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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :

  1. Depuis l'introduction de la LAMal, quel a \u00e9t\u00e9 le pourcentage annuel des indicateurs suivants :
    1. la croissance moyenne des co\u00fbts de l'AOS ?
    2. le taux d'inflation moyen ?
    3. la croissance moyenne des salaires ?
    4. la croissance moyenne des rentes AVS ?

 

  1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme \u00e9conomiquement supportable que les co\u00fbts de l\u2019AOS ne cessent d\u2019augmenter beaucoup plus vite que les salaires et les rentes ?

 

  1. Combien de milliards de francs suisses les assur\u00e9s et les contribuables auraient-ils pu \u00e9conomiser si, depuis l\u2019introduction de la LAMal, les co\u00fbts de l\u2019AOS n\u2019avaient pas augment\u00e9 plus rapidement que : a) le taux d'inflation et b) la croissance moyenne des salaires ?

 

  1. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face aux critiques des experts selon lesquelles les co\u00fbts de l\u2019AOS ont souvent fortement augment\u00e9, y compris lors d\u2019ann\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9es par une baisse des prix ou une croissance salariale faible, voire nulle ? Partage\u2011t\u2011il cette analyse ? Si oui, comment explique-t-il une telle situation ? Si non, comment la r\u00e9fute\u2011t\u2011il ?

 

  1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, existe\u2011t\u2011il un seuil \u00e0 partir duquel l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de l\u2019AOS doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9conomiquement pr\u00e9judiciable ?
    a. Si oui, \u00e0 quel horizon ce seuil pourrait\u2011il \u00eatre atteint si les co\u00fbts continuent de cro\u00eetre au m\u00eame rythme ?
    b. Si oui, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut\u2011il prendre de sa propre initiative pour y rem\u00e9dier ?
    c. Si oui, quelles interventions rel\u00e8vent du l\u00e9gislateur ?
    d. Si non, comment justifie\u2011t\u2011il sa position selon laquelle cette situation pr\u00e9judiciable ne se produira pas ?
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1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1996. Les donn\u00e9es disponibles les plus r\u00e9centes concernent l\u2019ann\u00e9e 2024.

 

P\u00e9riode

Indicateur

Valeur de r\u00e9f\u00e9rence

Taux de croissance annuels moyens

Base de donn\u00e9es

1996 - 2024

Assurance obligatoire des soins

Prestations brutes par personne assur\u00e9e (prestations nettes + participation aux co\u00fbts)

3,6 %

Statistique de l\u2019assurance-maladie obligatoire

1996 -2024

Rench\u00e9rissement

IPC indice global

0,6 %

Indice national des prix \u00e0 la consommation

1996 - 2024

\u00c9volution des salaires

Indice des salaires nominaux

1,0 %

Indice suisse des salaires

1996 - 2024

AVS

Rente de vieillesse

Rente de vieillesse moyenne par personne domicili\u00e9e en Suisse

0,9 %

Statistique AVS

 

2. et 4. L\u2019objectif principal du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique est d\u2019assurer des soins financi\u00e8rement supportables et de haute qualit\u00e9. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il a pris diff\u00e9rentes mesures pour ma\u00eetriser les co\u00fbts et d\u00e9velopper la qualit\u00e9. L\u2019initiative populaire \u00ab Pour des primes plus basses. Frein aux co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb pr\u00e9voyait que l\u2019augmentation des co\u00fbts de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) ne pourrait plus d\u00e9passer une valeur maximale d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution des salaires et de la croissance \u00e9conomique. Cette initiative a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple et le Parlement. En effet, l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e uniquement au regard de l'\u00e9volution des salaires et des rentes. D\u2019autres facteurs justifient une augmentation des co\u00fbts, comme les progr\u00e8s de la m\u00e9decine ou le vieillissement de la population. Ils ont donc \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la mise en \u0153uvre du contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative, laquelle pr\u00e9voit la fixation d\u2019objectifs en en mati\u00e8re de co\u00fbts dans l\u2019AOS.

