Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9tenus prennent en charge eux-m\u00eames leurs frais de sant\u00e9 en fonction de leurs moyens financiers et que leur revenu du travail en prison, leur fortune et tout autre revenu soient utilis\u00e9s \u00e0 cette fin, dans l\u2019objectif de soulager autant que possible les pouvoirs publics et les payeurs de primes.
","ReasonText":"Il n\u2019est pas juste que la collectivit\u00e9 doive prendre en charge les frais de sant\u00e9 des d\u00e9tenus alors que ceux-ci peuvent gagner de l\u2019argent en prison et pourraient assumer eux-m\u00eames l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 ou une partie de ces frais. C\u2019est pourquoi l\u2019argent gagn\u00e9 en prison, la fortune et tout autre revenu doivent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re plus directe et prioritaire pour payer les frais de sant\u00e9. Cela devra \u00eatre accompli sans retarder ni compromettre la prise en charge m\u00e9dicale, et ind\u00e9pendamment qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une prise en charge par l\u2019assurance maladie obligatoire (valable, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour les d\u00e9tenus domicili\u00e9s en Suisse) ou de frais de sant\u00e9 directs non couverts par une assurance (valable, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour les d\u00e9tenus non domicili\u00e9s en Suisse). Ni les payeurs de primes ni les contribuables ne devraient mettre la main \u00e0 la poche par l\u2019interm\u00e9diaire du canton ou des communes. Ce changement concernerait notamment un tiers des d\u00e9tenus en Suisse, soit environ 2300 personnes, qui, en 2023, n\u2019\u00e9taient pas couvertes par l\u2019assurance maladie obligatoire, car elles n\u2019\u00e9taient pas domicili\u00e9es en Suisse et n\u2019\u00e9taient donc pas soumises \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer. La pr\u00e9sente proposition n\u2019a pas pour objet de modifier la responsabilit\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re de sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, qui est garantie par la Constitution et le droit international. Quel que soit leur droit de s\u00e9jour, elles ont droit \u00e0 des soins m\u00e9dicaux. Il s\u2019agit uniquement d\u2019utiliser de mani\u00e8re plus directe et compl\u00e8te l\u2019argent gagn\u00e9 en prison, la fortune et tout autre revenu pour payer les frais de sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu des droits fondamentaux et des droits humains inscrits aux art. 7, 8, 10 et 12 de la Constitution (Cst. ; RS 101) et aux art. 2, 3 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (RS 0.101), l\u2019\u00c9tat a une responsabilit\u00e9 \u00e9tendue concernant la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. Ces derni\u00e8res ont droit \u00e0 des soins m\u00e9dicaux \u00e9quivalents \u00e0 ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes en libert\u00e9, qu\u2019elles soient ou non en possession d\u2019un titre de s\u00e9jour. D\u00e8s lors, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019assurer non seulement l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux, mais aussi leur garantie et leur financement.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 118 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en effet des mesures dans la limite de ses comp\u00e9tences afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9. Elle l\u00e9gif\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ce propos. En vertu de l\u2019art. 3, al. 1, de la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les personnes d\u00e9tenues domicili\u00e9es en Suisse sont soumises \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). En principe, cette derni\u00e8re prend en charge les co\u00fbts des prestations inscrites aux art. 25 \u00e0 31 LAMal de la m\u00eame mani\u00e8re pour les personnes d\u00e9tenues que pour celles en libert\u00e9 affili\u00e9es \u00e0 l\u2019AOS. Les personnes d\u00e9tenues sans couverture AOS faute d\u2019\u00eatre domicili\u00e9es en Suisse ont droit aux m\u00eames prestations, et \u00e0 leur remboursement, conform\u00e9ment aux principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019\u00e9galit\u00e9 juridique pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 8, al. 1, Cst. Pour garantir cette couverture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019obligation de s\u2019assurer \u00e0 toutes les personnes d\u00e9tenues en Suisse (message du 12 d\u00e9cembre 2025 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie, FF 2026 13).
En Suisse, l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons (art. 123, al. 2, Cst. ; art. 372, al. 1, du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]). Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis concernant la motion 25.3223 Sormanni \u00ab Obligation pour les d\u00e9tenus fortun\u00e9s de rembourser leurs frais de d\u00e9tention et les frais m\u00e9dicaux \u00bb, le cadre l\u00e9gal entourant les co\u00fbts d\u2019ex\u00e9cution de la sanction p\u00e9nale existe d\u00e9j\u00e0 tant dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qu\u2019intercantonale.
En effet, l\u2019art. 380, al. 2, CP pr\u00e9voit que les personnes condamn\u00e9es participent aux frais de l\u2019ex\u00e9cution dans une mesure appropri\u00e9e. En pratique, les autorit\u00e9s retiennent, le plus souvent, une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration du travail effectu\u00e9 par la personne d\u00e9tenue ou se basent sur son revenu et sa fortune si elle refuse de travailler. Pour le reste, il revient aux cantons d\u2019\u00e9dicter des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es (art. 380, al. 3, CP). Celles \u00e9labor\u00e9es \u00e0 cet effet par les concordats pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 express\u00e9ment que les d\u00e9tenus participent aux frais m\u00e9dicaux et aux primes d\u2019assurances, dans la mesure o\u00f9 le produit de leur travail ou leur fortune personnelle le permet (cf. notamment les directives publi\u00e9es le 26 mars 2021 par le Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale et la Commission d\u2019ex\u00e9cution des peines du Concordat de la Suisse orientale [Richtlinien betreffend die Kostentr\u00e4ger f\u00fcr Vollzugskosten und pers\u00f6nliche Auslagen, disponibles sous : www.konkordate.ch/konkordatliche-erlasse-ssed] et la D\u00e9cision du 8 novembre 2018 sur les frais m\u00e9dicaux de la Conf\u00e9rence latine des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures [disponible sous : www.cldjp.ch/actes-des-conferences/concordat-adultes/]).
Pour conclure, l\u2019objet de la pr\u00e9sente motion rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 dans les travaux des diff\u00e9rents concordats. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une disposition suppl\u00e9mentaire au niveau f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas n\u00e9cessaire et reviendrait \u00e0 intervenir de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e dans le domaine de comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.