Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales et financi\u00e8res, afin que les co\u00fbts des engagements de l\u2019Arm\u00e9e suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avec ou sans arme, ne soient plus imput\u00e9s au budget de l\u2019arm\u00e9e mais soient financ\u00e9s au moyen des cr\u00e9dits de la coop\u00e9ration internationale ou de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de ceux de la promotion de la paix.
Les engagements directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019instruction, \u00e0 la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou \u00e0 la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de l\u2019arm\u00e9e et qui servent principalement les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale constitueront des exceptions.
","ReasonText":"L\u2019Arm\u00e9e suisse doit relever des d\u00e9fis majeurs. La situation s\u00e9curitaire en Europe s\u2019est aggrav\u00e9e et l\u2019arm\u00e9e a encore des lacunes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipement, de munition, d\u2019infrastructure et d\u2019effectifs. Chaque franc d\u00e9pens\u00e9 pour des t\u00e2ches autres que la d\u00e9fense nationale, qui est la mission principale de l\u2019arm\u00e9e, est en fin de compte un franc qui manque pour renforcer la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse.
La promotion de la paix, la stabilisation, l\u2019aide humanitaire et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement sont r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9es pour justifier les engagements de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ces objectifs rel\u00e8vent cependant avant tout de la coop\u00e9ration internationale et non du budget de la d\u00e9fense.
Il faut d\u00e8s lors \u00eatre cons\u00e9quent et imputer ces engagements aux budgets destin\u00e9s \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ou \u00e0 la promotion de la paix, si l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019ils rel\u00e8vent de ces domaines. C\u2019est une question de transparence. Il faut clairement faire la distinction entre les moyens effectivement utilis\u00e9s pour la d\u00e9fense de la Suisse et ceux utilis\u00e9s pour les engagements internationaux.
La motion n\u2019entra\u00eene pas forc\u00e9ment de r\u00e9duction ni de suppression des engagements en cours. Elle vise cependant \u00e0 affecter le financement \u00e0 qui de droit et \u00e0 faire en sorte que le budget de l\u2019arm\u00e9e serve \u00e0 sa mission principale, \u00e0 savoir la protection de la Suisse et de sa population.
Si un engagement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est pr\u00e9sent\u00e9 comme une contribution \u00e0 l\u2019aide au d\u00e9veloppement ou \u00e0 la promotion de la paix, il faut prendre l\u2019argent pour le financer au bon endroit et ne pas faire peser les co\u00fbts sur la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tous les engagements de promotion militaire de la paix servent les int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et contribuent au renforcement de sa capacit\u00e9 de d\u00e9fense. Les enseignements tir\u00e9s des engagements multinationaux permettent d\u2019accro\u00eetre l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et d\u2019am\u00e9liorer les comp\u00e9tences techniques et de conduite. En outre, ces exp\u00e9riences contribuent directement au d\u00e9veloppement de l\u2019arm\u00e9e. Le gain de savoir-faire, l\u2019augmentation de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou encore les pr\u00e9cieuses connaissances acquises dans le domaine du mat\u00e9riel et de la logistique apportent une plus-value \u00e9vidente.
La Suisse dispose de divers instruments de politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9, pour lesquels le l\u00e9gislateur \u00e9tablit une distinction claire entre la coop\u00e9ration internationale et la promotion civile et militaire de la paix. Les bases l\u00e9gales diff\u00e8rent \u00e9galement : le service de promotion militaire de la paix est r\u00e9gl\u00e9 dans la loi sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10), tandis que la promotion civile de la paix est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l\u2019homme (RS 193.9). La coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, quant \u00e0 elle, rel\u00e8ve principalement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l\u2019aide humanitaire internationales (RS 974.0).
Les instruments de politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9 sont financ\u00e9s par les d\u00e9partements charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre. Par cons\u00e9quent, le DDPS est charg\u00e9 du mandat politique pr\u00e9vu par la loi sur l\u2019arm\u00e9e et, partant, du financement des engagements de promotion militaire de la paix. Ces instruments doivent \u00eatre mis en \u0153uvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente ; ils ne s'excluent pas mutuellement, mais se compl\u00e8tent au service de la strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.