Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Parlement europ\u00e9en a approuv\u00e9 en derni\u00e8re instance le 17 juin 2026 un r\u00e8glement visant \u00e0 assouplir la r\u00e9glementation sur les NTG relatives aux plantes. Cette d\u00e9cision sera lourde de cons\u00e9quences pour la Suisse sous l\u2019angle des importations de denr\u00e9es alimentaires et d\u2019aliments pour animaux.
Le nouveau r\u00e8glement pr\u00e9voit de diviser les NTG en deux cat\u00e9gories. La cat\u00e9gorie NTG1 regroupera les plantes d\u00e9pourvues de g\u00e8nes \u00e9trangers qui auront subi au maximum 20 modifications g\u00e9n\u00e9tiques par s\u00e9quence codant pour une prot\u00e9ine et par copie de g\u00e8ne. Ces plantes seront admises dans l\u2019UE sans limitation de dur\u00e9e et sans contr\u00f4le de risque ni \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique (semences except\u00e9es).
Or la Suisse interdit, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, la mise en circulation de denr\u00e9es alimentaires et de produits alimentaires pour animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Les exceptions, qui sont soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation et au principe de pr\u00e9caution, doivent \u00eatre d\u00fbment \u00e9tiquet\u00e9es.
Ces \u00e9l\u00e9ments suscitent des questions concernant la gestion des produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine ou animale et issus de plantes NTG1 susceptibles d\u2019\u00eatre import\u00e9s de l\u2019UE sans d\u00e9claration ni \u00e9tiquetage particuliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l\u2019art. 37a, al. 2, de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (RS 814.91), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un projet de r\u00e9gime d\u2019homologation fond\u00e9 sur les risques applicable aux plantes obtenues au moyen des nouvelles technologies de s\u00e9lection (loi sur les technologies de s\u00e9lection, LNTS). Ce projet a fait l\u2019objet d\u2019une consultation jusqu\u2019au 9 juillet 2025. Le message sera soumis au Parlement au deuxi\u00e8me semestre 2027. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important que la nouvelle r\u00e9glementation n\u2019entra\u00eene aucun d\u00e9savantage concurrentiel pour l\u2019agriculture suisse.
1. En Suisse, les produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine ou animale qui constituent des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) ou qui en contiennent ou en sont d\u00e9riv\u00e9s doivent \u00eatre homologu\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s comme tels. Ce principe vaut \u00e9galement pour les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9taux issus de nouvelles techniques g\u00e9nomiques (v\u00e9g\u00e9taux NTG de cat\u00e9gorie 1), que le droit en vigueur assimile \u00e0 des OGM. La nouvelle r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour l\u2019importation de denr\u00e9es alimentaires et d\u2019aliments pour animaux provenant de l\u2019UE. Le nouveau r\u00e8glement (UE) 2026/1388 entre en vigueur \u00e0 la fin du premier semestre 2028. Les v\u00e9g\u00e9taux NTG de cat\u00e9gorie 1 qui seraient adapt\u00e9s \u00e0 la culture dans l\u2019UE ne sont pour l\u2019instant qu\u2019en phase de d\u00e9veloppement. Plusieurs ann\u00e9es s\u2019\u00e9couleront avant qu\u2019ils ne soient cultiv\u00e9s en grandes quantit\u00e9s et puissent \u00eatre incorpor\u00e9s dans les produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine ou animale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra cet intervalle \u00e0 profit pour \u00e9laborer des solutions. Les effets du r\u00e8glement (UE) 2026/1388 sur la Suisse seront pris en compte lors de la mise en \u0153uvre du mandat parlementaire.
2. Aujourd\u2019hui, il est possible de d\u00e9tecter m\u00eame d\u2019infimes modifications du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique. Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour ce faire n\u00e9cessitent toutefois des informations sur les modifications g\u00e9n\u00e9tiques qui ne sont pas toujours disponibles dans la pratique. C\u2019est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des projets portant sur des m\u00e9thodes de d\u00e9tection compatibles avec l\u2019ex\u00e9cution. L\u2019UE, qui devra elle aussi contr\u00f4ler ses importations, finance deux projets de recherche portant sur les m\u00e9thodes de d\u00e9tection des produits NTG dans le cadre du programme de recherche et d\u2019innovation Horizon Europe.
3 et 4. Dans le cadre de l\u2019autocontr\u00f4le, les producteurs et les importateurs doivent s\u2019assurer que l\u2019ensemble des prescriptions l\u00e9gales sont respect\u00e9es. Pour les OGM, ces prescriptions comprennent l\u2019autorisation et la d\u00e9signation. Pour ce qui est des contr\u00f4les des denr\u00e9es alimentaires, la responsabilit\u00e9 revient aux autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales. \u00c0 l\u2019heure actuelle, des contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Au sein de l\u2019UE, la Commission europ\u00e9enne entend mettre en place et tenir \u00e0 jour une base de donn\u00e9es r\u00e9pertoriant les v\u00e9g\u00e9taux NTG de cat\u00e9gorie 1 homologu\u00e9s. Aujourd\u2019hui, les flux de denr\u00e9es alimentaires et d\u2019aliments pour animaux sont pour la plupart facilement tra\u00e7ables. Ces informations pourront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour mener des contr\u00f4les cibl\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir.
5. La culture de v\u00e9g\u00e9taux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s n\u2019est pas autoris\u00e9e en Suisse \u00e0 l\u2019heure actuelle. Les OGM n\u2019ont aucune influence sur les semences et les plants disponibles en Europe. En Suisse et dans l\u2019UE, les v\u00e9g\u00e9taux NTG de cat\u00e9gorie 1 sont interdits dans l\u2019agriculture biologique, car ce sont des OGM. D\u2019autres labels excluent eux aussi les OGM. L\u2019int\u00e9r\u00eat pour la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale exempte de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est toujours pr\u00e9sent. L\u2019acc\u00e8s aux semences exemptes de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique restera donc sans doute garanti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 observer l\u2019\u00e9volution du domaine et r\u00e9agira si n\u00e9cessaire.
6. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du projet de consultation relatif \u00e0 la LNTS et de la mise en \u0153uvre de la motion 22.3014 intitul\u00e9e \u00ab Droits conf\u00e9r\u00e9s par les brevets dans le domaine de la s\u00e9lection vari\u00e9tale. Davantage de transparence \u00bb, de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats, la situation actuelle a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par l\u2019Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion qu\u2019en Suisse, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, brevets compris, n\u2019entra\u00eeneraient pas d\u2019effets n\u00e9gatifs directs sur la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale ni sur l\u2019agriculture. Il entend am\u00e9liorer plus encore la transparence en mettant en \u0153uvre la motion 22.3014 (cf. www.ige.ch > Droit et politique > Droit des brevets > R\u00e9vision : \u00ab Brevets et s\u00e9lection vari\u00e9tale : plus de transparence \u00bb > S\u00e9lection vari\u00e9tale et brevets).
7. Il importe de prot\u00e9ger les producteurs suisses des effets n\u00e9gatifs des contaminations involontaires. Pour ce faire, des contr\u00f4les cibl\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s afin d\u2019identifier les contaminations par des OGM. Les producteurs de l\u2019ensemble de la cha\u00eene suisse de cr\u00e9ation de valeur disposent de moyens efficaces pour s\u00e9parer les flux de produits, afin d\u2019\u00e9viter les contaminations involontaires (p. ex. par des ingr\u00e9dients contenant des allerg\u00e8nes) et de garantir la conformit\u00e9 aux diff\u00e9rents labels (p. ex. pour les produits bio).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788307200000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":207,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1789033493653)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1789034662030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781740800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}