\u00c0 basse vitesse, les voitures \u00e9lectriques sont plus silencieuses que les voitures thermiques. De plus en plus, les constructeurs cherchent cependant \u00e0 attirer les clients avec un bruit rappelant celui de moteurs thermiques surpuissants. Un article du magazine allemand \u00ab Der Spiegel \u00bb indique qu\u2019une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pourrait bient\u00f4t venir l\u00e9gitimer cette tendance. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la 199e session du Forum mondial pour l\u2019harmonisation des r\u00e9glementations sur les v\u00e9hicules, qui se tiendra fin juin \u00e0 Gen\u00e8ve, se prononceront en effet sur une modification de la norme concern\u00e9e, qui permettrait aux constructeurs de voitures \u00e9lectriques de les \u00e9quiper de syst\u00e8mes produisant des bruits ext\u00e9rieurs amplifi\u00e9s. Selon \u00ab Der Spiegel \u00bb, ce que d\u00e9cidera cet organisme sera ensuite appliqu\u00e9 dans de nombreux pays.
Les constructeurs automobiles s\u2019aventurent dans la simulation de bruits de moteur, de vibration et de changement de vitesse ou l\u2019amplification des bruits de propulsion des voitures de sport \u00e9lectriques. Selon l\u2019article susmentionn\u00e9, la Suisse s\u2019oppose \u00e0 la nouvelle norme. R\u00e9pondant \u00e0 l\u2019interpellation 21.3657, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 qu\u2019il suivait la situation de pr\u00e8s et \u00e9tudiait des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les nuisances sonores excessives. Dans son avis relatif \u00e0 la motion 22.4388, il a indiqu\u00e9 que la Suisse s\u2019engageait en faveur d\u2019une modification des prescriptions internationales relatives aux avertisseurs acoustiques au sein du groupe de travail de la Commission \u00e9conomique pour l\u2019Europe des Nations Unies consacr\u00e9 au bruit et aux pneumatiques.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La Suisse participera-t-elle \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mentionn\u00e9e ci-dessus ? Quelle position adoptera-t-elle concernant la nouvelle norme propos\u00e9e ?
2. Quel est le cadre juridique actuel ?
3. Quelles sont les instances nationales et internationales qui ont leur mot \u00e0 dire sur cette question ?
4. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles seront les cons\u00e9quences de cette norme sur les nuisances sonores subies par la population ?
5. La Suisse sera-t-elle contrainte de l\u2019appliquer elle aussi ?
6. Selon des articles de presse, les valeurs limites en vigueur pour le niveau sonore des v\u00e9hicules neufs sont souvent mesur\u00e9es en laboratoire dans des conditions \u00e9loign\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9 ; les v\u00e9hicules sont beaucoup plus bruyants sur la route. Quelles sont les constatations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ce sujet ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Oui. En tant que partie contractante de l\u2019accord de l\u2019ONU de 1958, la Suisse, repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), participe aux s\u00e9ances du Forum mondial de l\u2019harmonisation des r\u00e8glements concernant les v\u00e9hicules (WP.29) de la CEE-ONU et au Groupe de travail du bruit et des pneumatiques (GRBP), lequel est un organe dudit forum. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) prend \u00e9galement part \u00e0 ce groupe de travail. La Suisse s\u2019est mobilis\u00e9e au sein de ce dernier et a obtenu que l\u2019avertisseur acoustique (AVAS) ne soit obligatoire que jusqu\u2019\u00e0 20 km/h et facultatif jusqu\u2019\u00e0 50 km/h, et qu\u2019il soit imp\u00e9ratif de r\u00e9duire progressivement le bruit \u00e9mis par l\u2019AVAS entre 20 et 50 km/h. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s autrement que par les syst\u00e8mes AVAS sont r\u00e9glement\u00e9s de mani\u00e8re insuffisante en ce qui concerne les v\u00e9hicules \u00e9lectriques.
La modification \u00e9voqu\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019interpellation vise \u00e0 tenir compte de cet \u00e9tat de fait, en fixant des valeurs limites sp\u00e9cifiques qui ne s\u2019arr\u00eatent pas aux syst\u00e8mes AVAS pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Elle ne r\u00e9soudra certes pas le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l\u2019interpellateur, \u00e0 savoir celui du bruit artificiel g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ces derniers, mais elle le limitera.
3./4./5. Les r\u00e8glements \u00e9labor\u00e9s au sein du GRBP sont soumis au WP.29 au niveau international. Les parties contractantes d\u00e9cident ensuite en toute autonomie de les transposer ou non dans leur l\u00e9gislation nationale. En Suisse, il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9dicter des prescriptions sur la construction et l\u2019\u00e9quipement des v\u00e9hicules automobiles (art. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re [LCR ; RS 741.01]). En fonction de son ampleur, le bruit \u00e9vitable peut affecter la qualit\u00e9 de vie et nuire \u00e0 la sant\u00e9. Cela dit, la Suisse a conclu un accord avec l\u2019Union europ\u00e9enne concernant la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. En vertu de cet accord, les v\u00e9hicules homologu\u00e9s pour le march\u00e9 europ\u00e9en doivent \u00e9galement \u00eatre admis \u00e0 la circulation en Suisse. La modification \u00e9voqu\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019interpellation permettra de fixer des valeurs limites sp\u00e9cifiques d\u00e9passant le cadre des syst\u00e8mes AVAS pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et visant \u00e0 att\u00e9nuer le bruit produit par ces derniers. Elle aura pour r\u00e9sultat d\u2019emp\u00eacher que la population ne subisse des effets n\u00e9fastes suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une r\u00e9glementation ad\u00e9quate doit s\u2019appliquer aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques. L\u2019absence d\u2019entente ou de compromis entre les \u00c9tats contractants aurait pour cons\u00e9quence que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ne seraient assujettis \u00e0 aucune r\u00e9glementation adapt\u00e9e.
6. Les mesures du bruit sont soumises \u00e0 des m\u00e9thodes complexes en la mati\u00e8re. En laboratoire, l\u2019objectif est de relever des valeurs comparables et reproductibles qui servent de base pour la proc\u00e9dure de r\u00e9ception par type. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des diff\u00e9rences entre les conditions de test en laboratoire et la r\u00e9alit\u00e9 sur la route. Des influences ext\u00e9rieures, des manipulations ill\u00e9gales effectu\u00e9es sur le v\u00e9hicule et le comportement au volant du conducteur ont un impact consid\u00e9rable sur les \u00e9missions sonores d\u2019un v\u00e9hicule dans la pratique. N\u00e9anmoins, le durcissement r\u00e9gulier des valeurs limites en laboratoire a \u00e9galement des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules en conditions r\u00e9elles.
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