Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi sur les armes (art. 27 ss) et l\u2019ordonnance sur les armes (art. 48 ss) de telle sorte que :
a. la carte de l\u00e9gitimation des membres des organes de la police ou des douanes qui sont arm\u00e9s soit reconnue comme permis de port d\u2019armes valable sur l\u2019ensemble du territoire suisse pour leurs armes de service ;
b. les membres des organes de la police ou des douanes puissent obtenir un permis de port d\u2019armes sans devoir justifier qu\u2019ils en ont besoin conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 27, al. 2, de la loi sur les armes.
La condition pr\u00e9alable restera le respect de toutes les exigences l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires concernant l\u2019obtention d\u2019un permis de port d\u2019armes. On pourra renoncer \u00e0 exiger un examen pratique \u00e0 condition que la personne concern\u00e9e fournisse la preuve qu\u2019elle effectue r\u00e9guli\u00e8rement des exercices de tir et d\u2019intervention.
","ReasonText":"La possibilit\u00e9 de porter une arme de service m\u00eame en dehors des heures de service peut contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Les membres des organes de la police ou des douanes disposent d\u2019une formation approfondie, effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des exercices de tir et d\u2019intervention, et poss\u00e8dent l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaire dans le maniement des armes et la gestion des situations dangereuses. Des attentats terroristes ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans des lieux publics d\u2019une s\u00e9rie de pays europ\u00e9ens. Les \u00e9v\u00e9nements de ce type montrent que des situations graves caract\u00e9ris\u00e9es par des actes de violence peuvent se produire de mani\u00e8re inopin\u00e9e et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en quelques secondes. Les lieux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans les premi\u00e8res minutes que la rapidit\u00e9 de l\u2019intervention fait la diff\u00e9rence entre la vie et la mort. Les membres des organes de la police ou des douanes disposent de la formation, de l\u2019exp\u00e9rience et des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires pour agir rapidement et avec professionnalisme dans les situations de ce genre. Chaque jour, dans toute la Suisse, des milliers d\u2019entre eux en civil se rendent au travail ou \u00e9voluent dans l\u2019espace public. Si une partie de ces personnes portent une arme dissimul\u00e9e, elles font augmenter la probabilit\u00e9 de pouvoir intervenir tr\u00e8s rapidement en cas d\u2019actes de violence graves, avant m\u00eame que les forces d\u2019intervention r\u00e9guli\u00e8res arrivent sur place.
La modification que je propose r\u00e9duira le travail administratif, dissipera les incertitudes juridiques existantes et renforcera la s\u00e9curit\u00e9 objective, sans pour autant entra\u00eener de surco\u00fbts. Et l\u2019organisation des services de police selon le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste restera telle qu\u2019elle est \u00e0 l\u2019heure actuelle. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s qui sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans la protection des personnes obtiennent un permis de port d\u2019armes reconnu \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale apr\u00e8s avoir pass\u00e9 un examen pratique qui est simple en comparaison.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2016 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu son avis sur cette question (motion 16.3236 \u00ab Pour davantage de s\u00e9curit\u00e9. Faciliter l\u2019acquisition du permis de port d\u2019armes pour les membres des autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res \u00bb). Les demandes formul\u00e9es dans la motion en question \u00e9taient, dans l\u2019ensemble, similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente intervention, bien que parfois diff\u00e9remment d\u00e9velopp\u00e9es. Les explications donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9poque restent valables :
La comp\u00e9tence de veiller au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics sur leur territoire rel\u00e8ve des cantons. Ces derniers exercent la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de police et disposent \u00e0 ce titre de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative dans la perspective de l\u2019accomplissement de leur mandat global de lutte contre les dangers. L\u2019art. 2 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm ; RS 514.54) retire express\u00e9ment entre autres les autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res du champ d\u2019application de la LArm lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019utilisation de l\u2019arme de service \u00e0 des fins professionnelles. Cela signifie que ces autorit\u00e9s sont exclues du champ d\u2019application de la LArm durant l\u2019exercice de leur fonction. Le droit applicable r\u00e9git ce qu\u2019on entend par \u00ab activit\u00e9 professionnelle \u00bb ou \u00ab exercice de la fonction \u00bb. Les autorit\u00e9s douani\u00e8res et polici\u00e8res doivent donc d\u00e9terminer si et dans quelle mesure les policiers et les collaborateurs arm\u00e9s de l\u2019OFDF doivent aussi assumer leur mission de s\u00e9curit\u00e9 lorsqu\u2019ils ne sont pas en service et s\u2019ils peuvent ou doivent porter leur arme de service dans ce cadre.
Les cantons ne r\u00e8glent pas ces aspects de mani\u00e8re uniforme dans leur droit policier. Certaines autorit\u00e9s ont des dispositions pr\u00e9voyant que la carte de police et la carte de service de l\u2019OFDF servent de carte de l\u00e9gitimation pour les agents qui portent leur arme.
En revanche, la LArm s\u2019applique \u00e0 toute autre personne civile qui souhaite porter une arme dans un lieu accessible au public. Cette personne doit par cons\u00e9quent \u00eatre titulaire d\u2019un permis de port d\u2019armes. Pour l\u2019obtenir, elle doit \u00e9tablir de fa\u00e7on plausible qu\u2019elle est expos\u00e9e \u00e0 un danger tangible qui justifie suffisamment le port d\u2019une arme pour prot\u00e9ger des tiers ou des choses (art. 27, al. 1 et 2, LArm). Cela concerne en particulier les employ\u00e9s des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es.
Par ailleurs, les policiers et les collaborateurs arm\u00e9s de l\u2019OFDF effectuent leurs exercices de tir r\u00e9guliers avec leur arme de service. Les corps de police et l\u2019OFDF sont donc \u00e0 m\u00eame de garantir une formation ad\u00e9quate uniquement pour ce qui est du maniement de l\u2019arme de service par eux autoris\u00e9e. Porter d\u2019autres armes qui ne sont pas admises comme armes de service ne correspond donc \u00e0 aucun besoin policier.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est inutile de modifier la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences ainsi que les r\u00e9glementations figurant dans la LArm. S\u2019il se r\u00e9v\u00e9lait n\u00e9cessaire de renforcer le port d\u2019arme des policiers lorsque ces derniers ne sont pas en service dans l\u2019optique de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, ce serait aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de pr\u00e9voir les dispositions l\u00e9gales \u00e0 cette fin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.