Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport analysant, sur la base d\u2019exemples repr\u00e9sentatifs, dans quelle mesure l\u2019interaction entre les imp\u00f4ts, les r\u00e9ductions individuelles des primes d\u2019assurance-maladie, les aides financi\u00e8res pour l\u2019accueil extrafamilial, les prestations sociales et d\u2019autres tarifs proportionnels au revenu peut constituer un frein \u00e0 l\u2019augmentation du taux d\u2019activit\u00e9 ou \u00e0 la reprise d\u2019une activit\u00e9 lucrative.
Ce rapport devra notamment :
Le syst\u00e8me suisse d\u2019assistance sociale doit continuer \u00e0 venir efficacement en aide aux personnes et aux familles qui en ont r\u00e9ellement besoin. Il convient toutefois de v\u00e9rifier si la combinaison de diff\u00e9rents instruments peut, dans certains cas, entra\u00eener des effets de seuil ind\u00e9sirables, de nature \u00e0 d\u00e9courager une augmentation du taux d\u2019emploi.
Outre les effets imm\u00e9diats sur le march\u00e9 du travail et les finances publiques, les cons\u00e9quences \u00e0 long terme m\u00e9ritent \u00e9galement qu\u2019on s\u2019y attarde. Une r\u00e9duction prolong\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e peut en effet entra\u00eener une diminution des droits de pr\u00e9voyance et, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite, accro\u00eetre le risque de d\u00e9pendance aux prestations financ\u00e9es par la collectivit\u00e9.
L\u2019objectif du pr\u00e9sent postulat n\u2019est pas de remettre en cause le travail \u00e0 temps partiel ni la libert\u00e9 de choix individuelle, mais de veiller \u00e0 ce que les incitations publiques soient coh\u00e9rentes, durables et ax\u00e9es sur l\u2019autonomie \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale doit inciter \u00e0 r\u00e9compenser la reprise ou l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative. Des informations sont disponibles sur d\u2019\u00e9ventuelles incitations n\u00e9gatives et les moyens de les \u00e9liminer. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a publi\u00e9 en 2012 le rapport \u00ab Effets de seuil et effets pervers sur l\u2019activit\u00e9 \u00bb (rapport de base en ex\u00e9cution du postulat 09.3161 du conseiller aux \u00c9tats Claude H\u00eache ; www.bsv.admin.ch/fr > Publications > Rapports de recherche). Ce rapport montre les d\u00e9fis et les bonnes pratiques dans les domaines de l\u2019aide sociale, de l\u2019avance sur contributions d\u2019entretien, de la r\u00e9duction individuelle des primes, des prestations compl\u00e9mentaires pour les familles, des tarifs parentaux de l\u2019accueil extrafamilial des enfants et des imp\u00f4ts.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Causes et cons\u00e9quences de la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre \u00bb du 22 avril 2026 en ex\u00e9cution des postulats 23.3380 M\u00fcller Leo et 23.4094 Paganini est \u00e9galement consacr\u00e9 aux mesures d\u2019incitation \u00e0 l\u2019emploi dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport dresse un \u00e9tat des lieux actuel de diff\u00e9rents domaines politiques dans lesquels la cr\u00e9ation de conditions-cadre appropri\u00e9es peuvent contribuer \u00e0 valoriser le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre nationale. Outre la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il aborde entre autres les th\u00e8mes de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il en ressort que les assurances sociales r\u00e9gies par le droit f\u00e9d\u00e9ral sont largement con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 ne pas nuire aux incitations. Il met \u00e9galement en lumi\u00e8re les effets incitatifs et les marges de man\u0153uvre pour la r\u00e9duction individuelle des primes.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Imposition des prestations de soutien et exon\u00e9ration du minimum vital : cons\u00e9quences sur le revenu disponible \u00bb de 2014 (rapport en r\u00e9ponse \u00e0 la
motion 10.3340 de la Commission de l\u02bc\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats) se penche sur les effets n\u00e9gatifs de l\u2019imposition des personnes qui vivent avec un revenu proche du minimum vital. Enfin, le postulat Nantermod 24.4366 \u00ab Le travail doit payer. Pour une corr\u00e9lation entre taux d\u2019activit\u00e9 et prestations sociales \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 en avril 2026, a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rechercher dans quelle mesure certaines prestations sociales et d\u00e9ductions fiscales peuvent \u00eatre modul\u00e9es en fonction du taux d\u2019activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
Depuis les ann\u00e9es 2000, le sujet des effets de seuil et des incitations n\u00e9gatives dans le syst\u00e8me des prestations sociales sous condition de ressources est abord\u00e9 dans de nombreux cantons. Plusieurs cantons ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une harmonisation globale de prestations en cas de besoin et ont adopt\u00e9 des lois en cons\u00e9quence, tandis que d\u2019autres se sont limit\u00e9s \u00e0 des corrections ponctuelles. Dans ce contexte, de nombreuses autres \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Le premier rapport du monitoring national de la pauvret\u00e9 fournit un aper\u00e7u de ces activit\u00e9s et analyses (cahier th\u00e9matique \u00ab Couverture des besoins vitaux en Suisse \u00bb, pp. 104 \u00e0 106, www.armutsmonitoring.ch/fr).
Au vu de cette situation et des informations d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s compl\u00e8tes dont nous disposons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est ni utile ni efficace de r\u00e9diger un nouveau rapport.