 

3. Les co\u00fbts de l\u2019AOS (sans la part de financement cantonal via les imp\u00f4ts) s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 environ 14,7 milliards de francs en 2024 s\u2019ils avaient augment\u00e9 au m\u00eame rythme que l\u2019inflation. Ils atteindraient environ 17 milliards de francs si leur croissance avait suivi celle des salaires nominaux. Pour rappel, les co\u00fbts de l\u2019AOS s\u2019\u00e9levaient \u00e0 12,5 milliards de francs en 1996. Comme les co\u00fbts effectifs mesur\u00e9s en 2024 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 42,2 milliards de francs, les \u00e9conomies qui en r\u00e9sulteraient s\u2019\u00e9l\u00e8veraient donc \u00e0 environ 27 milliards de francs (si les co\u00fbts avaient suivi l\u2019\u00e9volution de l\u2019inflation), respectivement \u00e0 25 milliards de francs (si les co\u00fbts avaient suivi l\u2019\u00e9volution des salaires nominaux). Ces montants n\u2019incluent pas le financement des infrastructures de sant\u00e9 assur\u00e9 par les cantons au moyen des imp\u00f4ts.

 

5. Selon l\u2019indicateur de la l\u00e9gislature \u00ab Co\u00fbt du syst\u00e8me de sant\u00e9, en pour-cent du PIB \u00bb de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 par rapport au produit int\u00e9rieur brut (PIB, \u00e0 prix courants) sont pass\u00e9s de 9,0 % \u00e0 11,8 % entre 1996 et 2024. Les co\u00fbts de la sant\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans un contexte \u00e9conomique plus large. Dans une \u00e9conomie en croissance, les diff\u00e9rents secteurs d\u2019activit\u00e9 se d\u00e9veloppent \u00e9galement et b\u00e9n\u00e9ficient de cette dynamique. Le secteur de la sant\u00e9 ne fait pas exception. Il constitue un important pourvoyeur d\u2019emplois et contribue ainsi \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du pays. Parall\u00e8lement, les d\u00e9penses de sant\u00e9 repr\u00e9sentent une charge financi\u00e8re pour les m\u00e9nages, notamment \u00e0 travers les primes d\u2019assurance-maladie ainsi que les co\u00fbts r\u00e9siduels li\u00e9s aux traitements. Cette \u00e9volution devient probl\u00e9matique lorsqu\u2019un secteur mobilise une part croissante des ressources \u00e9conomiques au d\u00e9triment des autres secteurs ou lorsque la charge financi\u00e8re qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re devient difficilement supportable pour une partie de la population. Il n\u2019est toutefois pas possible de d\u00e9finir un seuil universel \u00e0 partir duquel cette situation deviendrait pr\u00e9judiciable, celui-ci variant selon la situation \u00e9conomique et sociale de chaque m\u00e9nage.

 

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce de ma\u00eetriser la croissance des co\u00fbts de l\u2019AOS au moyen de diff\u00e9rentes r\u00e9formes structurelles. Parmi les principales mesures adopt\u00e9es ou en cours de mise en \u0153uvre figurent les deux premiers volets de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, la mise en \u0153uvre du financement uniforme des prestations \u00e0 partir de 2028 ainsi que l\u2019introduction d\u2019objectifs de co\u00fbts pour la p\u00e9riode 2028-2031. En compl\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons disposent d\u2019instruments permettant d\u2019att\u00e9nuer la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les m\u00e9nages les plus expos\u00e9s, notamment par le biais de la r\u00e9duction individuelle des primes. Le 1er janvier 2026, le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Maximum 10 % du revenu pour les primes d\u2019assurance-maladie (initiative d\u2019all\u00e8gement des primes) \u00bb est entr\u00e9 en vigueur. D\u00e9sormais, les cantons doivent verser une contribution minimale au financement de la r\u00e9duction des primes. Ces m\u00e9canismes contribuent \u00e0 pr\u00e9server l\u2019acc\u00e8s aux soins et \u00e0 \u00e9viter que les co\u00fbts de la sant\u00e9 ne deviennent trop lourds pour certaines cat\u00e9gories de la population.

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