Selon les informations fournies par l\u2019OFSP, les m\u00e9dicaments repr\u00e9sentaient en 2024, avec plus de 9,2 milliards de francs, le deuxi\u00e8me poste de co\u00fbts pour les d\u00e9penses de sant\u00e9 financ\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Le co\u00fbt des m\u00e9dicaments s\u2019est accru de 50 % au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette croissance est notamment imputable \u00e0 de nouveaux m\u00e9dicaments chers, destin\u00e9s \u00e0 traiter les cancers, les maladies rares, les diab\u00e8tes et l\u2019ob\u00e9sit\u00e9.
Plusieurs articles parus le 7 juin 2026 informent des r\u00e9sultats d\u2019une nouvelle \u00e9tude qui montre qu\u2019au moins une th\u00e9rapie contre le cancer a \u00e9t\u00e9 largement surdos\u00e9e (article intitul\u00e9 \u00abDie H\u00e4lfte w\u00e4re genug\u00bb (la moiti\u00e9 aurait suffi), du SonntagsBlick du 7 juin 2026). ...
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Les m\u00e9dicaments sont admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) s\u2019ils sont autoris\u00e9s par Swissmedic et satisfont aux crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). Pour juger de l\u2019efficacit\u00e9 ou de l\u2019ad\u00e9quation d\u2019un m\u00e9dicament, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) s\u2019appuie sur les documents qui ont fond\u00e9 l\u2019autorisation accord\u00e9e par Swissmedic. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019admission dans la LS, il n\u2019est pas possible de prendre en compte des sch\u00e9mas posologiques ne figurant pas dans l\u2019information professionnelle du m\u00e9dicament. Le m\u00e9decin traitant reste toutefois libre de d\u00e9cider s\u2019il convient de prescrire l\u2019usage hors \u00e9tiquette d\u2019un produit (c\u2019est-\u00e0-dire en dehors de la posologie ou de l\u2019indication autoris\u00e9es). En 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 en inscrivant dans le droit d\u2019ex\u00e9cution une \u00ab utilisation hors \u00e9tiquette \u00e9conomique \u00bb. Dans le cadre de la consultation, les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) ont toutefois recommand\u00e9 de rejeter ce point, raison pour laquelle il l\u2019a abandonn\u00e9.
2. Les modalit\u00e9s d\u2019admission des m\u00e9dicaments dans la LS garantissent un rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice appropri\u00e9. En cas d'incertitudes concernant ce rapport, les m\u00e9dicaments sont admis pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En cas de doute, l\u2019OFSP peut assortir cette admission de charges et de conditions. Avant le terme de la p\u00e9riode fix\u00e9e, les crit\u00e8res EAE sont r\u00e9examin\u00e9s, dans le cadre d\u2019une nouvelle demande d\u2019admission qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. De plus, tous les trois ans au moins, les nouveaux m\u00e9dicaments brevet\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation bas\u00e9e sur les crit\u00e8res EAE.
3. Bien que le recours \u00e0 l\u2019intelligence artificielle puisse permettre de r\u00e9duire les co\u00fbts de la recherche et du d\u00e9veloppement, l\u2019ampleur des \u00e9conomies r\u00e9alisables reste floue. De plus, cet outil pourrait permettre \u00e0 la recherche de conna\u00eetre de nouvelles avanc\u00e9es. Par cons\u00e9quent, son influence sur les prix et les co\u00fbts des m\u00e9dicaments n\u2019est pas encore mesurable et ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec certitude.
4. Des prix fix\u00e9s, dans un premier temps, \u00e0 un niveau insuffisant pourraient menacer l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments concern\u00e9s, puisque les entreprises pharmaceutiques ne seraient probablement pas dispos\u00e9es \u00e0 les distribuer en Suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, la formation des prix des m\u00e9dicaments lors de leur admission dans la LS se fonde sur la comparaison th\u00e9rapeutique et la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9dicaments n\u2019est pas certain, leur admission est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et assortie de charges. Si n\u00e9cessaire, l\u2019OFSP peut mettre en place des mod\u00e8les de prix avec restitution. Au terme de la p\u00e9riode fix\u00e9e, il \u00e9value l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 du produit et en abaisse le prix, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
5. Au besoin, la poursuite de la prise en charge de certains m\u00e9dicaments (p. ex. ceux destin\u00e9s \u00e0 la perte de poids) peut \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 une preuve de leur efficacit\u00e9 th\u00e9rapeutique, ce qui peut favoriser l\u2019adh\u00e9sion au traitement. Il est en outre possible d\u2019am\u00e9liorer cette derni\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 la mise sous blister personnalis\u00e9e ou \u00e0 la pr\u00e9paration de semainiers.
6. Lors de l\u2019admission de m\u00e9dicaments dans la LS, l\u2019OFSP consid\u00e8re \u00e9galement la disponibilit\u00e9 d\u2019emballages et de dosages adapt\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir le gaspillage entra\u00een\u00e9 par des tailles d\u2019emballages inappropri\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en \u0153uvre, dans le cadre de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), la motion 24.3397 CSSS-N \u00ab Tenir compte du gaspillage caus\u00e9 par des emballages ou dosages inappropri\u00e9s dans le prix des m\u00e9dicaments \u00bb. Pour les m\u00e9dicaments pris en charge au titre de leur admission dans la LS, l\u2019OFSP veille \u00e0 ce que la taille des emballages propos\u00e9s convienne au traitement suivi. \u00c0 noter qu\u2019il incombe \u00e9galement au m\u00e9decin traitant de prescrire un emballage de taille adapt\u00e9e. Au besoin, l\u2019OFSP peut limiter les quantit\u00e9s pouvant \u00eatre remises. Au titre de l\u2019art. 56, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter le principe d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 lors de la remise. Enfin, les conventions tarifaires conclues entre les pharmaciens et les assureurs concernant la r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur les prestations (RBP) stipulent explicitement que les pharmaciens remettent l\u2019emballage le plus \u00e9conomique pour l\u2019assureur.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788307200000)\/","SubmittedBy":"Thalmann-Bieri Vroni","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1788342932000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1788429345503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}