Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait charg\u00e9 le Conseil suisse de la science en 2018 d\u00e9j\u00e0 de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de la s\u00e9lectivit\u00e9 sociale dans le domaine de la formation. Le rapport a montr\u00e9 qu\u2019en Suisse la r\u00e9ussite scolaire d\u00e9pendait dans une large mesure de l\u2019origine sociale. Le rapport sur l\u2019\u00e9ducation en Suisse 2026 montre lui aussi qu\u2019aucun changement important n\u2019est d\u00e9celable entre 2012 et 2022 dans les in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation.
Le Bilan Innocenti 20 de l\u2019UNICEF publi\u00e9 en mai 2026 parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion. Alors que 91 % des jeunes provenant de m\u00e9nages privil\u00e9gi\u00e9s acqui\u00e8rent les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires, seuls 46 % des jeunes provenant de familles d\u00e9favoris\u00e9es y parviennent. La Suisse fait ainsi partie des pays de l\u2019OCDE o\u00f9 les \u00e9carts en mati\u00e8re de r\u00e9sultats scolaires dus \u00e0 l\u2019origine sociale sont les plus importants. L\u2019\u00e9tude montre par ailleurs qu\u2019il existe des liens entre origine sociale, niveau de satisfaction dans la vie et participation sociale. Parall\u00e8lement, la pauvret\u00e9 infantile et les in\u00e9galit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de revenu ont \u00e9galement augment\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 toute mesure visant \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en Suisse.
1. + 2. Le rapport UNICEF Report Card 20 (www.unicef.org/innocenti > Projects and reports > Innocenti Report Card > Unequal Chances : Children and economic inequality) porte principalement sur les in\u00e9galit\u00e9s sociales ainsi que sur la sant\u00e9 psychique et physique des enfants. Il r\u00e9v\u00e8le que la Suisse obtient de bons r\u00e9sultats. N\u00e9anmoins, plusieurs indicateurs montrent que l\u2019origine socio-\u00e9conomique continue d\u2019influencer les performances scolaires. La comparaison entre les r\u00e9sultats des enqu\u00eates PISA 2012 (repris en 2018 par le Conseil suisse de la science) et 2022 indique un renforcement de l\u2019influence de l\u2019origine sociale sur les performances. Les analyses de l\u2019OFS montrent \u00e9galement que l\u2019obtention d\u2019un titre du degr\u00e9 secondaire II (www.bfs.admin.ch > Publication > L\u2019obtention d'un titre du degr\u00e9 secondaire II selon le contexte socio-\u00e9conomique des jeunes) et l\u2019acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Education et science > Indicateurs de la formation > Hautes \u00e9coles : origine sociale) restent influenc\u00e9s par des facteurs socio-\u00e9conomiques, comme le revenu du m\u00e9nage et le niveau de formation des parents. La mesurabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances demeure toutefois limit\u00e9e, le potentiel individuel n\u2019\u00e9tant pas observable. Enfin, des \u00e9tudes montrent que, sur la sc\u00e8ne internationale, la Suisse obtient de bons r\u00e9sultats en termes de mobilit\u00e9 des revenus.
3. Le rapport PISA 2022 (www.oecd.org > Publications > R\u00e9sultats du PISA 2022 [Volume I]), souligne, sur la base d\u2019\u00e9tudes, que les \u00e9carts de performance selon le statut socio-\u00e9conomique s\u2019expliquent notamment par des diff\u00e9rences de ressources financi\u00e8res, culturelles et sociales disponibles dans les familles. Les privations \u00e9conomiques et l\u2019adversit\u00e9 durant l\u2019enfance peuvent aussi affecter le d\u00e9veloppement cognitif. Toutefois, la relation entre performance et statut socio-\u00e9conomique n\u2019est pas immuable : certains \u00e9l\u00e8ves d\u00e9favoris\u00e9s r\u00e9silients figurent parmi les meilleurs de leur pays. Leur part en Suisse reste toutefois inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de l\u2019OCDE.
4. Il ressort du premier rapport sur le monitoring de la pauvret\u00e9 en Suisse, qui est paru en 2025, qu\u2019un adulte ayant grandi dans des conditions financi\u00e8res difficiles souffre plus fr\u00e9quemment de privations mat\u00e9rielles et sociales qu\u2019un adulte ayant grandi dans un environnement plus privil\u00e9gi\u00e9 (www.armutsmonitoring.ch). Le cahier th\u00e9matique \u00ab Formation et pauvret\u00e9 en Suisse \u00bb r\u00e9v\u00e8le en outre qu\u2019\u00eatre issu d\u2019une famille touch\u00e9e par la pauvret\u00e9 nuit aux chances de formation. Des \u00e9tudes internationales attestent par ailleurs que la pauvret\u00e9 repr\u00e9sente un risque consid\u00e9rable pour le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant.
5. + 7. Les \u00e9coles \u00e0 horaire continu et l\u2019encouragement cibl\u00e9 des enfants et des jeunes d\u00e9favoris\u00e9s, de m\u00eame que l\u2019accueil extrafamilial institutionnel pour enfants ainsi que l\u2019encouragement pr\u00e9coce, sont en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et, dans certains cas, des communes. L\u2019encouragement pr\u00e9coce constituait d\u00e9j\u00e0 une priorit\u00e9 du Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 2014-2018, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux projets pilotes, guides et r\u00e9sultats de recherches. L\u2019un des enseignements cl\u00e9s est que l\u2019encouragement pr\u00e9coce doit \u00eatre con\u00e7u comme partie int\u00e9grante de l\u2019encouragement continu des chances de formation. Par l\u2019octroi d\u2019un financement de d\u00e9part limit\u00e9 dans le temps, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu l\u2019\u00e9largissement de l\u2019offre d\u2019accueil extrafamilial. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc), qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de poursuivre son soutien au d\u00e9veloppement de l\u2019offre d\u2019accueil extrafamilial institutionnel. Cette nouvelle loi pr\u00e9voit par ailleurs que tous les parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l\u2019avenir d\u2019une allocation de garde.
6. + 8. + 9. Dans leur D\u00e9claration de 2023 sur les objectifs politiques communs concernant l\u2019espace suisse de formation, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP) ont r\u00e9affirm\u00e9 leur engagement en faveur de l\u2019\u00e9quit\u00e9. Celle-ci constitue \u00e9galement un th\u00e8me transversal du Rapport sur l\u2019\u00e9ducation en Suisse et fait actuellement l\u2019objet d\u2019un rapport sp\u00e9cifique dans le cadre du monitorage de l\u2019\u00e9ducation. La CDIP a en outre cr\u00e9\u00e9 en 2023 une commission interne \u00c9quit\u00e9 et formation, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient diverses mesures dans ce domaine (www.sbfi.admin.ch > Politique FRI > Politique FRI 2025-2028 > Th\u00e8mes transversaux > \u00c9quit\u00e9). Au vu de l\u2019approche coordonn\u00e9e men\u00e9e dans les diff\u00e9rents domaines politiques concern\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas indiqu\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale suppl\u00e9mentaire.
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