\u2019auteur de la motion, la FINMA n\u2019a pas la comp\u00e9tence de surveiller les fournisseurs de prestations (cf. art. 35 LAMal) et ne peut donc pas exercer une influence directe sur eux. En revanche, son activit\u00e9 de surveillance peut avoir un effet indirect puisque la FINMA peut, au cas par cas, autrement dit dans le cadre de son activit\u00e9 d\u2019approbation, exiger des fournisseurs d\u2019assurances compl\u00e9mentaires qu\u2019ils modifient le tarif de certaines primes ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance. Le contr\u00f4le efficace des d\u00e9comptes des fournisseurs de prestations par les fournisseurs d\u2019assurances compl\u00e9mentaires peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie de la gouvernance d\u2019entreprise ou d\u2019une gestion correcte des affaires par les assureurs, des \u00e9l\u00e9ments qui rel\u00e8vent de la surveillance de la FINMA. S\u2019agissant des remarques qui concernent le droit des cartels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 24.3179 et 22.4594.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l\u2019auteur de la motion, il convient de pr\u00e9ciser que la FINMA exerce son activit\u00e9 de surveillance de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante (cf. art. 21 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers ; RS 956.1). Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n\u2019ont le pouvoir de donner des instructions \u00e0 cette autorit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait donc pas contraindre la FINMA \u00e0 mettre en \u0153uvre la motion. Le Parlement exerce la haute surveillance sur la FINMA et pilote son activit\u00e9 de surveillance en \u00e9dictant des lois sur les march\u00e9s financiers. La conformit\u00e9 au droit des d\u00e9cisions de la FINMA est v\u00e9rifi\u00e9e dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire ind\u00e9pendant. Les d\u00e9cisions de la FINMA peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou, en derni\u00e8re instance, devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.