Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Partage-t-il l\u2019avis selon lequel pour interdire une organisation, la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 74, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens), \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une interdiction ou de sanctions prononc\u00e9es par l\u2019ONU, est impossible \u00e0 remplir dans la pratique, compte tenu de la capacit\u00e9 de certains membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 faire obstruction ?
2. Que pense-t-il du fait que, dans le cas du Hamas, une loi sp\u00e9ciale ait d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9e pour combler cette lacune ? Consid\u00e8re-t-il cette approche comme un mod\u00e8le viable pour les cas futurs, ou y voit-il une solution de secours ?
3. O\u00f9 en est l\u2019inscription du CGRI sur la liste d\u2019observation, possibilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans la prise de position relative aux motions 26.3361 et 26.3102 ? Quand peut-on escompter une d\u00e9cision ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une r\u00e9vision de l\u2019art. 74 LRens, qui fonderait l\u2019interdiction d\u2019organisations sur l\u2019\u00e9valuation autonome des risques effectu\u00e9e par le SRC, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019ONU ?
5. Que pense-t-il de l\u2019avis du DFJP selon lequel une telle modification de la loi serait n\u00e9cessaire ?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles sont les possibilit\u00e9s d\u2019action ouvertes \u00e0 la Suisse pour lutter contre les organisations du Hezbollah ou du CGRI, tant qu\u2019il n\u2019existe ni loi sp\u00e9ciale, ni d\u00e9cision de l\u2019ONU, ni modification de l\u2019art. 74 LRens ?
7. Reconna\u00eet-il, en principe, que la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re dangereux d\u2019une organisation ne devrait pas d\u00e9pendre des rapports de majorit\u00e9 au sein du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU, mais doit relever uniquement de la responsabilit\u00e9 de la Suisse ?
Avec l\u2019art. 74 LRens, la Suisse dispose d\u2019un instrument lui permettant d\u2019interdire les organisations particuli\u00e8rement dangereuses. Dans la pratique, la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 2, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une interdiction ou de sanctions prononc\u00e9es par l\u2019ONU, s\u2019av\u00e8re de plus en plus \u00eatre un obstacle, car le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est souvent bloqu\u00e9 par certains membres permanents en raison du droit de veto dont ils disposent. De ce fait, la capacit\u00e9 d\u2019action de la Suisse sur des questions de s\u00e9curit\u00e9 essentielles d\u00e9pend de ces rapports de majorit\u00e9 internationaux sans lien direct avec les dangers mena\u00e7ant la Suisse. Parall\u00e8lement, le danger potentiel repr\u00e9sent\u00e9 par le Hezbollah et le CGRI en Europe et en Suisse fait l\u2019objet de vifs d\u00e9bats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les conditions pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121) pour prononcer une interdiction d\u2019organisation sont tr\u00e8s strictes. Le l\u00e9gislateur a voulu qu\u2019il en soit ainsi : en effet, lors des d\u00e9bats parlementaires sur la LRens, c\u2019est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment qu\u2019aucune comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour interdire des organisations.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les interdictions syst\u00e9matiques fond\u00e9es sur des lois sp\u00e9ciales ne constituent pas une solution viable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours soulign\u00e9 que l\u2019interdiction sp\u00e9cifique du Hamas ne constituait pas un changement de paradigme dans la pratique g\u00e9n\u00e9ralement prudente en la mati\u00e8re, consistant en une interdiction au cas par cas, en pr\u00e9sence de motifs extr\u00eamement graves.
3. En juin 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la liste d\u2019observation remani\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 72 LRens. Cette liste d\u2019observation est confidentielle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019exprime donc pas publiquement sur son contenu pr\u00e9cis et, par cons\u00e9quent, ne pr\u00e9cise pas non plus si le Corps des gardiens de la r\u00e9volution islamique (CGRI) y a \u00e9t\u00e9 inscrit ou non. Les autorit\u00e9s de surveillance \u2013 dont la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion \u2013 ont en revanche \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
4. Dans le cadre de l\u2019examen du paquet de base de la r\u00e9vision en cours de la LRens (26.021), la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, le 22 juin 2026, de demander au Conseil des \u00c9tats une modification de la loi pour r\u00e9duire les obstacles \u00e0 une interdiction d\u2019organisation telle qu\u2019elle figure \u00e0 l\u2019art. 74 LRens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il est important de garantir qu\u2019une interdiction d\u2019organisation ne puisse \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que si celle-ci repr\u00e9sente effectivement une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. C\u2019est la seule fa\u00e7on de garantir aussi l\u2019efficacit\u00e9 des interdictions et de justifier les ressources qui y sont consacr\u00e9es. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que la r\u00e9glementation tienne compte non seulement des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, mais aussi de ceux en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforcera de trouver une solution \u00e9quilibr\u00e9e.
5. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 examinent et discutent ensemble de tels aspects de politique de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur le contenu des discussions en question.
6. Le fait qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019interdiction d\u2019organisation ne signifie pas que les autorit\u00e9s ne prennent pas de mesures \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019organisation en question. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 disposent \u00e0 cet effet de divers instruments qui leur offrent des marges de man\u0153uvre plus ou moins restrictives. Les instruments dont dispose le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), en vertu de la LRens, sont employ\u00e9s de fa\u00e7on coordonn\u00e9e. Leur utilisation d\u00e9pend du niveau de menace que repr\u00e9sente l\u2019organisation en question pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. En principe, le SRC fait face \u00e0 la menace terroriste en prenant les mesures appropri\u00e9es dans le cadre des possibilit\u00e9s que lui conf\u00e8re la loi. Parmi les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 sa disposition figurent l\u2019inscription sur la liste d\u2019observation classifi\u00e9e (art. 72 LRens), l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 (art. 73 LRens) et l\u2019interdiction d\u2019organisations (art. 74 LRens).
Par ailleurs, des mesures de police pr\u00e9ventives et des sanctions p\u00e9nales sont possibles. Des interdictions d\u2019entr\u00e9e (art. 67, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, LEI ; RS 142.20) et des expulsions (art. 68 LEI) peuvent \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d'\u00e9trangers afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. En Suisse, des mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (mesures MPT) peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne pr\u00e9sentant un risque terroriste (art. 23k \u00e0 23q de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, LMSI ; RS 120). De plus, la participation \u00e0 une organisation terroriste ou le soutien \u00e0 une telle organisation est punissable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 260ter CP (RS 311.0).
Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, en se fondant sur la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), adopter des mesures coercitives afin de faire respecter les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, en l\u2019occurrence les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le CGRI est sanctionn\u00e9 dans le cadre de l\u2019ordonnance instituant des mesures \u00e0 l\u2019encontre de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran (RS 946.231.143.6). Cela signifie que d\u2019\u00e9ventuels actifs du CGRI sont d\u00e9j\u00e0 gel\u00e9s en Suisse. Par ailleurs, aucun fonds ni aucune ressource \u00e9conomique ne doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition du CGRI.
7. Oui, les services de s\u00e9curit\u00e9 f\u00e9d\u00e9raux \u00e9valuent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re autonome la menace \u00e9manant de groupes et d\u2019organisations.
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