Selon les informations fournies par l\u2019OFSP, les m\u00e9dicaments repr\u00e9sentaient en 2024, avec plus de 9,2 milliards de francs, le deuxi\u00e8me poste de co\u00fbts pour les d\u00e9penses de sant\u00e9 financ\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Le co\u00fbt des m\u00e9dicaments s\u2019est accru de 50 % au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette croissance est notamment imputable \u00e0 de nouveaux m\u00e9dicaments chers, destin\u00e9s \u00e0 traiter les cancers, les maladies rares, les diab\u00e8tes et l\u2019ob\u00e9sit\u00e9. L\u2019innovation joue aussi un grand r\u00f4le dans ce rench\u00e9rissement.
On constate \u00e9galement que la consommation de m\u00e9dicaments s\u2019intensifie. D\u2019apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 de l\u2019OFS, 55 % de la population avait pris un m\u00e9dicament dans les sept jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019enqu\u00eate de 2022. La consommation de m\u00e9dicaments a continuellement augment\u00e9 tout au long de la p\u00e9riode d\u2019observation ; tandis que la proportion \u00e9tait encore de 38 % en 1992, elle avait d\u00e9j\u00e0 grimp\u00e9 \u00e0 50 % en 2017. Les femmes sont plus grandes consommatrices de m\u00e9dicaments que les hommes (59 % contre 51 %). La consommation s\u2019accro\u00eet par ailleurs avec l\u2019\u00e2ge, la proportion de personnes sous m\u00e9dication atteignant 86 % chez les 75 ans ou plus.
Plusieurs articles parus le 7 juin 2026 informent des r\u00e9sultats d\u2019une nouvelle \u00e9tude qui montre qu\u2019au moins une th\u00e9rapie contre le cancer a \u00e9t\u00e9 largement surdos\u00e9e (article intitul\u00e9 \u00abDie H\u00e4lfte w\u00e4re genug\u00bb (la moiti\u00e9 aurait suffi), du SonntagsBlick du 7 juin 2026). Il semblerait que le m\u00e9dicament en question puisse \u00eatre administr\u00e9 trois fois moins souvent sans perdre en efficacit\u00e9. Il en r\u00e9sulterait alors une baisse des co\u00fbts et des effets secondaires. On peut partir du principe que d\u2019autres m\u00e9dicaments pr\u00e9sentent la m\u00eame probl\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Des analyses de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) datant de 2025 r\u00e9v\u00e8lent que les co\u00fbts des m\u00e9dicaments \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) ont connu une hausse sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne depuis 2014, d\u00e9passant les 50 % (cf. www.ofsp.admin.ch > Communiqu\u00e9s de presse > Communiqu\u00e9 de presse du 30 janvier 2026 > 2025 : nombre record d\u2019admissions de nouveaux m\u00e9dicaments dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s).
Une part importante de cette augmentation s\u2019explique par les nouveaux m\u00e9dicaments. En effet, ceux couverts par l\u2019AOS depuis cinq ans ou moins repr\u00e9sentent \u00e0 eux seuls environ 22 % des co\u00fbts ; en consid\u00e9rant ceux dont la prise en charge a d\u00e9but\u00e9 entre 2014 et aujourd\u2019hui, ce taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 61 % (\u00e9tat : 2025). Environ la moiti\u00e9 des d\u00e9penses en m\u00e9dicaments \u00e0 la charge de l\u2019AOS sont li\u00e9es \u00e0 des produits prot\u00e9g\u00e9s par un brevet (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3196 Gysin \u00ab Comment concilier l\u2019exigence d\u2019une augmentation des prix des m\u00e9dicaments avec les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s des entreprises pharmaceutiques ? \u00bb). Si, concernant les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s lors de traitements ambulatoires, cette \u00e9volution est pour l\u2019heure exclusivement financ\u00e9e par les payeurs de primes, les cantons consacreront d\u00e8s 2028 une partie de leurs recettes fiscales au financement, \u00e0 hauteur de 26,9 %, de toutes les prestations couvertes par l\u2019AOS (ce qui inclut les co\u00fbts des m\u00e9dicaments du secteur ambulatoire). Toute adaptation des parts financ\u00e9es par les primes ou les imp\u00f4ts n\u00e9cessiterait une modification de la l\u00e9gislation.
