Le programme de recherche sur la s\u00e9curit\u00e9 (\u00ab Research Program Security \u00bb) men\u00e9 par le DDPS et le domaine des EPF vise \u00e0 mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique d\u2019armement 2025 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019objectif est de d\u00e9velopper des solutions innovantes en vue de relever les d\u00e9fis qui se posent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. L\u2019accent est mis sur les technologies \u00e0 double usage telles que l\u2019intelligence artificielle, les technologies quantiques et les syst\u00e8mes autonomes. Le programme est financ\u00e9 par armasuisse \u00e0 hauteur de deux millions de francs. Les EPF peuvent apporter leur contribution sous la forme de prestations propres ; elles se r\u00e9servent en outre le droit d\u2019inclure ou d\u2019exclure certaines technologies ou certains domaines d\u2019application. Comme les coop\u00e9rations institutionnelles entre les milieux de la recherche, les milieux industriels et le DDPS ont d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 des questions relatives \u00e0 la politique ext\u00e9rieure et \u00e0 la politique de neutralit\u00e9 par le pass\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1, 2, 4. L\u2019objectif du Research Program Security est de d\u00e9velopper \u00e0 long terme un savoir-faire technologique indispensable au niveau national et de r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est que les r\u00e9sultats de la recherche profitent directement \u00e0 la Suisse. Certains r\u00e9sultats peuvent toutefois \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e dans des projets de coop\u00e9ration internationale, tout en respectant les objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re et le principe de neutralit\u00e9. C\u2019est aussi un objectif de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique d\u2019armement.
La publication et la diffusion des r\u00e9sultats de ce programme sont r\u00e9gl\u00e9es dans des contrats de recherche et dans la convention de programme, et peuvent, comme c\u2019est le cas pour tout projet de recherche financ\u00e9 par armasuisse, \u00eatre restreintes pour pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats publics sup\u00e9rieurs. Les services f\u00e9d\u00e9raux et les instituts de recherche concern\u00e9s analysent les risques juridiques et \u00e9thiques et prennent, si n\u00e9cessaire, des mesures visant \u00e0 les att\u00e9nuer. Le domaine des EPF se r\u00e9serve aussi le droit de rejeter certains projets. Dans le m\u00eame temps, il convient de garantir la libert\u00e9 acad\u00e9mique des chercheurs. Les institutions du domaine des EPF disposent de services charg\u00e9s de v\u00e9rifier sur une base volontaire le respect des dispositions l\u00e9gales. \u00c0 l\u2019EPFZ, par exemple, la diffusion de r\u00e9sultats de recherche \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9e par le service de contr\u00f4le des exportations, tandis qu\u2019\u00e0 l\u2019EPFL, plusieurs services participent \u00e0 ces v\u00e9rifications (p. ex. le service de contr\u00f4le des exportations, le Research Office, le Global Ethics Partnership Committee et le Technology Transfer Office). Par ailleurs, les institutions du domaine des EPF ont d\u00e9velopp\u00e9 des processus con\u00e7us pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des connaissances (knowledge security). De plus, pour le programme de recherche sur la s\u00e9curit\u00e9, le DDPS organise, en collaboration avec les chefs de projet concern\u00e9s, des formations sur l\u2019espionnage et la prolif\u00e9ration.
Les institutions du domaine des EPF sont en outre soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens et sur le mat\u00e9riel de guerre, qui transpose au niveau national les obligations internationales en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations. L\u2019exportation ou le transfert de biens soumis \u00e0 autorisation ne peut avoir lieu que si l\u2019op\u00e9ration est conforme aux l\u00e9gislations susmentionn\u00e9es et au droit international, en particulier au Trait\u00e9 du 2 avril 2013 sur le commerce des armes (RS 0.518.61). Les r\u00e9sultats de recherche pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins civiles et militaires, ainsi que les demandes portant sur des contrats relatifs au transfert de biens immat\u00e9riels, y compris le savoir-faire, sont \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation. En ce qui concerne les prestations fournies aux arm\u00e9es et forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res, elles peuvent en outre \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 septembre 2013 sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LPSP ; RS 935.41).
3. Les travaux portant sur la Strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des armements et de d\u00e9sarmement 2026\u22122029 ont d\u00e9but\u00e9 fin 2025. Il a fallu attendre des d\u00e9cisions d\u00e9terminantes (comme celle de la conf\u00e9rence d\u2019examen de l\u2019accord sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires en mai 2026) pour pouvoir int\u00e9grer ces r\u00e9sultats dans l\u2019analyse contextuelle de la strat\u00e9gie.
5. Dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (Convention on Certain Conventional Weapons [CCW]), la Suisse s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser des progr\u00e8s en vue d\u2019un futur accord sur les syst\u00e8mes d\u2019armes autonomes. L\u2019\u00e9l\u00e9ment central de l\u2019approche soutenue par la Suisse est que les syst\u00e8mes d\u2019armes, dot\u00e9s d\u2019une autonomie croissante, soient utilis\u00e9s \u00e0 tout moment dans le respect du droit international, en particulier du droit international humanitaire. Pour les applications militaires d\u00e9coulant du programme, on veille \u00e0 ce qu\u2019elles soient \u00e9galement conformes \u00e0 ces principes.
6, 8. Les institutions du domaine des EPF disposent non seulement d\u2019une expertise reconnue, mais aussi d\u2019instances et de proc\u00e9dures bien \u00e9tablies pour \u00e9valuer les projets de recherche sur le plan tant \u00e9thique que juridique. L\u2019exclusion de certaines technologies, de certains domaines d\u2019application et de projets est d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas et sur la base d\u2019une approche fond\u00e9e sur les risques par les directions des deux EPF ou par les directions des instituts de recherche. Les institutions poursuivent en permanence leurs discussion pour affiner ces crit\u00e8res. Le programme de recherche sur la s\u00e9curit\u00e9 est aussi soumis \u00e0 ces processus de contr\u00f4le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les processus de surveillance et de contr\u00f4le en place sont ad\u00e9quats.
7. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 11, al. 3, de l\u2019ordonnance du DDPS du 26 mars 2018 sur le mat\u00e9riel (OMat ; RS 514.20), ces examens sont effectu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat-major de l\u2019arm\u00e9e, lequel v\u00e9rifie si les nouvelles armes et les nouveaux moyens et m\u00e9thodes de conduite de la guerre sont conformes au droit international appliqu\u00e9 par la Suisse. Le droit international humanitaire ainsi que des obligations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des armements et du d\u00e9sarmement doivent notamment \u00eatre appliqu\u00e9s. La Suisse respecte \u00e9galement l\u2019ensemble de ces engagements dans le cadre du programme de recherche.
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