L\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) a class\u00e9 l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) comme reprotoxique : cette substance pourrait alt\u00e9rer la fertilit\u00e9 chez l\u2019\u00eatre humain et causer des dommages aux foetus.
D\u2019apr\u00e8s l\u2019OFEV, on trouve du TFA dans toutes les eaux souterraines de Suisse : \u00abLe TFA parvient dans les eaux souterraines par diff\u00e9rentes voies, les produits phytosanitaires, les fluides frigorig\u00e8nes gazeux et les gaz propulseurs en \u00e9tant les sources principales. Si le TFA issu de produits phytosanitaires s\u2019infiltre dans les eaux souterraines directement depuis le sol, le TFA provenant de fluides frigorig\u00e8nes gazeux et de gaz propulseurs est d\u2019abord lib\u00e9r\u00e9 dans l\u2019atmosph\u00e8re, avant de p\u00e9n\u00e9trer dans le sol et les eaux souterraines via les pr\u00e9cipitations. Ponctuellement, les eaux us\u00e9es industrielles \u00e9pur\u00e9es peuvent \u00e9galement jouer un r\u00f4le important.\u00bb
\u00c9tant donn\u00e9 que les mol\u00e9cules de TFA sont volatiles, de tr\u00e8s petite taille et qu\u2019elles se r\u00e9pandent ais\u00e9ment dans l\u2019eau, elles ne peuvent pas \u00eatre filtr\u00e9es par les moyens usuels. Si l\u2019Union europ\u00e9enne devait instaurer des seuils pour le TFA dans les eaux souterraines et l\u2019eau potable, cette d\u00e9cision pourrait revenir cher \u00e0 la Suisse : interrog\u00e9es par la SRF, les organismes charg\u00e9s de la distribution d\u2019eau potable ont admis pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2025 que la situation n\u00e9cessitait dans de nombreuses r\u00e9gions de Suisse des proc\u00e9d\u00e9s sp\u00e9cifiques tels que des installations \u00e0 osmose inverse, ch\u00e8res et d\u2019une haute complexit\u00e9 technique. Les communes rurales de petite taille ne pourraient gu\u00e8re s\u2019offrir de telles installations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1) Les chiffres cit\u00e9s dans le rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat Moser 22.4585 s\u2019appuient sur le rapport intitul\u00e9 \u00ab The Cost of Inaction \u2013 A socioeconomic analysis of environmental and health impacts linked to exposure to PFAS \u00bb, du Conseil nordique des ministres (Nordic Council of Ministers, www.norden.org > Publications > \u00ab The Cost of Inaction \u2013 A socioeconomic analysis of environmental and health impacts linked to exposure to PFAS \u00bb). Ce rapport porte sur des substances tensioactives per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) d\u2019une longueur de cha\u00eene comprise entre 4 et 14 atomes de carbone, lesquelles ne comprennent pas l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019estimations concernant les co\u00fbts occasionn\u00e9s par le TFA dans le domaine de la sant\u00e9.
Quant aux co\u00fbts du traitement de l\u2019eau, ils d\u00e9pendraient de la valeur limite fix\u00e9e pour le TFA dans les eaux souterraines et l\u2019eau potable. Le rapport de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) intitul\u00e9 \u00ab The cost of PFAS pollution for our society \u00bb (https://op.europa.eu > Publications de l\u2019UE > The cost of PFAS pollution for our society) a propos\u00e9 une estimation des co\u00fbts occasionn\u00e9s dans le cas d\u2019une valeur limite fix\u00e9e \u00e0 500 nanogrammes par litre pour l\u2019ensemble des PFAS (TFA compris) dans l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Dans ce sc\u00e9nario, les co\u00fbts occasionn\u00e9s par le seul TFA seraient compris entre 14 et 15 milliards d\u2019euros par an, ce qui, pour la Suisse, correspondrait \u00e0 260 millions de francs par an.
2) La d\u00e9cision rendue par l\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques n\u2019a pas de r\u00e9percussions directes. D\u00e8s que la classification du TFA propos\u00e9e sera inscrite au niveau r\u00e9glementaire dans l\u2019UE, diverses analyses seront r\u00e9alis\u00e9es aussi bien en Europe qu\u2019en Suisse, par exemple en vue d\u2019introduire une valeur maximale applicable au TFA dans l\u2019eau potable. Les cons\u00e9quences possibles sur l\u2019approvisionnement en eau potable ne se feraient toutefois sentir que si cette valeur n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e. La nouvelle classification pourrait \u00e9galement influer sur de futures restrictions de substances, de pr\u00e9parations ou d\u2019objets consid\u00e9r\u00e9s comme des sources de TFA, ou sur l\u2019examen actuel de l\u2019approbation de certaines substances actives utilis\u00e9es dans les produits phytosanitaires.
3) Le fait de savoir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure les distributeurs d\u2019eau devront soumettre leur eau potable \u00e0 un traitement sp\u00e9cifique pour le TFA d\u00e9pend de l\u2019instauration future d\u2019une \u00e9ventuelle valeur maximale. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit de pr\u00e8s les travaux men\u00e9s dans l\u2019UE. Elle se fondera sur leurs conclusions et sur les potentielles adaptations l\u00e9gales du droit europ\u00e9en pour d\u00e9terminer si la Suisse doit introduire une valeur maximale applicable \u00e0 l\u2019eau potable.
4) Le principal avantage des syst\u00e8mes d\u2019osmose inverse est d\u2019\u00e9liminer tous les composants pr\u00e9sents dans l\u2019eau. Toutefois, en comparaison d\u2019autres proc\u00e9d\u00e9s de traitement, ils n\u00e9cessitent notamment une grande quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie. Selon le type d\u2019exploitation, l\u2019eau osmos\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre remin\u00e9ralis\u00e9e. Il est pour l\u2019heure impossible d\u2019estimer si un traitement par osmose inverse ou d\u2019autres mesures seront n\u00e9cessaires apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une valeur maximale pour le TFA dans l\u2019eau potable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faudra examiner au cas par cas quel proc\u00e9d\u00e9 est adapt\u00e9 pour fournir de l\u2019eau potable conforme aux exigences l\u00e9gales.
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