2. et 3. L\u2019octroi d\u2019une prime \u00e0 l\u2019innovation de 20 % au plus n\u2019est possible que si, lors de la comparaison th\u00e9rapeutique avec d\u2019autres m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 pris en charge, des \u00e9tudes cliniques contr\u00f4l\u00e9es ont d\u00e9montr\u00e9 que le m\u00e9dicament apporte un progr\u00e8s th\u00e9rapeutique important. Avec le concours des assureurs-maladie, des firmes pharmaceutiques et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments, l\u2019OFSP a d\u00e9velopp\u00e9 des mod\u00e8les d\u2019\u00e9valuation du b\u00e9n\u00e9fice permettant d\u2019examiner le respect des conditions d\u2019octroi des primes \u00e0 l\u2019innovation, et de quantifier ces derni\u00e8res. En effet, la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger se base sur des prix \u00e9lev\u00e9s n\u2019\u00e9tant, dans la majorit\u00e9 des cas, pas ceux r\u00e9ellement rembours\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas rare que le prix des nouveaux m\u00e9dicaments soit sup\u00e9rieur de bien plus de 20 % \u00e0 celui des traitements existants. En 2024 par exemple, les nouveaux m\u00e9dicaments anticanc\u00e9reux co\u00fbtaient en moyenne plus de 80 % plus cher que les traitements existants. Dans le cadre de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de modifier les r\u00e8gles de fixation des prix, de sorte que le prix des m\u00e9dicaments n\u2019apportant pas de b\u00e9n\u00e9fice suppl\u00e9mentaire ne puisse pas exc\u00e9der celui des traitements existants.
3. et 4. Si n\u00e9cessaire, l\u2019admission d\u2019un m\u00e9dicament dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s peut \u00eatre assortie d\u2019une limitation permettant d\u2019en d\u00e9terminer l\u2019utilisation efficace, ad\u00e9quate et \u00e9conomique. Ces limitations restreignent l\u2019indication autoris\u00e9e par Swissmedic et pr\u00e9cisent l\u2019utilisation efficace et ad\u00e9quate du produit. Par exemple, les m\u00e9dicaments servant \u00e0 traiter l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 doivent \u00eatre prescrits par des centres sp\u00e9cialis\u00e9s ou avoir une utilisation r\u00e9pondant \u00e0 des besoins m\u00e9dicaux importants et pr\u00e9sentant un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9lev\u00e9 pour des groupes de patients sp\u00e9cifiques. L\u2019OFSP tient en outre compte des directives pertinentes, lorsqu\u2019elles existent. Les limitations peuvent \u00e9galement indiquer, pour des raisons d\u2019\u00e9conomicit\u00e9, qu\u2019un m\u00e9dicament ne peut \u00eatre pris en charge qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019un traitement actuel moins co\u00fbteux, ou que sa prescription n\u2019est possible que pour certaines pathologies graves pour lesquelles les traitements standards ne sont pas ad\u00e9quats.
\u00c0 l\u2019expiration du brevet, une quote-part major\u00e9e de 40 % peut s\u2019appliquer aux pr\u00e9parations originales on\u00e9reuses si leur prix n\u2019est pas revu \u00e0 la baisse (art. 38a, al. 1, de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins ; RS 832.112.31), de sorte \u00e0 inciter les personnes \u00e0 recourir davantage \u00e0 des g\u00e9n\u00e9riques moins co\u00fbteux mais tout aussi efficaces.
Enfin, l\u2019AOS peut refuser de prendre en charge les m\u00e9dicaments non n\u00e9cessaires d\u2019un point de vue m\u00e9dical ou dont l\u2019utilisation peut entra\u00eener un surapprovisionnement, puisqu\u2019ils ne satisfont pas aux crit\u00e8res d\u2019ad\u00e9quation et/ou d\u2019\u00e9conomicit\u00e9.
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