Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi sur les armes (art. 27 ss) et l\u2019ordonnance sur les armes (art. 48 ss) de telle sorte que :
a. la carte de l\u00e9gitimation des membres des organes de la police ou des douanes qui sont arm\u00e9s soit reconnue comme permis de port d\u2019armes valable sur l\u2019ensemble du territoire suisse pour leurs armes de service ;
b. les membres des organes de la police ou des douanes puissent obtenir un permis de port d\u2019armes sans devoir justifier qu\u2019ils en ont besoin conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 27, al. 2, de la loi sur les armes.
La condition pr\u00e9alable restera le respect de toutes les exigences l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires concernant l\u2019obtention d\u2019un permis de port d\u2019armes. On pourra renoncer \u00e0 exiger un examen pratique \u00e0 condition que la personne concern\u00e9e fournisse la preuve qu\u2019elle effectue r\u00e9guli\u00e8rement des exercices de tir et d\u2019intervention.
","ReasonText":"La possibilit\u00e9 de porter une arme de service m\u00eame en dehors des heures de service peut contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Les membres des organes de la police ou des douanes disposent d\u2019une formation approfondie, effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des exercices de tir et d\u2019intervention, et poss\u00e8dent l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaire dans le maniement des armes et la gestion des situations dangereuses. Des attentats terroristes ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans des lieux publics d\u2019une s\u00e9rie de pays europ\u00e9ens. Les \u00e9v\u00e9nements de ce type montrent que des situations graves caract\u00e9ris\u00e9es par des actes de violence peuvent se produire de mani\u00e8re inopin\u00e9e et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en quelques secondes. Les lieux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans les premi\u00e8res minutes que la rapidit\u00e9 de l\u2019intervention fait la diff\u00e9rence entre la vie et la mort. Les membres des organes de la police ou des douanes disposent de la formation, de l\u2019exp\u00e9rience et des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires pour agir rapidement et avec professionnalisme dans les situations de ce genre. Chaque jour, dans toute la Suisse, des milliers d\u2019entre eux en civil se rendent au travail ou \u00e9voluent dans l\u2019espace public. Si une partie de ces personnes portent une arme dissimul\u00e9e, elles font augmenter la probabilit\u00e9 de pouvoir intervenir tr\u00e8s rapidement en cas d\u2019actes de violence graves, avant m\u00eame que les forces d\u2019intervention r\u00e9guli\u00e8res arrivent sur place.
La modification que je propose r\u00e9duira le travail administratif, dissipera les incertitudes juridiques existantes et renforcera la s\u00e9curit\u00e9 objective, sans pour autant entra\u00eener de surco\u00fbts. Et l\u2019organisation des services de police selon le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste restera telle qu\u2019elle est \u00e0 l\u2019heure actuelle. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s qui sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans la protection des personnes obtiennent un permis de port d\u2019armes reconnu \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale apr\u00e8s avoir pass\u00e9 un examen pratique qui est simple en comparaison.
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