Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 simplifier consid\u00e9rablement la signalisation sur le r\u00e9seau routier suisse et \u00e0 la r\u00e9duire au strict minimum.
Les prescriptions en mati\u00e8re de signalisation doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es pour qu\u2019un r\u00e9gime de vitesse clairement structur\u00e9 et uniforme s\u2019applique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur le r\u00e9seau routier suisse et que le nombre de panneaux de signalisation soit consid\u00e9rablement r\u00e9duit.
\u00c0 cet \u00e9gard, on fixera notamment les vitesses r\u00e9glementaires ci-apr\u00e8s comme vitesses de r\u00e9f\u00e9rence :
Les d\u00e9rogations \u00e0 ces vitesses r\u00e9glementaires ne seront signal\u00e9es que l\u00e0 o\u00f9 elles sont absolument n\u00e9cessaires pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, en cas de chantiers ou en raison de conditions locales particuli\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications n\u00e9cessaires, notamment dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re et dans l\u2019ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re.
","ReasonText":"La signalisation actuelle sur le r\u00e9seau routier suisse est surcharg\u00e9e et confuse \u00e0 de nombreux endroits. Le nombre sans cesse croissant de panneaux de signalisation, de r\u00e9p\u00e9titions et de panneaux compl\u00e9mentaires, loin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9tourne l\u2019attention des usagers de la route et nuit au respect des r\u00e8gles de circulation.
Un r\u00e9gime de limitation de vitesse simple et uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale rendrait les r\u00e8gles plus compr\u00e9hensibles et plus pr\u00e9visibles. Les usagers de la route doivent pouvoir se fier \u00e0 un nombre restreint de limitations de vitesse de base clairement d\u00e9finies, sans que chaque tron\u00e7on doive \u00eatre muni de plusieurs panneaux de signalisation.
En d\u00e9sencombrant syst\u00e9matiquement le r\u00e9seau routier des panneaux superflus :
La motion vise non pas un durcissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des limitations de vitesse, mais une simplification et une syst\u00e9matisation des r\u00e9glementations existantes. Des d\u00e9rogations resteront possibles l\u00e0 o\u00f9 elles seront objectivement justifi\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La signalisation routi\u00e8re ob\u00e9it au principe selon lequel les signaux et les marquages doivent \u00eatre limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement s\u2019il est possible d\u2019adapter les prescriptions en la mati\u00e8re afin de r\u00e9duire le nombre de signaux. Ainsi, depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re au milieu de cette ann\u00e9e, il n\u2019est par exemple plus n\u00e9cessaire de signaler la fin d\u2019une zone 30 lorsque celle-ci est suivie d\u2019une zone de rencontre. Il en va de m\u00eame dans le cas inverse.
Les limitations g\u00e9n\u00e9rales de vitesse dans les localit\u00e9s, hors des localit\u00e9s ainsi que sur les semi-autoroutes et les autoroutes sont aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es \u00e0 titre de vitesses r\u00e9glementaires (art. 4a, al. 1, de l\u2019ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re [OCR ; RS 741.11]) et signal\u00e9es en cons\u00e9quence. Seul le 30 km/h n\u2019est pas d\u00e9fini comme tel mais il peut toutefois \u00eatre instaur\u00e9 dans les rues de quartiers et de zones r\u00e9sidentielles dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et signal\u00e9 en tant que zone au moyen d\u2019un petit nombre de panneaux. La proposition soumise \u00e0 la discussion en 2011 et visant \u00e0 renoncer \u00e0 la signalisation des vitesses r\u00e9glementaires dans les localit\u00e9s (Consultation 2009/89) a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e.
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les d\u00e9rogations \u00e0 la vitesse r\u00e9glementaire ne peuvent \u00eatre prescrites que si elles sont objectivement justifi\u00e9es. Pour les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les seuls motifs valables sont la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la fluidit\u00e9 du trafic et la protection de l\u2019environnement, tandis que pour les rues de quartiers et des zones r\u00e9sidentielles, il peut s\u2019agir de n\u2019importe quel motif impos\u00e9 par les conditions locales, comme la qualit\u00e9 de s\u00e9jour. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande du motionnaire visant \u00e0 permettre de r\u00e9duire la vitesse sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale pour d\u2019autres motifs impos\u00e9s par les conditions locales. Cet assouplissement doit rester limit\u00e9 aux rues de quartiers et de zones r\u00e9sidentielles.