Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les requ\u00e9rants d'asile ayant commis une infraction p\u00e9nale soient plac\u00e9s dans des centres ferm\u00e9s ou soumis \u00e0 une surveillance permanente ad\u00e9quate.
","ReasonText":"Les statistiques de la criminalit\u00e9 continuent de mettre en \u00e9vidence une surrepr\u00e9sentation pr\u00e9occupante de certains requ\u00e9rants d\u2019asile dans les infractions p\u00e9nales commises en Suisse. Cette situation alimente un sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gitime au sein de la population et porte atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre politique d\u2019asile.
La pr\u00e9sente motion ne remet nullement en cause le droit d\u2019asile ni la protection accord\u00e9e aux personnes r\u00e9ellement pers\u00e9cut\u00e9es. Elle vise en revanche les requ\u00e9rants d\u2019asile qui, par leur comportement d\u00e9lictueux, d\u00e9montrent qu\u2019ils ne respectent pas les r\u00e8gles fondamentales de notre \u00c9tat de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis relatif \u00e0 la motion Buffat 24.3429 \u00ab Centres ferm\u00e9s pour les requ\u00e9rants d\u2019asile ayant commis des infractions p\u00e9nales \u00bb, que le Conseil national a rejet\u00e9e le 10 juin 2025.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas chang\u00e9 d\u2019avis : il n\u2019est pas acceptable que des personnes demandant la protection de la Suisse commettent des infractions qui portent atteinte \u00e0 l\u2019ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics ou peuvent les compromettre. Il estime cependant qu\u2019une application syst\u00e9matique des instruments disponibles permet de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes formul\u00e9es dans la motion. Il souligne en outre que, d\u2019apr\u00e8s la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a publi\u00e9e pour 2025, le nombre de plaintes pour violation du code p\u00e9nal par des personnes relevant du domaine de l\u2019asile a nettement diminu\u00e9.
En Suisse, la poursuite des infractions p\u00e9nales ainsi que l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures rel\u00e8vent en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. Lorsque des requ\u00e9rants d\u2019asile commettent des infractions dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA), le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) communique imm\u00e9diatement les cas aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons (art. 22a de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ; RS172.220.1). Ces derni\u00e8res d\u00e9cident si des mesures p\u00e9nales doivent \u00eatre prises. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) n\u2019autorise le SEM ni \u00e0 mener des poursuites p\u00e9nales, ni \u00e0 ex\u00e9cuter des peines et des mesures. Une telle mesure serait contraire \u00e0 la Constitution et \u00e9quivaudrait \u00e0 une violation des droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es (art. 31 Cst.).
Le SEM traite les demandes d\u2019asile de requ\u00e9rants d\u00e9linquants et r\u00e9calcitrants de mani\u00e8re prioritaire. M\u00eame si les mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers ne visent pas \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou \u00e0 pr\u00e9venir la violence ou la criminalit\u00e9, elles permettent, sous certaines conditions, de restreindre la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d\u2019asile qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou y portent atteinte. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019assignation d\u2019un lieu de r\u00e9sidence et des interdictions de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es et d\u00e9boucher, en cas de non-respect, sur une d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire.
Par ailleurs, des modifications de la loi sur l\u2019asile sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2026 concernant la s\u00e9curit\u00e9 et le fonctionnement des CFA. Le SEM dispose ainsi de nouveaux outils en mati\u00e8re disciplinaire. Depuis les premi\u00e8res mesures \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et fonctionnement des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb, en 2021, le nombre d\u2019incidents dans les CFA n\u2019a cess\u00e9 de diminuer.
D\u00e9sireux d\u2019intensifier la collaboration entre toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et d\u2019exploiter pleinement les possibilit\u00e9s qu\u2019offrent les mesures de contrainte pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers, le SEM organise, pour sa part, des tables rondes strat\u00e9giques dans toutes les r\u00e9gions depuis 2024. L\u2019un des principaux objectifs consiste \u00e0 d\u00e9velopper le syst\u00e8me de gestion des cas dans les r\u00e9gions, en particulier s\u2019agissant des r\u00e9cidivistes, qui doivent pouvoir \u00eatre renvoy\u00e9s le plus rapidement possible.
De plus, la phase pilote de douze mois de la Taskforce multir\u00e9cidivistes LEI / LAsi (TML), institu\u00e9e par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et le SEM, s\u2019est achev\u00e9e en juin 2026. La TML a pour objectif de mieux coordonner, d\u2019une part, la proc\u00e9dure d\u2019asile et la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, d\u2019autre part, l\u2019ex\u00e9cution des peines et l\u2019ex\u00e9cution des renvois. Des propositions d\u2019am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration interservices ainsi qu\u2019une s\u00e9rie de bonnes pratiques seront pr\u00e9sent\u00e9es dans un rapport final qui devrait \u00eatre disponible d\u2019ici la fin de l\u2019automne.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre en consultation d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026 un projet de loi visant notamment \u00e0 mettre en \u0153uvre les motions adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur le th\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.