Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9
d\u2019adapter les bases l\u00e9gales figurant dans le droit p\u00e9nal, dans le droit de la protection des donn\u00e9es et dans le droit de la protection de la personnalit\u00e9 de fa\u00e7on que les enregistrements d\u2019images et de vid\u00e9os qui concernent des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions puissent \u00eatre diffus\u00e9s dans des conditions clairement d\u00e9finies quand cette mesure sert \u00e0 la recherche ou \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation d\u2019infractions.
La publication sera licite notamment :
- si les enregistrements auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le respect de la l\u00e9gislation et si la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance aura \u00e9t\u00e9 clairement signal\u00e9e ;
- s\u2019il existe un motif concret justifiant une recherche ;
- si les services de police ou de poursuite p\u00e9nale auront autoris\u00e9 la publication ;
- s\u2019il n\u2019existe pas de moyens moins intrusifs pour identifier la personne recherch\u00e9e, et
- si la publication est proportionn\u00e9e.
Les enregistrements num\u00e9riques (images et vid\u00e9os) jouent un r\u00f4le important dans l\u2019\u00e9lucidation des infractions. Chaque jour, les services de police se procurent des enregistrements provenant de gares, de stations-service ou de syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance priv\u00e9s. Ces enregistrements permettent d\u2019identifier les auteurs d\u2019infractions et contribuent de mani\u00e8re significative au succ\u00e8s des poursuites p\u00e9nales. Or la situation actuelle est insatisfaisante. Les victimes d\u2019infractions qui souhaitent aider \u00e0 identifier les auteurs se heurtent rapidement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es et les droits de la personnalit\u00e9. En pratique, on se retrouve dans la situation paradoxale o\u00f9 les victimes doivent craindre des poursuites judiciaires alors m\u00eame qu\u2019elles souhaitent contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation d\u2019une infraction. C\u2019est le constat auquel on est parvenu dans l\u2019affaire concernant l\u2019influenceur Zeki Bulgurcu, qui a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de poursuites judiciaires apr\u00e8s avoir publi\u00e9 une vid\u00e9o de surveillance non flout\u00e9e montrant un vol dans un magasin de ferme.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 cr\u00e9er une base juridique claire pour les cas dans lesquels la publication d\u2019informations permettant d\u2019identifier des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Aucune victime d\u2019une infraction ne doit avoir \u00e0 craindre des ennuis avec la justice si elle contribue \u00e0 \u00e9lucider un crime dans le cadre de dispositions l\u00e9gales claires.
Toute politique de s\u00e9curit\u00e9 moderne doit tenir compte des \u00e9volutions techniques et mettre \u00e0 la disposition aussi bien des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale que des victimes des instruments adapt\u00e9s permettant d\u2019\u00e9lucider plus rapidement les infractions et d\u2019identifier plus vite leurs auteurs. Il faut pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population et la protection des principes r\u00e9gissant l\u2019\u00c9tat de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe du monopole de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re p\u00e9nale et judiciaire conf\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00c9tat uniquement, et non pas aux particuliers, la responsabilit\u00e9 d\u2019appliquer le droit p\u00e9nal mat\u00e9riel. C\u2019est ce que pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019art. 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0). Il incombe ainsi exclusivement aux autorit\u00e9s p\u00e9nales d\u2019\u00e9lucider les infractions p\u00e9nales et donc aussi de mener les recherches n\u00e9cessaires. Il serait contraire au principe susmentionn\u00e9 que des particuliers soient autoris\u00e9s \u00e0 publier des photos ou des vid\u00e9os \u00e0 des fins de recherche ou d\u2019\u00e9lucidation. D\u00e8s lors que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale proc\u00e8dent \u00e0 une publication, celle-ci est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e en vertu du droit en vigueur. Conform\u00e9ment aux art. 74 et 211 CPP, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent appeler le public \u00e0 participer \u00e0 une recherche ou \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation d\u2019une infraction p\u00e9nale et publier des images \u00e0 cette fin : dans un tel cas, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes proc\u00e8dent \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, en tenant particuli\u00e8rement compte du droit de la personnalit\u00e9, de la pr\u00e9somption d\u2019innocence du pr\u00e9venu et du principe de proportionnalit\u00e9. Pour ce faire, elles recourent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 en trois \u00e9tapes : dans un premier temps, elles publient l\u2019appel \u00e0 participer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Si aucun r\u00e9sultat n\u2019est obtenu de cette fa\u00e7on, elles publient dans un deuxi\u00e8me temps des images flout\u00e9es. La troisi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 publier les images non flout\u00e9es, mais seulement en dernier recours et \u00e0 titre exceptionnel.
La publication d\u2019images ou de vid\u00e9os par des particuliers soul\u00e8ve en revanche d\u2019importantes questions relatives aux droits fondamentaux. La publication d\u2019images identifiables constitue une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 28 du code civil (CC ; RS 210) et implique un traitement de donn\u00e9es personnelles au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1). Une telle atteinte n\u2019est admissible que si elle est justifi\u00e9e par le consentement de la personne vis\u00e9e, par un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant priv\u00e9 ou public, ou par la loi (art. 28, al. 2, CC).
Il est toutefois difficile pour les particuliers de faire valoir un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant qui puisse justifier la publication d\u2019images d\u2019auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019infractions p\u00e9nales. De plus, les particuliers ne disposent g\u00e9n\u00e9ralement ni des informations n\u00e9cessaires sur l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ni de la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der en connaissance de cause \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. En publiant des images, les particuliers s\u2019exposent donc au risque d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire pouvant aboutir \u00e0 une condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une r\u00e9paration du tort moral (art. 28a, al. 3, CC).
Par ailleurs, une telle publication entre en conflit avec le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 32, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) ainsi qu\u2019avec l\u2019art. 10, al. 1, CPP. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont les plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer si les conditions requises pour une publication sont remplies. Toute personne en possession d\u2019images repr\u00e9sentant des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019infractions p\u00e9nales devrait donc les conserver telles quelles sur l\u2019appareil qui les a enregistr\u00e9es et ne pas les partager sur des forums publics ou sur les r\u00e9seaux sociaux mais plut\u00f4t les remettre \u00e0 la police et porter plainte.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de publication au profit des particuliers n\u2019am\u00e9liorerait pas de mani\u00e8re notable l\u2019efficacit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale. Qui plus est, cela augmenterait le risque de violation des droits de la personnalit\u00e9 et porterait gravement atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.