Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9
d\u2019adapter les bases l\u00e9gales figurant dans le droit p\u00e9nal, dans le droit de la protection des donn\u00e9es et dans le droit de la protection de la personnalit\u00e9 de fa\u00e7on que les enregistrements d\u2019images et de vid\u00e9os qui concernent des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions puissent \u00eatre diffus\u00e9s dans des conditions clairement d\u00e9finies quand cette mesure sert \u00e0 la recherche ou \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation d\u2019infractions.
La publication sera licite notamment :
- si les enregistrements auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le respect de la l\u00e9gislation et si la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance aura \u00e9t\u00e9 clairement signal\u00e9e ;
- s\u2019il existe un motif concret justifiant une recherche ;
- si les services de police ou de poursuite p\u00e9nale auront autoris\u00e9 la publication ;
- s\u2019il n\u2019existe pas de moyens moins intrusifs pour identifier la personne recherch\u00e9e, et
- si la publication est proportionn\u00e9e.
Les enregistrements num\u00e9riques (images et vid\u00e9os) jouent un r\u00f4le important dans l\u2019\u00e9lucidation des infractions. Chaque jour, les services de police se procurent des enregistrements provenant de gares, de stations-service ou de syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance priv\u00e9s. Ces enregistrements permettent d\u2019identifier les auteurs d\u2019infractions et contribuent de mani\u00e8re significative au succ\u00e8s des poursuites p\u00e9nales. Or la situation actuelle est insatisfaisante. Les victimes d\u2019infractions qui souhaitent aider \u00e0 identifier les auteurs se heurtent rapidement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es et les droits de la personnalit\u00e9. En pratique, on se retrouve dans la situation paradoxale o\u00f9 les victimes doivent craindre des poursuites judiciaires alors m\u00eame qu\u2019elles souhaitent contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation d\u2019une infraction. C\u2019est le constat auquel on est parvenu dans l\u2019affaire concernant l\u2019influenceur Zeki Bulgurcu, qui a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de poursuites judiciaires apr\u00e8s avoir publi\u00e9 une vid\u00e9o de surveillance non flout\u00e9e montrant un vol dans un magasin de ferme.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 cr\u00e9er une base juridique claire pour les cas dans lesquels la publication d\u2019informations permettant d\u2019identifier des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Aucune victime d\u2019une infraction ne doit avoir \u00e0 craindre des ennuis avec la justice si elle contribue \u00e0 \u00e9lucider un crime dans le cadre de dispositions l\u00e9gales claires.
Toute politique de s\u00e9curit\u00e9 moderne doit tenir compte des \u00e9volutions techniques et mettre \u00e0 la disposition aussi bien des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale que des victimes des instruments adapt\u00e9s permettant d\u2019\u00e9lucider plus rapidement les infractions et d\u2019identifier plus vite leurs auteurs. Il faut pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population et la protection des principes r\u00e9gissant l\u2019\u00c9tat de droit.
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