Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9tenus prennent en charge eux-m\u00eames leurs frais de sant\u00e9 en fonction de leurs moyens financiers et que leur revenu du travail en prison, leur fortune et tout autre revenu soient utilis\u00e9s \u00e0 cette fin, dans l\u2019objectif de soulager autant que possible les pouvoirs publics et les payeurs de primes.
","ReasonText":"Il n\u2019est pas juste que la collectivit\u00e9 doive prendre en charge les frais de sant\u00e9 des d\u00e9tenus alors que ceux-ci peuvent gagner de l\u2019argent en prison et pourraient assumer eux-m\u00eames l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 ou une partie de ces frais. C\u2019est pourquoi l\u2019argent gagn\u00e9 en prison, la fortune et tout autre revenu doivent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re plus directe et prioritaire pour payer les frais de sant\u00e9. Cela devra \u00eatre accompli sans retarder ni compromettre la prise en charge m\u00e9dicale, et ind\u00e9pendamment qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une prise en charge par l\u2019assurance maladie obligatoire (valable, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour les d\u00e9tenus domicili\u00e9s en Suisse) ou de frais de sant\u00e9 directs non couverts par une assurance (valable, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour les d\u00e9tenus non domicili\u00e9s en Suisse). Ni les payeurs de primes ni les contribuables ne devraient mettre la main \u00e0 la poche par l\u2019interm\u00e9diaire du canton ou des communes. Ce changement concernerait notamment un tiers des d\u00e9tenus en Suisse, soit environ 2300 personnes, qui, en 2023, n\u2019\u00e9taient pas couvertes par l\u2019assurance maladie obligatoire, car elles n\u2019\u00e9taient pas domicili\u00e9es en Suisse et n\u2019\u00e9taient donc pas soumises \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer. La pr\u00e9sente proposition n\u2019a pas pour objet de modifier la responsabilit\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re de sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, qui est garantie par la Constitution et le droit international. Quel que soit leur droit de s\u00e9jour, elles ont droit \u00e0 des soins m\u00e9dicaux. Il s\u2019agit uniquement d\u2019utiliser de mani\u00e8re plus directe et compl\u00e8te l\u2019argent gagn\u00e9 en prison, la fortune et tout autre revenu pour payer les frais de sant\u00e9.
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